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Dernière mise à jour : 19-12-2006
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Modes alternatifs de résolution des conflits - Allemagne

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont, tout d'abord, d'une manière générale les différents types de modes alternatifs de résolution de conflits? 1.
Généralités Généralités
Conflits entre consommateurs et entreprises (au sens le plus large du terme) Conflits entre consommateurs et entreprises (au sens le plus large du terme)
Conflits entre entreprises Conflits entre entreprises
Conflits entre employés et employeurs Conflits entre employés et employeurs
a) Services de conciliation extrajudiciaires (Schlichtungsstellen) en cas de conflits en liaison avec une formation professionnelle a)
b) Comité de conciliation suivant la loi sur l'organisation des entreprises (Betriebsverfassungsgesetz - BetrVG) b)
c) Conciliation dans le cadre des conventions tarifaires c)
Conflits familiaux Conflits familiaux
Conflits résultant de l'application du droit relatif aux opérations de virement de fonds ou de l'usage abusif de cartes de paiement Conflits résultant de l'application du droit relatif aux opérations de virement de fonds ou de l'usage abusif de cartes de paiement
Conflits entre particuliers Conflits entre particuliers
2. L'utilisation de formulaires pour modes alternatifs de résolution de conflits est elle prescrite par la loi ou peut elle être impérativement imposée par décision de justice ? 2.
3. Existe t'il dans cette mesure des règlements légaux? 3.
4. Il existe des clauses contractuelles qui, pour les conflits en liaison avec l'exécution d'un contrat, prévoit qu'un mode ADR soit tout d'abord mis en œuvre avant que le litige puisse être porté devant un tribunal. De telles clauses constituent elles un engagement pour les parties? 4.
5. Quels sont les conflits pouvant être réglés par voie ADR? 5.
Conflits entre entreprises Conflits entre entreprises
Conflits entre employés et employeurs Conflits entre employés et employeurs
Conflits familiaux Conflits familiaux
Conflits entre particuliers Conflits entre particuliers
Autres cas de figure spécifiques (par exemple relations avec les autorités) Autres cas de figure spécifiques (par exemple relations avec les autorités)
6. Dans le cas de la mise en œuvre d'une procédure ADR, quelles sont les garanties données par rapport à celles dont on dispose en procédure judiciaire? Et notamment, quelle est la garantie offerte en ce qui concerne la confidentialité des débats? 6.
7. Une assistance juridique est elle nécessaire? Quel est le rôle de l'avocat lors d'une procédure alternative de résolution de conflit („Procédure ADR“) ? 7.
8. La possibilité d'une procédure alternative de résolution de conflit à distance est elle donnée (notamment par le biais de moyens électroniques) ? 8.
9. Les procédures ADR sont elles payantes? Dans l'affirmative, quelle est la décomposition des coûts? La demande d'une aide judiciaire pour frais de procédure est elle possible? 9.
10. A t on encore la possibilité de saisir un tribunal lorsque la tentative de résolution extrajudiciaire du conflit s'est soldée par un échec? Est ce que ceci a une influence sur les délais en procédure judiciaire? 10.
11. Un accord a été conclu à l'issue d'une procédure extrajudiciaire. Comment s'effectue sa mise en oeuvre? Que se passe t il si l'accord convenu n'est pas immédiatement mis en oeuvre? Peut on recourir aux procédures d'exécution habituelles? Peut on encore saisir un tribunal? 11.

 

1. Quels sont, tout d'abord, d'une manière générale les différents types de modes alternatifs de résolution de conflits?

Généralités

Le tableau offert par les modes alternatifs de résolution de conflits en République fédérale d'Allemagne est caractérisé par les procédures d'arbitrage, de conciliation et de médiation. Ces procédures, qui peuvent se compléter mutuellement, présentent des différences bien spécifiques.

