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Dernière mise à jour : 18-07-2007
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Modes alternatifs de résolution des conflits - Grèce

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Vous avez pu avoir une vue d’ensemble sur les modes alternatifs de résolution des conflits à la page «Modes alternatifs de résolution des conflits - Informations générales».

Dans cette nouvelle page, nous vous donnons des informations plus pratiques sur les différents modes alternatifs de résolution des conflits en Grèce.



 

TABLE DES MATIÈRES

Quelles sont, d’une manière générale, les différents types de modes alternatifs de résolution des conflits en Grèce ? Quelles sont, d’une manière générale, les différents types de modes alternatifs de résolution des conflits en Grèce ?
LA TENTATIVE DE CONCILIATION LA TENTATIVE DE CONCILIATION
LA SOLUTION EXTRAJUDICIAIRE DU LITIGE LA SOLUTION EXTRAJUDICIAIRE DU LITIGE
L’ARBITRAGE L’ARBITRAGE
Vous pouvez, dans la plupart des cas de figure, avoir recours à l’un ou à l’autre des modes alternatifs de résolution des conflits. Pour avoir plus de précisions, veuillez sélectionner dans la liste ci-après la situation dans laquelle vous vous trouvez. Vous pouvez, dans la plupart des cas de figure, avoir recours à l’un ou à l’autre des modes alternatifs de résolution des conflits. Pour avoir plus de précisions, veuillez sélectionner dans la liste ci-après la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Conflits entre consommateur et professionnel Conflits entre consommateur et professionnel
Conflits entre professionnels Conflits entre professionnels
Conflits entre employé et employeur Conflits entre employé et employeur
Conflits entre bailleurs et locataires Conflits entre bailleurs et locataires
Conflits familiaux Conflits familiaux
Conflits entre particuliers Conflits entre particuliers

 

Quelles sont, d’une manière générale, les différents types de modes alternatifs de résolution des conflits en Grèce ?

D’une manière générale, en Grèce, les modes alternatifs de résolution des conflits n’ont pas connu de développement : cette pratique extrajudiciaire est quasiment inconnue.

Bien qu’au premier chapitre du Code de procédure civile, les articles 208 à 214 soient consacrés à la tentative de conciliation qui peut précéder l’introduction de l’action, cette institution n’est que rarement utilisée.

LA TENTATIVE DE CONCILIATION

Quiconque a l’intention d’introduire une action peut, avant de la déposer, demander l’intervention conciliatoire du juge de paix compétent territorialement pour juger l’action, même s’il n’est pas compétent par matière. Une demande, qui doit contenir un résumé de l’objet du conflit, est déposée à cette fin auprès du juge de paix, ou bien les intéressés se présentent spontanément devant lui. Lorsqu’une demande de conciliation a été déposée, le juge de paix invite tous les intéressés à se présenter devant lui très rapidement, à une date et une heure fixées. La citation du juge de paix doit mentionner brièvement le conflit. Si les intéressés se présentent tous spontanément, le juge de paix peut immédiatement procéder à une intervention conciliatoire. L’intervention conciliatoire du juge de paix n’est pas forcément publique, mais des procès-verbaux sont tenus pour cette intervention. Lors de la tentative de conciliation ou de l’intervention conciliatoire, le juge de paix examine avec les intéressés la totalité du conflit sans être lié par les règles de procédure et de fond en vigueur, il apprécie librement les faits et tente de trouver un mode de conciliation. En particulier, il a le droit d’ordonner un transport sur les lieux, une expertise, la présentation de tout document, la comparution personnelle des parties, il peut entendre des témoins, même sans serment, et d’une manière générale peut opérer tout acte pour éclairer le conflit. La conciliation peut concerner l’ensemble du conflit ou l’une de ses parties seulement. Les opérations menées par le juge de paix pour obtenir une conciliation font l’objet d’un bref rapport dans les procès-verbaux. Si la tentative de conciliation ou l’intervention conciliatoire échoue, un rapport relatif est fait dans les procès-verbaux et le juge de paix note la raison de l’échec. Si la conciliation aboutit, tous ses termes sont inscrits en détail dans le procès-verbal.

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LA SOLUTION EXTRAJUDICIAIRE DU LITIGE

