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Dernière mise à jour : 19-12-2008
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Modes alternatifs de résolution des conflits - Hongrie

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TABLE DES MATIÈRES

Quels sont, tout d'abord, d'une manière générale les différents types de modes alternatifs de résolution des conflits en Hongrie? Quels sont, tout d'abord, d'une manière générale les différents types de modes alternatifs de résolution des conflits en Hongrie?
Le recours à un mode alternatif de résolution des conflits (ADR) est-il parfois prescrit par la loi ou peut-il être imposé par décision de justice? Le recours à un mode alternatif de résolution des conflits (ADR) est-il parfois prescrit par la loi ou peut-il être imposé par décision de justice?
Ces modes alternatifs de résolution des conflits sont-ils réglementés par la loi? Ces modes alternatifs de résolution des conflits sont-ils réglementés par la loi?
1. Procédure arbitrale 1.
2. Loi n° I de 2004 sur le sport portant création de la cour permanente d’arbitrage pour le sport 2.
3. Médiation 3.
4. Médiation dans le domaine de la santé 4.
5. Médiation en matière de protection de l’enfance 5.
6. Procédure de conciliation dans les conflits du travail 6.
Quels sont les types de litiges susceptibles d’être réglés par ces procédures alternatives? Quels sont les types de litiges susceptibles d’être réglés par ces procédures alternatives?
Il peut exister des clauses contractuelles stipulant que les litiges nés de l’exécution du contrat font d’abord l’objet d’un mode alternatif de résolution des conflits, avant toute saisine des tribunaux. De telles clauses sont-elles contraignantes pour les parties en présence? Il peut exister des clauses contractuelles stipulant que les litiges nés de l’exécution du contrat font d’abord l’objet d’un mode alternatif de résolution des conflits, avant toute saisine des tribunaux. De telles clauses sont-elles contraignantes pour les parties en présence?
Comment s’assurer que le mode alternatif auquel il est fait appel offre des garanties comparables à celles de la justice traditionnelle? En particulier, comment s’assurer de la confidentialité des négociations? Comment s’assurer que le mode alternatif auquel il est fait appel offre des garanties comparables à celles de la justice traditionnelle? En particulier, comment s’assurer de la confidentialité des négociations?
Est-il nécessaire de se faire assister par un auxiliaire de justice? Quel est le rôle de l’avocat dans ces procédures alternatives? Est-il nécessaire de se faire assister par un auxiliaire de justice? Quel est le rôle de l’avocat dans ces procédures alternatives?
La procédure alternative de résolution des conflits peut-elle se dérouler «à distance» (notamment par des moyens électroniques)? La procédure alternative de résolution des conflits peut-elle se dérouler «à distance» (notamment par des moyens électroniques)?
Les procédures ADR sont-elles payantes? Si oui, comment se répartit la charge des frais et dépens? Est-il possible de bénéficier de l’aide judiciaire? Les procédures ADR sont-elles payantes? Si oui, comment se répartit la charge des frais et dépens? Est-il possible de bénéficier de l’aide judiciaire?
Si la tentative de trouver un règlement extrajudiciaire au conflit se solde par un échec, est-il encore possible de saisir les tribunaux? Le fait d’avoir eu recours à une procédure ADR a-t-il une incidence sur les délais de prescription en matière judiciaire? Si la tentative de trouver un règlement extrajudiciaire au conflit se solde par un échec, est-il encore possible de saisir les tribunaux? Le fait d’avoir eu recours à une procédure ADR a-t-il une incidence sur les délais de prescription en matière judiciaire?
Si la procédure ADR débouche sur un accord entre les parties, comment celui-ci entre-t-il en application? Que se passe-t-il si l’accord convenu n’est pas immédiatement mis en œuvre? Peut-on recourir aux voies d’exécution forcée habituelles? Peut-on encore saisir les tribunaux? Si la procédure ADR débouche sur un accord entre les parties, comment celui-ci entre-t-il en application? Que se passe-t-il si l’accord convenu n’est pas immédiatement mis en œuvre? Peut-on recourir aux voies d’exécution forcée habituelles? Peut-on encore saisir les tribunaux?

 

Quels sont, tout d'abord, d'une manière générale les différents types de modes alternatifs de résolution des conflits en Hongrie?

Le système juridique hongrois connaît les plus répandus des modes alternatifs de résolution des conflits (alternative dispute resolution - ADR): les parties peuvent ainsi essayer de régler le différend qui les oppose par la voie de l’arbitrage ou celle de la médiation principalement, au lieu de saisir les tribunaux.

Le recours à un mode alternatif de résolution des conflits (ADR) est-il parfois prescrit par la loi ou peut-il être imposé par décision de justice?