La procédure d'arbitrage occupe une position toute particulière étant donné qu'il s'agit d'un système qui ne fait pas partie de la juridiction publique, mais qui est une voie juridique convenue par les parties. Avec cette procédure, la résolution du conflit est le fait de tierces personnes qui, pour ce cas particulier, se voient transmis les pouvoirs d'un juge. Le tribunal d'arbitrage statue définitivement à la place d'une juridiction publique; il se doit donc de prononcer une décision ayant des effets juridiques.

La conciliation a pour objectif d'aboutir à un accord entre les parties au litige par le biais d'un compromis proposé par le conciliateur. Si cela s'avère impossible, un médiateur peut alors jouer un rôle important en permettant aux parties de reprendre le dialogue suspendu et d'élaborer une solution acceptable pour chacune d'entre elles.

La médiation en tant que mode alternatif de conflits se distingue et ne doit pas être comprise de la même façon que la médiation juridictionnelle assumée par les juges et les avocats en tant qu'intermédiaire dans l'exercice de leur fonction. C'est ainsi par exemple que le § 86, alinéa 1 de la loi sur les affaires relevant de la juridiction gracieuse (Gesetz über die Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit - FGG) prévoit que dans le cas de la liquidation d'une succession le tribunal des successions doit, sur demande d'un co-héritier, intervenir en tant qu'intermédiaire. Le § 52a FGG règle la procédure de médiation intermédiaire dans le cas des conflits relatifs aux droits de visite. La fonction qui revient au juge aux termes du § 278 du code de procédure civile (ZPO) , où il est établit que tout tribunal est tenu en toute circonstance et phase de procédure d'étudier la possibilité de régler le litige ou le sujet de dispute spécifique à l'amiable, est également une intervention qui s'inscrit parmi les tâches du juge en tant que médiateur intermédiaire. L'intermédiaire en tant que tiers a pour tâche de rapprocher les différents points de vue de façon à ce qu'un accord puisse être possible. Son interposition ne devient toutefois médiation (au sens d'une résolution alternative de conflit) que dans la mesure où il reste neutre et où il n'impose pas de solution aux parties intéressées, si ce n'est celle d'élaborer elles-mêmes à l'amiable une solution aux conflits qui les opposent. En offrant ses bons offices, le médiateur aide à promouvoir la communication tant au cours des débats qu'au cours du processus visant à trouver un accord. A la différence d'un juge, il ne dispose cependant d'aucune compétence décisionnelle et – à l'inverse de l'arbitre ou du conciliateur - il ne soumet pas non plus de propositions de solution.

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Conflits entre consommateurs et entreprises (au sens le plus large du terme)

En République fédérale d'Allemagne, il existe un grand nombre de services d'arbitrage (Schiedstellen) et de conciliation (Schlichtungsstellen ou Gütestellen) extrajudiciaires, qui permettent, en amont de toute confrontation judiciaire, de régler à l'amiable un certain nombre de conflits (notamment lorsqu'ils touchent des consommateurs). De tels organes sont généralement instaurés par des organisations professionnelles (chambres professionnelles, fédérations) et, partant, ils définissent leur compétence en fonction spécifique de la branche à laquelle ils appartiennent. Ce sont principalement les consommateurs qui, en cas de différends avec un fournisseur ou un vendeur d'articles ou de prestations, font appel à leurs services. Des organes de conciliation (Gütestelle) peuvent être instaurés ou agréés par l'administration judiciaire d'un Land. Dans certains Länder, le recours extrajudiciaire à de tels organes est par exemple obligatoire pour tous litiges d'une valeur inférieure à 750 €, avant de pouvoir porter la créance en question devant une juridiction civile de première instance (Amtsgericht). Dans quelques Länder, les tâches des organes conciliateurs sont focalisées de façon à pouvoir être assumées également par d'autres services d'arbitrage déjà existants, tandis que dans d'autres, les tâches en liaison avec une résolution extrajudiciaire des conflits incombent en premier aux barreaux et notariats, avant toute saisine d'un organe de conciliation.