Les tentatives de trouver un autre mode alternatif de résolution des conflits ont commencé en 1995. L’article 214 A du Code de procédure civile (qui, après des reports successifs, n’est entré en vigueur qu’en 1999, pour les actions déposées à partir du 16 septembre 2000), dispose : «Les actions qui ont pour objet les litiges de droit privé, qui relèvent de la compétence par matière du tribunal de grande instance selon la procédure ordinaire, pour lesquelles il est permis selon le droit matériel de trouver une conciliation, ne peuvent être discutées si elles n’ont pas été précédées d’une tentative de solution extrajudiciaire». Lors de la rédaction du rapport de dépôt de l’action et de la fixation de la date d’audience, le greffier appose sur l’original et sur les copies un tampon bien visible certifiant que la discussion n’est pas permise si n’a pas lieu au préalable une tentative «de solution extrajudiciaire du litige». La citation à la discussion doit aussi contenir une invitation faite au défendeur de se présenter au cabinet de l’avocat du demandeur ou dans les locaux du barreau de ce dernier, à une date et une heure données, l’objet étant la tentative de solution extrajudiciaire du litige. La personne invitée doit se présenter avec un avocat ou être représentée par un avocat muni d’un mandat spécial. Les avocats peuvent fixer en commun une autre date de rencontre ou remettre la rencontre à une autre date et une autre heure en un lieu déterminé. Les rencontres pour la solution extrajudiciaire du litige ont lieu entre le cinquième jour après la signification de l’action et le trente-cinquième jour avant la date d’audience. Lors de la rencontre, les parties et leurs avocats ou les parties représentées par leurs avocats mandatés, assistées si elles le souhaitent d’une tierce personne choisie en commun, examinent l’ensemble du litige ainsi que la demande reconventionnelle éventuelle du défendeur, sans être liées par les dispositions du droit matériel. Elles utilisent tous moyens utiles pour préciser les faits importants et les points d’accord et de désaccord, ainsi que les effets qu’elles acceptent ou contestent, de sorte à obtenir une solution mutuellement acceptée du conflit, en totalité ou en partie. Si les parties aboutissent à une solution totale ou partielle du conflit, un procès-verbal est dressé sans frais, dans lequel est inscrit le contenu de leur accord et en particulier le type de droit reconnu, le montant de la prestation due et les conditions dans lesquelles elle sera payée. L’accord se borne aux limites du conflit de l’espèce. Les dépens sont également précisés et imposés, selon les dispositions des articles 176 et suivants. Le procès-verbal est daté et signé par les parties ou par leurs avocats, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties ou groupes de parties adverses. Chaque partie peut, en fournissant le procès-verbal dans l’original, demander sa validation au président du Tribunal de grande instance devant lequel l’action est en cours. Après avoir constaté : a) que le conflit relève d’une solution «extrajudiciaire», conformément au paragraphe 1 ; que le procès-verbal a été signé de manière légale ; c) qu’il en ressort clairement le type de droit reconnu et le montant éventuel de la prestation due, le président valide le procès-verbal. Si le conflit concerne une obligation (de faire ou de payer), le procès-verbal constitue, à partir de sa validation, un titre exécutoire et le président l’investit en même temps de la forme exécutoire. Si le conflit a simplement caractère récognitif, le procès-verbal prouve le droit. En tout cas, la validation du procès-verbal fait survenir l’extinction du procès.

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À défaut d’accord, un procès-verbal d’échec de la tentative de «solution extrajudiciaire du litige» est rédigé et signé ; les causes de l’échec peuvent y être exposées. S’il n’est pas signé de procès-verbal commun, une déclaration, dans laquelle les causes de l’échec peuvent être exposées, est rédigée par l’avocat du demandeur ou à la diligence d’une autre personne. Une déclaration similaire peut être aussi rédigée par l’avocat de la partie adverse. Le procès-verbal d’échec ou les déclarations sont déposés lors de la discussion, avec les conclusions. En cas d’accord partiel, il n’est pas exigé que soit rédigé un procès-verbal particulier ni une déclaration.

Malheureusement, ce mode alternatif de résolution des conflits n’a pas donné les résultats escomptés et ne fonctionne que comme condition procédurale de la discussion de l’action devant le tribunal compétent.

Le seul mode alternatif de résolution des conflits qui peut être considéré comme en vigueur en Grèce est l’arbitrage.

L’ARBITRAGE

Le chapitre VII du Code de procédure civile, qui est consacré à l’institution de l’arbitrage, contient aux articles 867 à 903 les dispositions relatives à cette institution.

Peuvent être soumis à un arbitrage tous les litiges de droit privé, si ceux qui en conviennent ont la libre disposition de l’objet du litige, à l’exception des litiges en rapport avec un travail salarié. Les parties peuvent aussi soumettre à l’arbitrage les litiges à venir, mais en ce cas, il est exigé que l’accord soit écrit et concerne une relation juridique déterminée dont naîtront les litiges. L’accord concernant l’arbitrage peut aussi avoir lieu devant le tribunal, au moment de la discussion de l’affaire. Un ou plusieurs arbitres peuvent être désignés, de même qu’un tribunal entier.

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Si la clause compromissoire ne désigne pas les arbitres ou les modalités de leur désignation, chaque partie désigne un arbitre. Si les arbitres sont plusieurs et que la clause compromissoire n’en dispose pas différemment, les arbitres doivent désigner le tiers arbitre. La désignation d’un arbitre par l’une des parties, la désignation d’un tiers arbitre par les arbitres, ou la désignation des arbitres ou du tiers arbitre par un tiers ne sont pas révocables.

Dans chaque Tribunal de première instance est tenue une liste des arbitres, dressée par le Tribunal de grande instance. Quiconque est désigné comme arbitre ou tiers arbitre n’est pas tenu d’accepter sa désignation. La partie qui cite à la discussion verse d’avance la moitié de la rémunération de l’arbitre ou des arbitres et du tiers arbitre, telle que celle-ci est fixée à l’article 882 du Code de procédure civile. La sentence arbitrale désigne aussi la partie qui aura à sa charge la rémunération et les dépens.

