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Dernière mise à jour : 13-01-2009
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Modes alternatifs de résolution des conflits - Slovénie

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Vous avez pu avoir une vue d'ensemble sur les modes alternatifs de résolution des conflits en prenant connaissance des informations contenues dans la page «Modes alternatifs de résolution des conflits - Informations générales». 

Nous allons tenter dans cette nouvelle page de vous donner des informations plus pratiques sur les modes alternatifs de résolution des conflits en Slovénie.



 

TABLE DES MATIÈRES

Quels sont tout d’abord, d’une manière générale, les différents types de modes alternatifs de résolution des conflits? Quels sont tout d’abord, d’une manière générale, les différents types de modes alternatifs de résolution des conflits?
Quels sont les types de litiges susceptibles d’être réglés grâce à ces modes alternatifs de résolution des conflits? Quels sont les types de litiges susceptibles d’être réglés grâce à ces modes alternatifs de résolution des conflits?
Le recours à ces modes alternatifs de résolution des conflits est-il parfois obligatoire de par la loi ou en vertu d’une décision judiciaire? Le recours à ces modes alternatifs de résolution des conflits est-il parfois obligatoire de par la loi ou en vertu d’une décision judiciaire?
Ces modes alternatifs de résolution des conflits sont ils réglementés par la loi? Ces modes alternatifs de résolution des conflits sont ils réglementés par la loi?
Il peut exister des clauses contractuelles qui prévoient que les litiges portant sur l’exécution du contrat seront soumis initialement à un mode alternatif avant toute saisine de tribunal. De telles clauses sont-elles contraignantes pour les deux parties? Il peut exister des clauses contractuelles qui prévoient que les litiges portant sur l’exécution du contrat seront soumis initialement à un mode alternatif avant toute saisine de tribunal. De telles clauses sont-elles contraignantes pour les deux parties?
Comment s’assurer que le mode alternatif auquel vous avez recours offre des garanties comparables à celles de la justice traditionnelle? En particulier, comment s’assurer de la confidentialité des échanges? Comment s’assurer que le mode alternatif auquel vous avez recours offre des garanties comparables à celles de la justice traditionnelle? En particulier, comment s’assurer de la confidentialité des échanges?
Un conseil juridique est-il nécessaire? Quel est le rôle de l’avocat dans ces modes alternatifs de résolution des conflits? Un conseil juridique est-il nécessaire? Quel est le rôle de l’avocat dans ces modes alternatifs de résolution des conflits?
Ces modes alternatifs de résolution des conflits peuvent-ils se dérouler à distance, notamment par voie électronique? Ces modes alternatifs de résolution des conflits peuvent-ils se dérouler à distance, notamment par voie électronique?
Ces modes alternatifs de résolution des conflits sont-ils payants? Si oui, comment les frais se répartissent-ils? Est- il possible de bénéficier de l’aide judiciaire? (voir le thème «aide judiciaire») Ces modes alternatifs de résolution des conflits sont-ils payants? Si oui, comment les frais se répartissent-ils? Est- il possible de bénéficier de l’aide judiciaire? (voir le thème «aide judiciaire»)
En cas d’échec de ces modes alternatifs de résolution des conflits, est-il toujours possible de saisir un tribunal? Le recours à ces modes alternatifs de résolution des conflits a-t-il une incidence sur le délai de saisine du tribunal? En cas d’échec de ces modes alternatifs de résolution des conflits, est-il toujours possible de saisir un tribunal? Le recours à ces modes alternatifs de résolution des conflits a-t-il une incidence sur le délai de saisine du tribunal?
Lorsque ces modes alternatifs de résolution des conflits permettent de régler le litige, quelle forme prend alors cet accord? Que se passe t il si l'accord n'est pas exécuté spontanément? Les procédures d'exécution habituelles sont elles applicables? Est il encore possible de saisir un tribunal? Lorsque ces modes alternatifs de résolution des conflits permettent de régler le litige, quelle forme prend alors cet accord? Que se passe t il si l'accord n'est pas exécuté spontanément? Les procédures d'exécution habituelles sont elles applicables? Est il encore possible de saisir un tribunal?

 

Quels sont tout d’abord, d’une manière générale, les différents types de modes alternatifs de résolution des conflits?

Les modes alternatifs de résolution des conflits permettent la résolution extrajudiciaire des litiges ou, du moins, sans que ces litiges fassent l'objet d'une décision de justice sur le fond. Les principaux types de modes alternatifs de résolution des conflits en Slovénie sont l'arbitrage, la médiation et l'action en justice au sens plus large d'action destinée à favoriser une conciliation judiciaire.