L'éventail des différents services d'arbitrage et de conciliation proposés peut être décrit comme suit:

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  • Presque toutes les villes d'une certaine importance disposent de services d'arbitrage et de conciliation auprès des chambres de l'industrie et du commerce et chambres de l'artisanat. A ces possibilités viennent s'ajouter les services de conciliation de l'artisanat automobile pour conflits relatifs à des réparations automobile ainsi que les services de conciliation pour le commerce automobile en cas de vices sur voitures d'occasion.
  • Au niveau régional, la plupart des Länder disposent de services d'arbitrage et de conciliation dans la branche "Nettoyage textile et cuir" et en ce qui concerne les activités des médecins et des architectes.
  • Dans quelques Länder, il existe des services d'arbitrage et de conciliation pour différends avec techniciens radio et TV, carrossiers ou artisans professionnels (comme menuisiers, couvreurs, carreleurs etc.) , voire même pour réclamations touchant l'industrie ou l'artisanat de la chaussure.
  • En ce qui concerne les professions libérales, on note auprès des chambres des médecins et architectes une offre de services de conciliation dans presque tous les Länder. Les chambres des avocats, des conseillers en propriété industrielle, des conseillers fiscaux et experts-comptables sont, sur demande, tenues d'agir en tant que médiateur lorsque leurs propres membres sont en conflit avec des clients.
  • En République fédérale d'Allemagne, il existe par ailleurs des services de conciliation pour conflits relatifs aux baux à loyer. Ces services sont assurés conjointement par des organisations de propriétaires et locataires.
  • Six Länder de l'Allemagne offrent en supplément des services de conciliation dans le domaine de la construction.
  • Enfin, il importe également de noter auprès de différentes banques privées la présence d'un intermédiaire conciliateur ou médiateur (Ombudsmann) qui s'occupe de traiter toutes les réclamations touchant les opérations bancaires et transactions financières.

En règle générale, les recommandations émises par les services de conciliation ne lient pas les parties. Parfois cependant, la décision de l'organe de conciliation entraîne une obligation unilatérale pour l'entreprise. Une clôture définitive de la procédure n'a toutefois lieu que lorsque les parties au conflit se sont mises d'accord et ont conclu une transaction.

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Conflits entre entreprises

Dans le secteur de l'économie, la médiation est un mode de résolution de conflits de plus en plus appliqué en Allemagne. Dans ce contexte, avocats et représentants du secteur économique s'efforcent par différentes approches d'établir des procédures de médiation en assurant des normes de qualité standard.

Conflits entre employés et employeurs
a) Services de conciliation extrajudiciaires (Schlichtungsstellen) en cas de conflits en liaison avec une formation professionnelle

Les services compétents de l'artisanat et des corps de métier de l'artisanat peuvent au sens de la loi relative à la formation professionnelle (Berufsbildungsgesetz) créer des comités pour le règlement de conflits susceptibles d'apparaître en liaison avec une formation professionnelle en cours, [cf. § 111, alinéa 2 de loi sur la juridiction du travail (Arbeitsgerichtsgesetz – ArbGG) ]. Si un tel comité existe, sa saisine est une condition impérative avant toute ouverture de procès.

La sentence conciliatoire a force obligatoire pour les parties lorsque celles-ci la reconnaissent en l'espace d'une semaine. Les transactions ou sentences de ces comités qui ont été reconnues par les parties sont assujetties à l'exécution forcée. S'il s'avère impossible de parvenir à une transaction ou à une reconnaissance de la sentence conciliatrice, les parties peuvent, en l'espace de deux semaines, porter l'affaire devant le tribunal du travail compétent.

b) Comité de conciliation suivant la loi sur l'organisation des entreprises (Betriebsverfassungsgesetz - BetrVG)

Pour le règlement de conflits entre l'employeur et le comité d'entreprise, il est possible, aux termes du § 76 de la loi sur l'organisation des entreprises – BetrVG - de faire appel au comité de conciliation (Einigungsstelle) qui, au niveau de l'entreprise, a pour fonction de rechercher une conciliation interne. Le comité de conciliation doit être composé à parité de représentants de l'employeur et du comité d'entreprise ainsi que d'un président neutre sur la nomination duquel les parties doivent se mettre d'accord. En cas de désaccord sur la personne du président et le nombre des membres du comité, c'est le tribunal du travail (Arbeitsgericht) qui tranche. Par convention interne entre l'employeur et le personnel de l'entreprise, ce comité de conciliation peut être créé en tant que comité permanent.