La procédure se déroule devant les arbitres et le tiers arbitre, qui agissent en commun. Ces arbitres désignent, selon leur libre jugement, le lieu et la date de la tenue de la procédure arbitrale ainsi que la procédure arbitrale, sauf s’il en est disposé différemment par la clause compromissoire. Au cours de la procédure arbitrale, les parties ont les mêmes droits et les mêmes obligations, le principe d’égalité est respecté, et les parties doivent être citées à comparaître aux discussions et invitées à développer verbalement ou par écrit, selon le jugement des arbitres, leurs allégations et à présenter leurs preuves. Le tiers arbitre dirige la discussion. La comparution avec un avocat ou la représentation par un avocat ne peut être exclue. Des témoins et des experts peuvent être entendus sans serment ou sous serment. S’il n’en est pas disposé différemment par la clause compromissoire, les arbitres appliquent les dispositions du droit matériel. La sentence arbitrale doit être rédigée par écrit et être signée de la main des arbitres, et elle doit mentionner : a) le nom et le prénom du tiers arbitre et des arbitres ; b) le lieu et la date de sa publication ; c) les noms et prénoms de ceux qui ont pris part à la procédure arbitrale ; d) la clause compromissoire sur laquelle elle s’est fondée ; e) l’exposé des motifs ; f) le dispositif. La sentence arbitrale n’est pas susceptible de voie de recours. Elle peut être annulée en totalité ou en partie uniquement par une décision de justice, pour les motifs suivants : 1) si la clause compromissoire est nulle ; 2) si la sentence a été publiée alors que la clause compromissoire avait cessé d’être en vigueur ; 3) si ceux qui l’ont rendue ont été désignés en violation des conditions de la clause compromissoire ou des dispositions de la loi ou si les parties les avaient récusés ou s’ils se sont prononcés alors que la demande de leur récusation avait été acceptée ; 4) si ceux qui l’ont rendue ont agi en outrepassant les pouvoirs que leur accorde la clause compromissoire ou la loi ; 5) si les dispositions des articles 886, paragraphe 2 (cessation de la clause compromissoire), 891 et 892 (contenu de la sentence arbitrale), ont été violées ; 6) si elle est contraire aux dispositions de l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; 7) si elle est incompréhensible ou contient des dispositions contradictoires ; 8) s’il y a un motif au sens de l’article 544 du Code de procédure civile.

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L’article 902 du Code de procédure civile dispose que dans les chambres professionnelles, les bourses des valeurs et de commerce et dans les unions professionnelles de personnes qui constituent des personnes morales de droit public, peuvent être organisés, avec avis préalable de leur conseil d’administration, des arbitrages permanents, par des décrets qui sont pris sur proposition du ministre de la justice et du ministre qui exerce la surveillance de la chambre professionnelle, de la bourse ou de l’union.

Vous pouvez, dans la plupart des cas de figure, avoir recours à l’un ou à l’autre des modes alternatifs de résolution des conflits. Pour avoir plus de précisions, veuillez sélectionner dans la liste ci-après la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Conflits entre consommateur et professionnel

 Comme il a été indiqué dans la page «Modes alternatifs de résolution des conflits - Droit communautaire», la Commission européenne publie sur son site Internet la liste des organes chargés des modes alternatifs de résolution des conflits dans les différents États membres. Vous y trouverez les informations pratiques dont vous avez besoin pour décider de recourir ou non à l’un de ces organes : sa structure, son domaine d’intervention, ses types de procédure, son coût et ses coordonnées. Vous pouvez consulter cette liste sur la page: Problèmes du consommateur English.

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Il se peut que vous soyez obligé de vous adresser à un organe de résolution extrajudiciaire du conflit qui ait son siège dans un autre État membre. Pour le trouver, vous pouvez consulter les pages EEJ-NET ou FIN-NET, si le conflit est relatif à des services économiques.

Conflits entre professionnels

Comme dit ci-dessus, il n’existe pas de mode alternatif de résolution des conflits spécifique à ce domaine.

Conflits entre employé et employeur

Il existe une forme de mode alternatif de résolution des conflits, avec l’intervention de l’Inspection du travail compétente territorialement. Suite à une demande déposée par l’employé, l’employeur est invité à l’Inspection du travail compétente territorialement et, avec l’intervention de l’agent de l’Inspection du travail, une solution du litige est recherchée. Cette procédure est gratuite.

Conflits entre bailleurs et locataires

Comme dit ci-dessus, il n’existe pas de mode alternatif de résolution des conflits spécifique à ce domaine.

Conflits familiaux

Comme dit ci-dessus, il n’existe pas de mode alternatif de résolution des conflits spécifique à ce domaine.

Conflits entre particuliers

Comme dit ci-dessus, il n’existe pas de mode alternatif de résolution des conflits spécifique à ce domaine.

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