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Dernière mise à jour : 01-08-2007
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Modes alternatifs de résolution des conflits - Droit international

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Le rôle des modes alternatifs de résolution des conflits a été mis en avant dans plusieurs instruments internationaux.

  • En ce qui concerne les modes de résolution des conflits (autre que l'arbitrage), il n'existe pas d'instrument normatif au plan international.
Différentes organisations intergouvernementales ont cependant inscrit la promotion de ces modes alternatifs de résolution des conflits à leur agenda, envisageant d'adopter des instruments non normatifs: Les modes alternatifs de résolution des conflits en lien avec le commerce électronique sont aussi évoqués directement ou indirectement dans les travaux de l'Organisation pour la Coopération et le Développement en Europe (OCDE) (Recommandation du Conseil relative aux lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique) et en marge des négociations au sein de la Conférence de La Haye de Droit International Privé sur un projet de convention internationale sur la compétence et la reconnaissance des jugements étrangers.

Par ailleurs, les modes alternatifs de résolution des conflits dans le domaine du commerce électronique font l'objet de recommandations d'un certain nombre d'organisations internationales non gouvernementales, telles le Global Business Dialogue on e-commerce (GBDe English), le Transatlantic Business Dialogue (TABD English) et le Transatlantic Consumer Dialogue (TACD English).

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  • En ce qui concerne l'arbitrage, il existe plusieurs instruments internationaux.
Une convention a été adoptée par la Conférence des Nations Unies à New York le 10 juin 1958 et actuellement ratifiée par plus de 120 Etats. Cette convention vise à assurer la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères en matière commerciale.

En ce qui concerne le droit substantiel de l'arbitrage en matière commerciale, on peut faire référence à deux instruments:

  • La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a proposé aux Etats une loi-type destinée à servir d'instrument de référence lors de la rédaction ou révision d'une loi nationale sur l'arbitrage.
  • Il existe également une convention européenne signée dans le cadre du Conseil de l'Europe en 1966 portant loi uniforme en matière d'arbitrage.

Documents de référence

  • Recommandation sur la médiation familiale (Conseil de l'Europe)
  • Recommandation sur la médiation civile (Conseil de l'Europe)
  • Dispositions législatives types concernant la conciliation en matière commerciale (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international -CNUDCI)
  • Projet de convention sur la compétence et la reconnaissance des jugements étrangers (Conférence de La Haye de Droit International Privé)
  • Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (Conférence des Nations Unies)
  • Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international
  • Loi uniforme en matière d'arbitrage (Conseil de l'Europe)

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