Commission européenne > RJE > Modes alternatifs de résolution des conflits > Pays-Bas

Dernière mise à jour : 13-01-2009
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Modes alternatifs de résolution des conflits - Pays-Bas

EJN logo

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice.


Vous trouverez des informations générales concernant les modes alternatifs de résolution des conflits sur la page «Modes alternatifs de résolution des conflits - Informations générales». La présente fiche actualisée contient des informations pratiques sur les modes alternatifs de résolution des conflits aux Pays-Bas.



 

TABLE DES MATIÈRES

1. Quelles sont les affaires susceptibles d’être réglées par ce type de mode alternatif? 1.
2. Avant de saisir un tribunal, les parties ont toujours la possibilité de tenter de résoudre elles-mêmes le conflit. Elles peuvent également solliciter l’assistance d’un médiateur agissant en tant que facilitateur indépendant. La médiation commerciale est également possible dans pratiquement tous les conflits se trouvant en dehors du champ d’application du système pénal. 2.
3. Le recours à ce type de mode alternatif est-il parfois obligatoire de par la loi ou en vertu d’une décision judiciaire? 3.
4. Ce type de mode alternatif est-il réglementé par la loi? 4.
5. Il peut exister des clauses contractuelles qui prévoient que les litiges portant sur l’exécution du contrat seront soumis initialement à un mode alternatif avant la saisine d’un tribunal. De telles clauses sont-elles contraignantes pour les deux parties pour ce type de mode alternatif? 5.
6. Comment s’assurer que le mode alternatif auquel vous avez recours offre des garanties comparables à celles de la justice traditionnelle? En particulier, comment s’assurer de la confidentialité des échanges? 6.
7. Est-il nécessaire d’obtenir un conseil juridique? Quel est le rôle de l’avocat dans ce type de mode alternatif? 7.
8. Est-il possible que ce type de mode alternatif se déroule par correspondance, notamment par des moyens électroniques? 8.
9. Ce type de modes alternatifs est-il payant? Si oui, comment les frais se répartissent-ils? Est-ce qu’il est possible de bénéficier de l’aide judiciaire? (voir le thème «aide judiciaire») 9.
10. Si vous avez recours à ce type de mode alternatif et qu’il ne vous permet pas de trouver une solution au conflit, est-il toujours possible pour vous de saisir un tribunal? Le fait d’avoir recours à ce type de mode alternatif a-t-il une quelconque influence sur les délais de recours devant les tribunaux? 10.
11. Si vous avez recours à ce type de mode alternatif et qu’il vous permet de trouver une solution au conflit, quelle forme prend alors cet accord? Qu’advient-il si les parties ne se conforment pas spontanément à l’accord? Est-il possible de recourir à des procédures d’exécution standard? Est-il encore possible de porter l’affaire devant les tribunaux? 11.
12. Comme indiqué plus haut, les décisions du médiateur ne sont pas contraignantes. 12.

 

Quels sont tout d'abord, d'une manière générale, les différents types de modes alternatifs de résolution des conflits aux Pays-Bas?

Outre un important système d'arbitrage régi par le droit national et international, il existe plusieurs mécanismes de résolution extrajudiciaire de conflits aux Pays-Bas, les plus courants étant l'avis contraignant et la médiation.

Vous pouvez dans la plupart des cas de figure avoir recours à l'un ou l'autre de ces différents types de modes alternatifs de résolution des conflits. Pour plus de précisions, veuillez sélectionner dans la liste ci-après la situation dans laquelle vous vous trouvez très précisément.

Conflits entre des consommateurs et des entreprises

Comme indiqué sur la page «Modes alternatifs de résolution des conflits - Droit communautaire», la Commission européenne publie sur son site internet la liste English d'un grand nombre d'organes extrajudiciaires de résolution des conflits de consommation dans tous les États membres. Grâce à cette liste, vous pouvez obtenir les informations pratiques dont vous avez besoin pour décider de recourir ou non à l'un de ces organes: sa structure, son domaine d'intervention, ses types de procédure, son coût et ses coordonnées. Cette liste peut être consultée à l'adresse internet suivante:

Il se peut que vous deviez faire appel à un organe extrajudiciaire de résolution des conflits établi dans un autre État membre. Pour savoir très précisément à quel organe vous adresser, vous pouvez consulter les pages internet du réseau EEJ-Net English ou du réseau FIN-NET English - Nederlands en cas de litiges concernant des services financiers.

  • Conflits entre entreprises
  • Conflits entre employé et employeur
  • Conflits entre bailleurs et locataires
  • Conflits familiaux
  • Conflits entre particuliers
  • Autres cas de figure particuliers (par exemple relations avec l'administration, les services de santé, les avocats, les notaires, etc.)