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Le comité de conciliation n'agit sur demande unilatérale que dans les cas où la loi prévoit que sa décision tient lieu d'accord entre l'employeur et le comité d'entreprise (§ 76, alinéa 5 BetrVG). Ceci vaut en particulier en cas de litiges touchant par exemple la cogestion dans les affaires sociales conformément au § 87 BetrVG. Le comité de conciliation statue en toute équité, en tenant correctement compte des intérêts de l'entreprise et des salariés concernés. Sur demande d'une partie, une telle appréciation discrétionnaire peut en l'espace de deux semaines être soumise à la juridiction du travail aux fins de contrôler les limites du pouvoir discrétionnaire ainsi exercé.

Dans tous les autres cas, le comité de conciliation n'agit que sur demande des deux parties (§ 76, alinéa 6 BetrVG). Sa décision ne tient alors lieu d'accord entre l'employeur et le comité d'entreprise que si les deux parties se sont au préalable soumis à son pouvoir décisionnel et accepte ensuite la décision prise par lui.

Les frais du comité de conciliation sont pris en charge par l'employeur (§ 76a BetrVG).

c) Conciliation dans le cadre des conventions tarifaires

Lorsqu'au cours de leurs négociations, les partenaires sociaux ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une convention collective, une procédure de conciliation est alors souvent mise en œuvre pour aplanir les divergences d'intérêts entre les parties et éviter ainsi un conflit collectif du travail. La conciliation a toujours pour but de parvenir à la conclusion d'une convention collective en permettant ainsi de préserver la paix sociale.

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La majorité des partenaires sociaux ont conclu des conventions de conciliation particulières, ce qui explique le rôle considérable joué dans la pratique par la procédure de conciliation. Si le comité de conciliation qui est généralement composé de représentants des partenaires sociaux en conflit et d'un président impartial ne parvient pas à élaborer une proposition d'accord ou si sa proposition est rejetée par l'une ou l'autre des deux parties, la procédure de conciliation est close, et la voie est alors à nouveau ouverte à un conflit collectif du travail.

Conflits familiaux

En matière de conflits familiaux, la médiation en tant qu'aide à l'auto-assistance suivant le code social (Sozialgesetzbuch) , est une mesure régulièrement pratiquée par les autorités communales dans le cadre de la protection de l'enfance. Elle a pour objectif de permettre aux parents de résoudre leur conflit par un accord à l'amiable qui est en mesure de répondre à leurs besoins et intérêts communs et dont ils assument mutuellement la responsabilité.

Médiation et conciliation sont des modes de résolution de conflits extrajudiciaires qui, dans le cadre des conflits familiaux notamment, sont proposés par l'ordre des avocats. Par ailleurs, en différents endroits, la loi impose à la juridiction de s'efforcer tout au long de la procédure judiciaire (en particulier lorsque le droit des enfants est en jeu) de parvenir à un règlement à l'amiable entre les parties (règlements extrajudiciaires de conflits suivant le § 52 de la loi sur les affaires relevant de la juridiction gracieuse – FGG – ou introduction d'une procédure de médiation dans le cas de litiges relatifs au droit de visite suivant § 52a FGG, par exemple)