En son état actuel, le droit hongrois ne fait aucune obligation aux parties de recourir à des modes alternatifs de résolution des conflits pour régler leurs différends.

Ces modes alternatifs de résolution des conflits sont-ils réglementés par la loi?

Il existe des textes de différents niveaux en droit hongrois — pour l’essentiel des lois — qui régissent les ADR. Ils sont présentés ci-après.

1. Procédure arbitrale

Aux termes de la loi n° LXXI de 1994 sur l’arbitrage, il est possible de recourir à la procédure arbitrale au lieu de procéder par la voie judiciaire si au moins l’une des parties exerce à titre professionnel des activités économiques qui sont en cause dans le litige (si ce n’est pas le cas, on pourra éventuellement, si la loi l’autorise, opter pour un arbitrage ad hoc ou permanent), si les parties sont libres de décider de l’objet de la procédure et si les deux parties étaient convenues par écrit, dans une convention d’arbitrage, du recours à la procédure arbitrale. La loi peut exclure la résolution de litiges judiciaires par voie d’arbitrage et, dans certains types d’actions civiles, il est impossible de recourir à l’arbitrage.

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Les arbitres doivent être indépendants et impartiaux; ils ne peuvent être des représentants des parties. Ils n’acceptent aucun ordre ni instruction pendant la procédure et sont tenus au respect de la confidentialité des faits qui parviennent à leur connaissance, même après l’achèvement de la procédure. Dans le cas de la cour permanente d’arbitrage, les arbitres doivent s'y engager par écrit, au moment de leur élection ou de leur désignation.

Sauf disposition légale contraire, la cour permanente d’arbitrage attachée à la chambre de commerce et d’industrie hongroise (sise Kossuth tér 6-8, 1055 Budapest) est l’instance arbitrale compétente pour les affaires internationales

2. Loi n° I de 2004 sur le sport portant création de la cour permanente d’arbitrage pour le sport

Dans certaines affaires liées au sport, la cour permanente d’arbitrage pour le sport s'efforce, à la demande des deux parties, de trouver une solution à leur différend. Les affaires concernées, déterminées par la loi, sont, pour l’essentiel, des litiges juridiques relatifs au sport, entre des associations sportives et leurs membres, entre les membres eux-mêmes (concernant leurs activités au sein de ces associations), ou entre des associations/fédérations sportives et des sportifs ou des experts du monde du sport. La cour permanente d’arbitrage pour le sport opère sous l’autorité de l’Association sportive nationale. Le bureau de l'association élit le président et au moins 15 membres de la cour, pour une durée de quatre ans, parmi des avocats disposant de connaissances spécialisées justifiant d’au moins cinq ans de pratique professionnelle dans le domaine du sport. Le bureau élit deux membres de la cour sur recommandation du comité olympique hongrois.

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Avec les exceptions prévues par la loi, les dispositions de la loi n° LXXI de 1994 sur l’arbitrage s’appliquent à la procédure suivie par la cour permanente d’arbitrage pour le sport.

3. Médiation

En vertu de la loi n° LV de 2002 sur la médiation, les parties à une instance civile liée à leurs droits personnels ou pécuniaires (personnes physiques, personnes morales, entreprises sans personnalité juridique propre, autres organisations) peuvent, si elles en conviennent et si la loi ne limite pas leur possibilité de choix en la matière, recourir à une procédure de médiation pour régler leur différend. Elles peuvent entamer une telle procédure en faisant appel aux services d'un médiateur. La loi précise les catégories d'actions civiles dans lesquelles il n'est pas possible de recourir à la médiation ainsi que les circonstances où ses dispositions ne peuvent s'appliquer aux procédures de médiation et de conciliation régies par d'autres lois ou à la médiation dans la procédure arbitrale. Le ministère de la justice publie le registre des médiateurs sur son site web www.im.hu

4. Médiation dans le domaine de la santé

En vertu de la loi n° CXVI de 2000 sur la médiation dans le domaine de la santé, il est possible de recourir à la procédure de médiation pour obtenir un règlement extrajudiciaire dans les litiges opposant patients et prestataires de soins de santé et concernant la prestation de services, en assurant aux parties la possibilité de faire valoir leurs droits de manière rapide et efficace. Les parties doivent soumettre leur demande de médiation à la chambre régionale des experts judiciaires la plus proche du domicile du patient ou du lieu de prestation des soins concernés. Il appartient au prestataire de soins de rendre accessible au public le registre des chambres régionales d’experts judiciaires. Le registre des médiateurs en santé est tenu par la chambre hongroise des experts judiciaires (sise Bem Rakpart 33-34., I. 122, 1027 Budapest).