L'instance d'arbitrage est un tribunal privé composé d'un ou de plusieurs arbitres désignés d'un commun accord par les parties en litige. Les parties, après accord ou spontanément, charge cette instance, sur la base d'une convention ou d'un contrat, de rendre une décision au fond, équivalente en droit à une décision définitive rendue par une juridiction de droit commun. En concluant une convention d'arbitrage, les parties excluent la compétence des juridictions de droit commun.

La médiation consiste à régler un litige avec l'aide d'un tiers neutre qui ne peut rendre de décision ayant force contraignante.

Les parties peuvent, à tout moment de la procédure civile, transiger sur l'objet du litige (conciliation judiciaire). Toute personne envisageant d'introduire un recours peut tenter de parvenir à une conciliation judiciaire (conciliation judiciaire préventive) devant le tribunal d'instance du lieu de résidence de la partie adverse. La convention de conciliation judiciaire constitue un titre d'exécution.

Vous pouvez dans la plupart des cas de figure avoir recours à l'un ou l'autre de ces différents types de modes alternatifs de résolution des conflits. Pour avoir plus de précisions, veuillez sélectionner dans la liste ci-après la situation dans laquelle vous vous trouvez très précisément:

  • Conflits entre consommateur et professionnel

Comme il a été indiqué dans la page «Modes alternatifs de résolution des conflits - Droit communautaire», la Commission européenne publie sur son site Internet la liste d'un certain nombre d'organes extrajudiciaires de résolution des conflits de consommation dans tous les États membres. Grâce à cette liste , vous pouvez obtenir les informations pratiques dont vous avez besoin pour décider de recourir ou non à l'un de ces organes: sa structure, son domaine d'intervention, ses types de procédure, son coût et ses coordonnées English.

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Il se peut que vous ayez à faire appel à un organe extrajudiciaire de résolution des conflits de consommation établi dans un autre État membre. Pour savoir très précisément à quel organe vous adresser, vous pouvez consulter les pages Internet du réseau EEJ-NetEnglish ou du réseau FIN-NET, en cas de litiges concernant des services financiers.

Quels sont les types de litiges susceptibles d’être réglés grâce à ces modes alternatifs de résolution des conflits?

L'arbitrage est un mode de résolution des conflits qui ne convient pas à tous les types de litiges. Le code de procédure civile (Journal officiel de la République de Slovénie n° 36/04 - version consolidée officielle; ci-après le «ZPP») dispose qu'en cas de litige concernant des droits qu'elles détiennent librement, les parties peuvent convenir de saisir une instance d'arbitrage nationale. Dans le cas des litiges où au moins l'une des parties est une personne physique ayant sa résidence à l'étranger ou une personne morale établie à l'étranger, les parties peuvent convenir de saisir une instance d'arbitrage étrangère, à moins que le litige ne relève de la compétence exclusive d’un tribunal slovène. Il est, par exemple, exclu de régler par voie d'arbitrage des litiges matrimoniaux ou des recours en reconnaissance ou en contestation de paternité ou de maternité. C'est principalement pour régler des litiges économiques que les parties optent pour l'arbitrage. La Chambre de commerce et d'industrie slovène possède une cour permanente d'arbitrage qui est chargée de régler les litiges commerciaux découlant de droits détenus librement par les parties. L’organe d'arbitrage de la compagnie d’assurances Zavarovalnica Triglav d.d. est spécialisé dans les litiges en matière d'assurances et d'indemnisation. Le tribunal d'arbitrage de la Bourse de Ljubljana est spécialisé dans les litiges relatifs aux opérations sur titres remboursables par tranches.

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Une conciliation judiciaire peut être envisagée pour régler tous les types de litiges de droit civil, à l'exception des litiges matrimoniaux et des litiges entre parents et enfants (dans les litiges concernant la protection et l'éducation des enfants et les obligations alimentaires envers ceux-ci, ou les contacts entre enfants et parents ou d'autres personnes, le tribunal n'autorise pas une conciliation qu’il juge contraire à l'intérêt de l'enfant). De même, une conciliation judiciaire ne saurait être envisagée dans le cas de demandes que les parties ne peuvent librement faire valoir (parce que contraires à des dispositions réglementaires obligatoires ou aux bonnes mœurs).

Une médiation peut être assurée par divers organes non gouvernementaux ou des tribunaux dans différents types de litiges. Les tribunaux assurent une médiation judicaire dans les affaires civiles, familiales et commerciales, tandis que les organes non gouvernementaux interviennent comme médiateurs dans les litiges de voisinage, locatifs, scolaires, du travail ou de consommation.

Le recours à ces modes alternatifs de résolution des conflits est-il parfois obligatoire de par la loi ou en vertu d’une décision judiciaire?