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Dans le domaine extrajudiciaire, la médiation familiale a pris une importance de plus en plus grande dans le cadre du règlement des effets d'une séparation des parents ou d'un divorce. Bien qu'en République fédérale d'Allemagne, ni la procédure de médiation, ni la qualification professionnelle du médiateur ne soient déterminées par la loi, un certain nombre de critères standard se sont cristallisés et garantissent une bonne formation professionnelle des médiateurs familiaux. A titre d'exemple, on nommera les directives de formation professionnelle émises par l'organisme fédéral en matière de médiation familiale (Bundesarbeitsgemeinschaft für Familien-Mediation). La médiation familiale se rattache au règlement des conflits (familiaux) qui peuvent apparaître dans les relations entre époux, concubins, divorcés ou après rupture de partenariats hors mariage et pour lesquels il s'agit de trouver des solutions capables de tenir compte des intérêts en cause. S'agissant de séparation et de divorce des parents, la procédure de médiation vise à l'élaboration d'un projet d'accord mutuel sur l'exercice conjoint par le père et la mère de la responsabilité parentale après séparation ou divorce. Le but de la médiation est de résoudre les points de litige apparents lors d'un divorce, de dégager les conflits sous-jacents et de permettre aux parties de les comprendre. Il est par exemple possible de conclure des conventions contractuelles réglant les questions d'aliments, de patrimoine, propriété et de responsabilité parentale. La suppression (en 1977) du principe du tort dans les procédures de divorce et (depuis 1982) la reconnaissance de l'exercice conjoint de la responsabilité parentale ont, dans ce contexte, permis de créer des bases essentielles pour une mise en œuvre pratique de la médiation en tant que voie débouchant sur un accord de règlement de séparation et de divorce élaboré dans un esprit d'auto-responsabilité et de solidarité.

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Conflits résultant de l'application du droit relatif aux opérations de virement de fonds ou de l'usage abusif de cartes de paiement

En vertu du § 14 de la loi sur les actions en cessation (Unterlassungsklagengesetz) en liaison avec le règlement sur les procédures de conciliation (Schlichtungsstellenverfahrensordnung) , un mode alternatif de résolution des conflits a été instauré pour les litiges résultant de l'application du droit relatif aux opérations de virement de fonds ((§§ 675a - 675g du code civil allemand – BGB) ou de l'usage abusif des cartes de paiement (§ 676 h, phrase 1 BGB). Le service de conciliation correspondant se trouve auprès de la Deutsche Bundesbank. Les instituts de crédit, qui sont membres de certaines associations bancaires (comme le Bundesverband öffentlicher Banken, Bundesverband deutscher Banken, Bundesverband der Deutschen Volksbanken und Raiffeisenbanken, Sparkassen- & Giroverbände) et qui adhèrent au système de conciliation dont dispose ces dernières, leur transfèrent alors les tâches correspondantes.

L'Union fédérale des banques allemandes "Bundesverband Deutscher Banken" a pour toutes ses banques membres créé un système permettant d'une manière générale de régler à l'amiable les différends apparaissant entre banques et clients (Bureau des réclamations de clients auprès du Bundesverband deutscher Banken, B.P. 04 03 07, 10062 Berlin). Tout client peut ainsi, lorsqu'il pense que le comportement de sa banque lui a causé préjudice, s'adresser à un intermédiaire conciliateur ou médiateur (Ombudsmann) chargé de s'occuper de ce genre de conflits. Ceci vaut également lorsqu'un consommateur reproche à une banque de ne pas vouloir lui ouvrir un compte courant – pour le moins, en tant que compte courant créditeur, c'est-à-dire sans autorisation de découvert.

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Conflits entre particuliers

En vertu du § 15a de la loi d'introduction au code de procédure civile allemand (EGZPO) , les différents Länder peuvent prévoir des procédures de conciliation obligatoires :

  • pour tous litiges d'une valeur inférieure ou égale à 750 €, avant de pouvoir porter la créance en question devant une juridiction de première instance (Amtsgericht)
  • dans certains affaires de dommages relevant du droit de voisinage et
  • dans le cas d'affaires relatif au droit général de la personnalité (violation de l'honneur personnel) , lorsque les faits n'ont pas été commis dans la presse ou à la radio.