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5. Médiation en matière de protection de l’enfance

Suite à l’amendement de 2003 au décret gouvernemental n° 149/1997 (IX. 10.) relatif à l'autorité de tutelle ainsi qu'aux services de tutelle et de protection de l'enfance, une procédure de médiation a été instituée depuis le 1er janvier 2005 pour gérer les situations où les parents ou toute autre personne autorisée à entretenir des contacts avec le mineur ne peuvent pas s’accorder sur les modalités ou le calendrier des visites. La procédure est engagée par une demande conjointe des parties à un médiateur chargé de la protection de l’enfance. Le registre de ces médiateurs est tenu par l’Institut national de la politique familiale et sociale. Il peut être consulté auprès du siège officiel du bureau des tutelles ou des services de protection de l’enfance.

6. Procédure de conciliation dans les conflits du travail

  1. Le service de médiation et d'arbitrage du travail institué en application de la loi n° XXII de 1992 portant code du travail sert essentiellement à régler les conflits collectifs du travail. Cet organisme assure une triple mission de conciliation, de médiation et d'arbitrage au sein d'une même organisation. Il est également possible de recourir au service de médiation dans les litiges individuels du travail, mais la loi n'en fait pas une obligation pour les parties concernées.
  2. Pour garantir l'exercice des droits du consommateur, la loi n° CLV de 1997 sur la protection des consommateurs a créé des organismes de conciliation rattachés aux chambres économiques régionales. Ces organismes de conciliation s'occupent principalement du règlement extrajudiciaire des litiges impliquant des consommateurs et liés à la qualité et la sécurité des marchandises et des produits, à l'application des règles relatives à la responsabilité du fait des produits ainsi qu'à la conclusion et à l'exécution des contrats. La procédure de conciliation a pour objectif premier de régler le litige entre le consommateur et l'entreprise par un accord amiable ou, à défaut, de trancher l'affaire, dans l'intérêt d'une protection rapide, simple et efficace des droits des consommateurs. Ces organismes ne sont pas compétents dans les litiges qui sont, de par la loi, du ressort d'une autre autorité. La procédure de conciliation est engagée à la demande du consommateur ou, s'il y a plusieurs consommateurs et avec l'autorisation des intéressés, de l'organisation civile qui représente leurs intérêts.

Quels sont les types de litiges susceptibles d’être réglés par ces procédures alternatives?

Les modes alternatifs de résolution des conflits sont ouverts aux parties en matière civile et commerciale, dès lors qu’aucune disposition légale ne l’interdit.

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Il peut exister des clauses contractuelles stipulant que les litiges nés de l’exécution du contrat font d’abord l’objet d’un mode alternatif de résolution des conflits, avant toute saisine des tribunaux. De telles clauses sont-elles contraignantes pour les parties en présence?

En matière civile et commerciale, un contrat peut stipuler que les différends découlant des conditions contractuelles sont tranchés par voie d’arbitrage et non pas par une procédure judiciaire. Si une telle clause est insérée dans le contrat, elle est contraignante pour les parties

Comment s’assurer que le mode alternatif auquel il est fait appel offre des garanties comparables à celles de la justice traditionnelle? En particulier, comment s’assurer de la confidentialité des négociations?

Les procédures alternatives décrites plus haut sont réglementées par des instruments juridiques de haut niveau — lois, décrets gouvernementaux — qui comportent des dispositions rigoureuses relatives au fonctionnement de la procédure et aux exigences de confidentialité. Ces dispositions constituent une garantie suffisante du fait que ces procédures offrent le même degré de fiabilité que les procédures judiciaires traditionnelles.

Est-il nécessaire de se faire assister par un auxiliaire de justice? Quel est le rôle de l’avocat dans ces procédures alternatives?

Il n’est pas obligatoire d’obtenir l’assistance ou la représentation d’un avocat dans le cadre d’une procédure ADR. Les parties sont libres de décider de se faire représenter par un avocat (en lui donnant tous pouvoirs), d'obtenir des informations ou des conseils en appelant un avocat ou un notaire, ou de solliciter le bénéfice de l’aide judiciaire accordée dans le cadre du système des institutions d'assistance juridique établi, en faveur des personnes socialement défavorisées, par la loi n° LXXX de 2003 sur l’aide judiciaire.

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La procédure alternative de résolution des conflits peut-elle se dérouler «à distance» (notamment par des moyens électroniques)?

Non.

Les procédures ADR sont-elles payantes? Si oui, comment se répartit la charge des frais et dépens? Est-il possible de bénéficier de l’aide judiciaire?