1. Quelles sont les affaires susceptibles d’être réglées par ce type de mode alternatif?

Les plaintes concernant l’administration publique peuvent être déposées devant le médiateur national (qui est nommé par le parlement national). Celui-ci peut ouvrir une enquête, estimer la plainte fondée (ou non), rendre un avis non contraignant dans une affaire donnée et publier ses recommandations dans son rapport annuel.

Les autres plaintes (de nature commerciale) sont traitées par des médiateurs privés, nommés par des organisations professionnelles. Le plus important (du point de vue du nombre de plaintes) est le médiateur des assurances. Les médiateurs essaient, dans un premier temps, de parvenir à un compromis entre les parties en cause, puis rendent un avis non contraignant pour résoudre le conflit. En raison de la relation qui existe entre les médiateurs et les organisations professionnelles, le plaignant accepte, la plupart du temps, la décision du médiateur.

La Commission des loyers est habilitée à rendre des avis contraignants dans les conflits qui ont trait à la loi sur la location des logements sociaux (par exemple concernant l’entretien, les paiements relatifs au chauffage et à l’électricité, les remboursements).

L’Office des commissions des litiges de consommation (Stichting Geschillencommissie voor Consumentenzaken - SGC) est un organe de coordination reconnu à l’échelle nationale et chargé de la mise en place et de la gestion de 30 commissions sectorielles actives sous sa tutelle. Ces commissions rendent des avis qui revêtent un caractère contraignant pour les deux parties. Une commission est compétente en vertu des conditions générales de vente appliquées par les membres des organisations professionnelles qui y prennent part. Ces conditions générales précisent que les consommateurs ont la possibilité de soumettre les litiges avec un fournisseur à une commission des plaintes au lieu d’un tribunal ordinaire.

Haut de pageHaut de page

2. Avant de saisir un tribunal, les parties ont toujours la possibilité de tenter de résoudre elles-mêmes le conflit. Elles peuvent également solliciter l’assistance d’un médiateur agissant en tant que facilitateur indépendant. La médiation commerciale est également possible dans pratiquement tous les conflits se trouvant en dehors du champ d’application du système pénal.

Depuis le 1er avril 2005, des facilités d’accès aux services de médiation sont disponibles dans tous les tribunaux et dans les centres de services juridiques (ceux-ci s’adressent prioritairement aux personnes à faibles revenus). Les parties ne peuvent y recourir qu’à titre volontaire.

Ces dispositions ne concernent que des affaires administratives et civiles spécifiques (y compris la médiation familiale).

Les médiateurs privés et les commissions de litiges ne traitent que les plaintes qui relèvent de leurs domaines respectifs.

En général, il n’y a que deux grandes catégories de conflits qui ne peuvent être traités par une commission des litiges:

  • les conflits relatifs à une facture impayée qui ne reposent pas sur un grief de fond;
  • les conflits qui se rapportent à un décès, à des dommages corporels ou à des maladies.

Les commissions des litiges ne peuvent évidemment pas traiter les affaires dont un tribunal ordinaire a déjà été saisi.

3. Le recours à ce type de mode alternatif est-il parfois obligatoire de par la loi ou en vertu d’une décision judiciaire?

Non. Le recours aux types de mode alternatif mentionnés ci-dessus n’est jamais obligatoire de par la loi ou en vertu d’une décision judiciaire. Néanmoins, les parties peuvent convenir entre elles de recourir à l’arbitrage afin d’éviter un passage devant le tribunal.

Haut de pageHaut de page

4. Ce type de mode alternatif est-il réglementé par la loi?

L’arbitrage est réglementé par les articles 1020 à 1076 du code néerlandais de procédure civile (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering) et par le traité international de New York.

Les autres procédures extrajudiciaires n’ont pas de base juridique particulière. Néanmoins, avant de pouvoir fonctionner sous l’égide de l’Office des commissions des litiges de consommation, les commissions des litiges doivent recevoir l’agrément du ministre de la justice. Pour cela, elles doivent satisfaire à une série de critères définis dans les règles relatives à cette reconnaissance.

La base juridique des activités du médiateur national est prévue dans la loi néerlandaise sur le médiateur national.

5. Il peut exister des clauses contractuelles qui prévoient que les litiges portant sur l’exécution du contrat seront soumis initialement à un mode alternatif avant la saisine d’un tribunal. De telles clauses sont-elles contraignantes pour les deux parties pour ce type de mode alternatif?