Le ZPP contient des dispositions destinées à favoriser les conciliations judiciaires, et une audience de conciliation spéciale, visant à examiner la possibilité de parvenir à une conciliation judiciaire, est prévue à cette fin. Cependant, toute conciliation dépend du bon vouloir des parties. La médiation et les autres modes alternatifs de résolution des conflits ont également un caractère volontaire. Le ZPP prévoit que le tribunal peut, sur proposition commune des parties, suspendre la procédure civile lors de l'audience de conciliation, pour tenter de régler le litige d’une autre manière.

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Dans le cadre des dispositions relatives à la procédure applicable aux litiges du travail et en matière sociale, la loi sur les juridictions du travail et des affaires sociales (Journal officiel de la République de Slovénie n° 2/2004, 10/04 – rectificatif n° 61/04), entrée en vigueur le 1er janvier 2005, dispose que, dans les litiges pour lesquels une procédure obligatoire de règlement à l’amiable est prescrite par la loi ou par une convention collective, une action en justice n’est recevable qu’à la condition que cette procédure obligatoire ait déjà été engagée et se soit soldée par un échec. Cette disposition ne s'applique pas aux litiges concernant l'existence ou la cessation d'une relation de travail.

L'arbitrage revêt un caractère volontaire et exige donc l'accord des parties.

Ces modes alternatifs de résolution des conflits sont ils réglementés par la loi?

La conciliation judiciaire est régie par le ZPP, qui contient aussi des dispositions de base sur l'arbitrage. Quant à la médiation, elle n'est pas réglementée par la loi.

Il peut exister des clauses contractuelles qui prévoient que les litiges portant sur l’exécution du contrat seront soumis initialement à un mode alternatif avant toute saisine de tribunal. De telles clauses sont-elles contraignantes pour les deux parties?

Si les parties conviennent contractuellement qu'un litige spécifique devra être porté devant l’instance d'arbitrage compétente, mais qu’un recours est formé devant un tribunal dans le cadre du même litige, ce tribunal – sur la demande du défendeur – se déclarera incompétent, annulera tous les actes de procédure et rejettera le recours.

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La conciliation judiciaire implique l'intervention d'un tribunal. La médiation revêt un caractère volontaire et n’a aucune incidence sur une procédure judiciaire.

Comment s’assurer que le mode alternatif auquel vous avez recours offre des garanties comparables à celles de la justice traditionnelle? En particulier, comment s’assurer de la confidentialité des échanges?

S'agissant de l'arbitrage, il importe de rappeler que la conclusion d'une convention d'arbitrage a pour objet d'exclure la compétence des juridictions de droit commun. La procédure d'arbitrage est en principe confidentielle, à moins que les parties en décident autrement. En ce qui concerne la médiation, les questions de confidentialité sont régies par le règlement de procédure/règlement intérieur des tribunaux et organes pratiquant la médiation. Le règlement de médiation du tribunal de grande instance de Ljubljana dispose, par exemple, que toute information communiquée, par écrit ou oralement, au tribunal est réputée confidentielle. En cas d'échec de la tentative de médiation, tous les documents sont restitués aux parties, et aucune déclaration ni aucun document reçus au cours de cette procédure ne peuvent être pris en considération par le tribunal dans le cadre d’une procédure civile ultérieure. En cas de conciliation judiciaire au cours d'une procédure civile, ce sont les règles de confidentialité applicables à la procédure civile qui s’appliquent.

Un conseil juridique est-il nécessaire? Quel est le rôle de l’avocat dans ces modes alternatifs de résolution des conflits?

Dans la procédure d'arbitrage, seule une personne dotée de la pleine capacité juridique peut accomplir des actes de procédure. Une partie n’ayant pas la capacité d’ester en justice doit être représentée par un représentant en justice. Une partie peut autoriser un tiers à la représenter. Dans la procédure d'arbitrage, les parties sont très souvent représentées par des avocats.

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Les règles régissant la procédure de médiation sont fixées par les tribunaux et organes pratiquant la médiation. En principe, un conseil juridique n'est pas obligatoire, mais une partie peut se faire représenter par un mandataire.

En cas de conciliation judiciaire, les règles en matière de représentation sont les mêmes que celles qui s’appliquent à la procédure civile. Le ZPP prévoit que les parties peuvent plaider en personne ou désigner un représentant. Toutefois, dans le cas des voies de recours extraordinaires, une partie ne peut accomplir des actes de procédure que par l’intermédiaire d'un représentant, qui doit être un avocat. Dans les procédures devant les tribunaux d’instance, la seule condition est que le représentant soit une personne jouissant de la pleine capacité juridique, contrairement aux procédures devant les tribunaux de grande instance, les juridictions supérieures et la Cour suprême, où le représentant doit être un avocat ou autre juriste diplômé d’État.

Ces modes alternatifs de résolution des conflits peuvent-ils se dérouler à distance, notamment par voie électronique?