Les règles régissant les différents types de procédures ADR définissent clairement les frais à la charge des parties. Dans certains cas, les parties peuvent s’entendre librement sur les frais et dépens exposés dans la procédure, tandis que dans d’autres, les montants sont spécifiés par la loi. Dans la procédure arbitrale, la sentence fixe le montant des dépens et leur répartition entre les parties. Dans la médiation, les parties et le médiateur peuvent convenir librement des frais et dépens ainsi que de leur répartition. Pour ce qui concerne la procédure de médiation dans le domaine de la santé, les frais et dépens sont fixés par la loi, mais les parties restent libres de régler la répartition entre eux. Dans les procédures de médiation, si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur la répartition, elles supportent les frais et dépens à parties égales.

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er avril 2004, de la loi n° LXXXX de 2003 sur l’aide judiciaire, les personnes éligibles au titre de cette loi peuvent s’informer auprès du prestataire de l’aide judiciaire des possibilités de règlement extrajudiciaire qui leur sont ouvertes, ou solliciter son concours pour rédiger un document susceptible de contribuer au règlement du différend. Les honoraires de l’auxiliaire de justice sont pris en charge ou avancés par l’État en fonction des ressources du bénéficiaire.

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Dans la procédure de médiation dans le domaine de la santé, les parties peuvent s’accorder librement sur la répartition de la charge des frais. Si elles ne parviennent pas à s’entendre, la loi précise quelle partie doit les supporter selon les cas. En règle générale, elle prévoit que les frais généraux engendrés par la procédure sont partagés à parts égales entre les parties. Une disposition réglementaire distincte fixe le montant des frais généraux et des frais accessoires de la procédure.

Si la tentative de trouver un règlement extrajudiciaire au conflit se solde par un échec, est-il encore possible de saisir les tribunaux? Le fait d’avoir eu recours à une procédure ADR a-t-il une incidence sur les délais de prescription en matière judiciaire?

La sentence rendue par un tribunal arbitral n’est pas susceptible de recours. Dans certaines circonstances prévues par la loi, les parties ou toute personne expressément visée par une disposition de la sentence arbitrale peuvent, dans un délai de 60 jours à compter de la signification de la sentence, demander son annulation au tribunal (par exemple, si l’une des parties à la convention d’arbitrage n'avait pas la capacité de jouissance ou la capacité pour agir; si la convention n’est pas valable au regard des règles du régime juridique qui la gouverne ou, à défaut, au regard du droit hongrois; si les parties n’ont pas été dûment informées de la désignation de l’arbitre ou du déroulement de la procédure arbitrale, ou s’il leur a été impossible, d’une manière ou d’une autre, d’exposer leurs prétentions; si la sentence rendue tranche un litige auquel la clause d’arbitrage ne s’appliquait pas ou qui n’était pas couvert par les dispositions de la convention d’arbitrage, etc.).

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À l’expiration du délai de 60 jours susmentionné, la sentence arbitrale n’est plus susceptible d’annulation.

Si, en cours de procédure, les parties trouvent un accord amiable mettant fin au litige qui les oppose, le tribunal arbitral rend une ordonnance de non-lieu. À la demande des parties, il incorpore l’accord (et toutes les conditions générales et particulières qui y sont stipulées) dans une sentence arbitrale, sous réserve que l’accord lui semble conforme aux dispositions légales. Un accord érigé en sentence arbitrale possède la même force qu’une sentence rendue par le tribunal arbitral.

Conformément à la loi sur la médiation, à l'issue de la procédure de médiation, les parties ont toujours la possibilité de saisir les tribunaux, puisque les accords conclus dans le cadre d’une médiation ne sont pas officiellement contraignants (exécutoires).

L’affaire peut être portée devant les tribunaux dans le délai de prescription de droit commun. L’ouverture d’une procédure de médiation interrompt la prescription.

Si la procédure ADR débouche sur un accord entre les parties, comment celui-ci entre-t-il en application? Que se passe-t-il si l’accord convenu n’est pas immédiatement mis en œuvre? Peut-on recourir aux voies d’exécution forcée habituelles? Peut-on encore saisir les tribunaux?

Une sentence arbitrale produit les mêmes effets qu’une décision judiciaire, de sorte que les dispositions légales relatives à l’exécution judiciaire forcée s’y appliquent également.

Si les conditions nécessaires sont réunies, c'est la juridiction du siège qui appose l’exequatur sur la décision contraignante rendue par l’organisme de conciliation dans les litiges en matière de protection des consommateurs ou par le conseil de médiation dans le domaine de la santé ainsi qu’à l’accord conclu devant ce conseil.

Un accord sur le droit de visite conclu à l’issue d’une procédure de médiation dans le domaine de la protection de l’enfance doit être présenté au bureau des tutelles dans les huit jours. Le bureau approuve l’accord à la demande des parties. Si la médiation ne débouche sur aucun accord, le bureau des tutelles ouvre une procédure.

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