Les parties peuvent convenir entre elles de recourir à l’arbitrage, ce qui leur permet d’éviter un passage devant le tribunal. Le juge n’est pas compétent pour connaître de l’affaire si un accord d’arbitrage a été conclu conformément à l’article 1022 du code de procédure civile.

Comme indiqué plus haut, une commission des litiges est compétente en vertu des conditions générales de vente appliquées par les membres des organisations professionnelles qui prennent part à cette commission. Ces conditions générales stipulent que les consommateurs ont la possibilité de soumettre les litiges avec un fournisseur à une commission des litiges au lieu d’un tribunal ordinaire. Ces clauses sont contraignantes pour les deux parties, bien que le consommateur ait un délai d’un mois pour décider s’il souhaite ou non porter l’affaire devant un tribunal.

Haut de pageHaut de page

La médiation étant un instrument relativement récent, il n’y a encore que peu d’expériences concernant les clauses de médiation. Néanmoins, celles-ci n’empiètent pas sur les compétences des juges lorsqu’ils ont à statuer sur l’affaire.

6. Comment s’assurer que le mode alternatif auquel vous avez recours offre des garanties comparables à celles de la justice traditionnelle? En particulier, comment s’assurer de la confidentialité des échanges?

7. Est-il nécessaire d’obtenir un conseil juridique? Quel est le rôle de l’avocat dans ce type de mode alternatif?

Dans tous les types de mode alternatif, la représentation des parties par un avocat est possible, mais pas nécessaire. Le rôle de l’avocat dans une procédure d’arbitrage est plus ou moins le même que dans une procédure judiciaire ordinaire. Dans une procédure devant une commission des litiges de consommation, les frais de la représentation par un avocat ne seront probablement pas remboursés. Les parties peuvent également se faire représenter dans les procédures de médiation. Le rôle des avocats dans la médiation n’est pas encore défini et fait toujours l’objet de discussions.

8. Est-il possible que ce type de mode alternatif se déroule par correspondance, notamment par des moyens électroniques?

C’est possible à certains endroits, mais ces méthodes ne sont pas utilisées à grande échelle.

9. Ce type de modes alternatifs est-il payant? Si oui, comment les frais se répartissent-ils? Est-ce qu’il est possible de bénéficier de l’aide judiciaire? (voir le thème «aide judiciaire»)

Les coûts d’une procédure d’arbitrage varient en fonction du Conseil d’arbitrage. Il est difficile de donner à l’avance une estimation des coûts.

Haut de pageHaut de page

L’Institut d’arbitrage des Pays-Bas (Nederlands Arbitrage Instituut - NAI) est l’un des principaux organes offrant ces services.

Son estimation du coût total d’une procédure d’arbitrage se compose des éléments suivants. Les procédures de médiation sont gratuites.

Les commissions des litiges demandent des participations fixes allant de 27 à 113 euros en fonction du montant facturé pour le produit ou le service en question. Ce montant inclut les frais liés aux éventuels rapports d’experts nécessaires. Si une commission des litiges donne raison au consommateur, la contribution devra être remboursée par le fournisseur concerné.

Le principe de départ est que les parties doivent s’acquitter elles-mêmes des frais de médiation. Il existe une exception à cette règle: la participation aux frais de médiation pour les personnes à faibles revenus (voir le thème «aide judiciaire»). En outre, afin d’encourager les parties à suivre la recommandation du tribunal de recourir à la médiation, une participation financière (limitée) de 200 euros est possible pour toutes les affaires qui impliquent un service de médiation durant une période initiale spécifique. Il s’agit d’un montant fixe par médiation qui sera versé directement au médiateur, quels que soient les moyens financiers des parties.

10. Si vous avez recours à ce type de mode alternatif et qu’il ne vous permet pas de trouver une solution au conflit, est-il toujours possible pour vous de saisir un tribunal? Le fait d’avoir recours à ce type de mode alternatif a-t-il une quelconque influence sur les délais de recours devant les tribunaux?

Les décisions des commissions des litiges sont contraignantes pour les deux parties. Elles ne sont pas susceptibles de recours. Le seul moyen de faire réviser une telle décision est de la soumettre à un tribunal ordinaire dans un délai de deux mois suivant son envoi. Toutefois, le juge appelé à réviser une décision d’une commission des litiges ne dispose que d’une faible marge de manœuvre, en vertu de l’article 904 du livre 7 du code civil (Burgerlijk Wetboek). Il peut uniquement l’invalider s’il estime, sur la base de critères raisonnables et objectifs, qu’elle est inacceptable du point de vue de son contenu ou de la façon dont elle a été rendue dans des circonstances données. Une décision rendue par une commission des litiges ne sera donc rejetée par les tribunaux que si cette commission a ignoré les principes fondamentaux du droit procédural, comme le droit pour chaque partie d’être entendue.