S'agissant de la possibilité de mener une procédure à distance, le ZPP, qui régit les conciliations judiciaires, prévoit que les demandes transmises par tout moyen informatique et conformes aux dispositions légales relatives à l'utilisation de l’informatique, sont réputées avoir été signées par la personne désignée comme signataire dans la demande. Le ZPP dispose également qu'une conciliation judiciaire est réalisée, dès lors que l'accord des parties sur la conciliation est inscrit au procès-verbal et que celui-ci est signé par les parties.

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Les règles en matière de procédures applicables aux modes alternatifs de résolution des conflits sont établies par les organes correspondants.

Ces modes alternatifs de résolution des conflits sont-ils payants? Si oui, comment les frais se répartissent-ils? Est- il possible de bénéficier de l’aide judiciaire? (voir le thème «aide judiciaire»)

Les procédures d'arbitrage sont payantes. En principe, les frais sont à la charge de la partie ayant succombé. Ces frais dépendent du montant en jeu dans le litige, du type d’instance d'arbitrage ainsi que de la dimension nationale ou internationale du litige. L'arbitrage se distingue d'une procédure judiciaire en ce qu’il est exempté de taxes.

Le ZPP prévoit que si une procédure civile aboutit à une conciliation judiciaire, chaque partie supporte ses propres frais, sauf disposition contraire dans ladite conciliation.

Le paiement des frais de médiation est régi par les organes pratiquant la médiation. La médiation judiciaire est en principe gratuite pour les parties (à l’exception des frais de représentation éventuels).

En vertu de la loi sur l'aide judiciaire gratuite (Journal officiel de la République de Slovénie n° 96/2004 – version consolidée officielle), celle-ci peut être accordée en faveur du conseil juridique, de la représentation en justice et d'autres services juridiques définis par la loi, pour toutes les formes de protection judiciaire devant les juridictions de droit commun ou spécialisées de Slovénie, la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie et tous les organes, institutions ou personnes de la République de Slovénie ayant compétence en matière de résolution extrajudiciaire des litiges («procédure judiciaire»), ainsi que sous forme de dispense des frais de procédure. L'aide judiciaire gratuite est également accordée en faveur des procédures engagées devant des instances d'arbitrage ou des tribunaux internationaux, si le droit à la protection judiciaire gratuite n’est pas régi par le règlement intérieur/règlement de procédure de l’instance d’arbitrage ou du tribunal en question, ou si l’intéressé ne peut prétendre à l'aide judiciaire gratuite en vertu des règles applicables.

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En cas d’échec de ces modes alternatifs de résolution des conflits, est-il toujours possible de saisir un tribunal? Le recours à ces modes alternatifs de résolution des conflits a-t-il une incidence sur le délai de saisine du tribunal?

La médiation n'a d’incidence ni sur la possibilité d'intenter ou de poursuivre une action en justice ni sur le délai imparti.

En recourant à l'arbitrage, les parties excluent la possibilité de régler leur litige par voie judiciaire.

Si les parties ne parviennent pas à une conciliation judiciaire, le tribunal poursuit la procédure et rend une décision.

Lorsque ces modes alternatifs de résolution des conflits permettent de régler le litige, quelle forme prend alors cet accord? Que se passe t il si l'accord n'est pas exécuté spontanément? Les procédures d'exécution habituelles sont elles applicables? Est il encore possible de saisir un tribunal?

Une décision d'arbitrage est opposable aux parties (mais pas aux tiers) de la même manière qu'une décision de justice définitive, à moins que le contrat ne prévoit la possibilité d'un recours devant un organe d'arbitrage supérieur. À la demande d'une partie, une décision d'arbitrage peut être déclarée nulle et non avenue. Les motifs recevables de contestation d'une décision d'arbitrage sont énoncés dans le ZPP et ne peuvent porter que sur la validité de cette décision, son contenu (le litige n'est pas couvert par la convention d'arbitrage, l'instance d'arbitrage outrepasse ses pouvoirs), la composition de l'instance d'arbitrage, de graves vices de procédure et des atteintes aux bonnes mœurs.

Une convention de conciliation judiciaire constitue un titre d'exécution. En cas de non-exécution spontanée de celle-ci, une partie peut présenter une proposition d'exécution fondée sur cette convention.

Un accord conclu par voie de médiation ne revêt pas de caractère contraignant et n'est exécuté que sur une base volontaire. Si lors de l'audience de conciliation, dans le cadre d'une procédure civile, les parties cherchent à régler le litige au moyen d'un mode alternatif de résolution des conflits, elles peuvent - une fois parvenues à un accord devant le tribunal - conclure une conciliation judiciaire et obtenir ainsi un titre d'exécution.

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