Suivant le § 15a, alinéa 2 EGZPO, une procédure de conciliation n'est pas nécessaire dans les cas suivants:

  • actions en réformation, actions en demande complémentaire à titre de garantie dans le cadre d'obligations alimentaires (Nachforderungsklage) , actions en reconnaissance de jugements étrangers (exequatur) , demandes reconventionnelles et actions devant être introduites en l'espace d'un délai de rigueur fixé par la loi ou la juridiction,
  • conflits familiaux,
  • révisions,
  • créances revendiquées dans le cadre de procédures accélérées basées sur la présentation d'actes ou effets de change (Urkunden- oder Wechselprozess) pour obtention d'un titre exécutoire,
  • poursuite de la procédure contradictoire lorsqu'une demande en injonction de payer a été introduite, et
  • actions pour mesures relevant du droit d'exécution

Par ailleurs, une procédure de conciliation n'est pas non plus prévue lorsque les parties n'habitent pas ou n'ont pas leur siège ou une succursale dans le même Land.

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Les Länder peuvent légiférer afin de limiter le champ d'application du § 15a, alinéa 1 EGZPO et élargir les motifs d'exclusion du § 15a, alinéa 2 EGZPO.

S'agissant de la conciliation facultative, les renseignements donnés ne peuvent être que généraux étant donné la multitude de règlements de procédure existants à ce sujet. En règle générale, la saisine de l'instance de conciliation a lieu par l'une des parties, l'autre devant le plus souvent donner son consentement. Ceci effectué, il est procédé à une audition orale des parties où leur comparution personnelle est parfois également prescrite; elles ne peuvent donc pas toujours se faire représenter. La possibilité de recourir à l'assistance d'un avocat est uniformément donnée. Les coûts de la procédure sont en principe à supporter par le requérant. La transaction conclue en fin de procédure peut toutefois en stipuler autrement. D'autre part, il existe aussi des règlements de procédure qui imposent au défendeur d'assumer les dépens si, sans excuse, il s'abstient de paraître à l'audience.

Les parties ont également la possibilité de confier conjointement à un médiateur la résolution extrajudiciaire de leur conflit. La procédure de médiation prend fin dès lors qu'elle aboutit à un accord élaboré entre les parties sous leur propre responsabilité.

2. L'utilisation de formulaires pour modes alternatifs de résolution de conflits est elle prescrite par la loi ou peut elle être impérativement imposée par décision de justice ?

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3. Existe t'il dans cette mesure des règlements légaux?

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4. Il existe des clauses contractuelles qui, pour les conflits en liaison avec l'exécution d'un contrat, prévoit qu'un mode ADR soit tout d'abord mis en œuvre avant que le litige puisse être porté devant un tribunal. De telles clauses constituent elles un engagement pour les parties?

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5. Quels sont les conflits pouvant être réglés par voie ADR?

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Conflits entre entreprises
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Conflits entre employés et employeurs
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Conflits familiaux
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Conflits entre particuliers
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Autres cas de figure spécifiques (par exemple relations avec les autorités)
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6. Dans le cas de la mise en œuvre d'une procédure ADR, quelles sont les garanties données par rapport à celles dont on dispose en procédure judiciaire? Et notamment, quelle est la garantie offerte en ce qui concerne la confidentialité des débats?

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7. Une assistance juridique est elle nécessaire? Quel est le rôle de l'avocat lors d'une procédure alternative de résolution de conflit („Procédure ADR“) ?

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8. La possibilité d'une procédure alternative de résolution de conflit à distance est elle donnée (notamment par le biais de moyens électroniques) ?

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9. Les procédures ADR sont elles payantes? Dans l'affirmative, quelle est la décomposition des coûts? La demande d'une aide judiciaire pour frais de procédure est elle possible?

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10. A t on encore la possibilité de saisir un tribunal lorsque la tentative de résolution extrajudiciaire du conflit s'est soldée par un échec? Est ce que ceci a une influence sur les délais en procédure judiciaire?

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11. Un accord a été conclu à l'issue d'une procédure extrajudiciaire. Comment s'effectue sa mise en oeuvre? Que se passe t il si l'accord convenu n'est pas immédiatement mis en oeuvre? Peut on recourir aux procédures d'exécution habituelles? Peut on encore saisir un tribunal?

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