Haut de pageHaut de page

Le code civil néerlandais contient une disposition permettant de suspendre les délais de prescription d’une plainte en entamant une procédure en vue d’obtenir un avis contraignant (livre 3, article 316, paragraphe 3, du code civil).

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord à l’amiable via la médiation, elles peuvent toujours saisir un tribunal. La médiation n’influence pas les délais de prescription dans le sens où ceux-ci sont suspendus à partir du moment où la procédure de médiation est entamée.

11. Si vous avez recours à ce type de mode alternatif et qu’il vous permet de trouver une solution au conflit, quelle forme prend alors cet accord? Qu’advient-il si les parties ne se conforment pas spontanément à l’accord? Est-il possible de recourir à des procédures d’exécution standard? Est-il encore possible de porter l’affaire devant les tribunaux?

Une procédure d’arbitrage aboutit à une décision qui est contraignante pour les deux parties. L’issue de ce type de procédure est exécutoire au même titre qu’un jugement en droit national. Une sentence arbitrale peut être déclarée exécutoire sur simple autorisation de mise en application accordée par le président du tribunal. Cela suffit à conférer à la sentence arbitrale la même force qu’une décision de justice.

Les décisions des commissions des litiges sont contraignantes pour les deux parties. Elles ne sont pas susceptibles de recours. Le seul moyen de faire réviser une telle décision est de la soumettre à un tribunal ordinaire dans un délai de deux mois suivant son envoi. Toutefois, le juge appelé à réviser une décision d’une commission des litiges ne dispose que d’une faible marge de manœuvre, en vertu de l’article 904 du livre 7 du code civil (Burgerlijk Wetboek). Il peut uniquement l’invalider s’il estime, sur la base de critères raisonnables et objectifs, qu’elle est inacceptable du point de vue de son contenu ou de la façon dont elle a été rendue dans des circonstances données. Une décision rendue par une commission des litiges ne sera donc rejetée par les tribunaux que si cette commission a ignoré les principes fondamentaux du droit procédural, comme le droit pour chaque partie d’être entendue.

Haut de pageHaut de page

Si un fournisseur ne se conforme pas à une décision contraignante, l’organisation professionnelle veille à ce que ses membres agissent conformément à cette décision. Cette garantie signifie que l’organisation professionnelle assume l’obligation que la commission des litiges a imposée à l’un de ses membres lorsque celui-ci ne s’y conforme pas spontanément et ne demande pas non plus une révision de la décision contraignante par un tribunal ordinaire dans un délai de deux mois suivant son envoi. Ce système permet d’assurer l’application des décisions rendues par les commissions des litiges.

12. Comme indiqué plus haut, les décisions du médiateur ne sont pas contraignantes.

Un accord obtenu grâce à un processus de médiation ne jouit pas de l’autorité d’une décision de justice. Il constitue un accord aux termes de l’article 900 du livre 7 du code civil néerlandais.

Aux Pays-Bas, les parties peuvent aisément faire constater leur accord par un acte notarié, ce qui le rend exécutoire au même titre qu’un jugement en droit national. Si l’accord résulte d’un renvoi à la médiation par un juge, il peut être confirmé par une décision de justice.

La résolution extrajudiciaire des litiges est une solution de rechange à la saisine ordinaire d’un tribunal, de sorte que les décisions qui en résultent ne peuvent pas faire l’objet de recours en justice. Il est toutefois possible, pendant et après le recours à un mode alternatif de résolution des conflits, de saisir un tribunal général pour le même litige.

Autres informations

En 2003, une évaluation des expériences de renvois à la médiation a été menée auprès de plusieurs tribunaux dans tout le pays et dans le système de l'aide juridique. Vous pouvez consulter le rapport d'évaluation (en néerlandais) à l'adresse suivante: http://www.wodc.nl/images/OB210_tcm11-5208.pdf Nederlands.

Résumé en anglais: http://www.wodc.nl/images/OB210_sum_tcm11-5218.pdf Nederlands

Plusieurs recherches ont été effectuées concernant les modes alternatifs de résolution des conflits aux Pays-Bas. Le ministère de la justice a - entre autres - réalisé les études suivantes:

Le centre des modes alternatifs de résolution des conflits pour les entreprises a également publié récemment des études sur ces modes alternatifs dans le cadre de litiges entre entreprises et de conflits sociaux:

  • Recherches sur la gestion des conflits et la médiation dans les entreprises néerlandaises: Nederlands PDF File (PDF File 68 KB)

« Modes alternatifs de résolution des conflits - Informations générales | Pays-Bas - Informations générales »

Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 13-01-2009

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni