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Dernière mise à jour : 19-04-2006
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Modes alternatifs de résolution des conflits - France

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Vous avez pu avoir une vue d'ensemble sur les modes alternatifs de résolution des conflits en prenant connaissance des informations contenues dans la page "Modes alternatifs de résolution des conflits - Informations générales".

Nous allons tenter dans cette page de vous donner des informations plus pratiques sur les modes alternatifs de résolution des conflits en France.



 

TABLE DES MATIÈRES

Quels sont tout d'abord, d'une manière générale, les différents types de modes alternatifs de résolution des conflits en France ? Quels sont tout d'abord, d'une manière générale, les différents types de modes alternatifs de résolution des conflits en France ?
La médiation La médiation
La conciliation La conciliation
Vous pouvez dans la plupart des cas de figure avoir recours à l'un ou l'autre de ces différents types de modes alternatifs de résolution des conflits. Pour avoir plus de précisions, veuillez sélectionner dans la liste ci-après la situation dans laquelle vous vous trouvez très précisément: Vous pouvez dans la plupart des cas de figure avoir recours à l'un ou l'autre de ces différents types de modes alternatifs de résolution des conflits. Pour avoir plus de précisions, veuillez sélectionner dans la liste ci-après la situation dans laquelle vous vous trouvez très précisément:
Conflits entre consommateur et professionnel Conflits entre consommateur et professionnel
Conflits entre professionnels Conflits entre professionnels
Conflits entre employé et employeur Conflits entre employé et employeur
Conflits entre bailleurs et locataires Conflits entre bailleurs et locataires
Conflits familiaux Conflits familiaux
Conflits entre particuliers Conflits entre particuliers
Autres cas de figure particuliers (par exemple relations avec l'administration, les services de santé, les avocats, les notaires) Autres cas de figure particuliers (par exemple relations avec l'administration, les services de santé, les avocats, les notaires)

 

Quels sont tout d'abord, d'une manière générale, les différents types de modes alternatifs de résolution des conflits en France ?

Il existe deux types de modes alternatifs de résolution des conflits en France.

La médiation

La médiation se définit comme le fait, pour le médiateur, de rechercher à rapprocher les parties et de les aider à trouver une solution au conflit qui les oppose.

La médiation peut intervenir soit en dehors de toute procédure, soit dans le cadre judiciaire. Lorsqu'elle intervient dans ce cadre, la médiation est réglementée par les articles 131-1 et suivants du nouveau code de procédure civile et se déroule sous le contrôle du juge. Ainsi, tout juge saisi d'un litige peut, avec l'accord des parties, recourir à la médiation : il désigne à cette fin un médiateur, tiers qualifié, impartial et indépendant. La médiation ne peut excéder trois mois et sa confidentialité est assurée. La rémunération du médiateur est fixée par le juge et est à la charge des parties qui doivent verser une provision au début de la mesure, à l'exception des parties impécunieuses qui peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Lorsqu'elle intervient en dehors de toute procédure procédure judiciaire, la médiation n'est pas globalement réglementée.

La conciliation

La conciliation est l'accord auquel parviennent les parties, soit par discussion entre elles-même, soit par le biais d'une tierce personne, le conciliateur. La conciliation vise à mettre fin à un conflit par une solution acceptée par les intéressés.

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Les parties peuvent recourir à une conciliation devant un conciliateur de justice en dehors de toute procédure judiciaire, à condition que leur différend porte sur des droits dont elles ont la libre disposition. Les conciliateurs reçoivent les parties qui peuvent être assistées. Ils agissent en toute confidentialité c'est à dire que les constatations et les déclarations qu'ils recueillent ne peuvent être produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties. Le constat d'accord peut acquérir force exécutoire si les parties le demandent au juge.

En matière judiciaire, la conciliation se définit comme l'accord convenu entre les parties à l'instance, sous l'égide du juge afin que la procédure se termine par une solution négociée et non imposée par l'autorité judiciaire. Le juge d'instance et la juridiction de proximité peuvent également désigner, avec l'accord des parties, un conciliateur de justice. C'est un auxiliaire de justice bénévole inscrit sur une liste dressée par le Premier Président de la Cour d'Appel sur proposition du Juge d'Instance. La conciliation est gratuite.

Deux dispositifs existent :

  • La tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité : le demandeur adresse sa demande verbalement ou par lettre simple au secrétariat-greffe de la juridiction. Le greffier convoque les parties par lettre simple. Si l'affaire aboutit à une conciliation, le procès-verbal signé par les parties, par le juge et le greffier a force exécutoire. A défaut de conciliation, l'affaire peut être soit jugée immédiatement si les parties y consentent, soit faire l'objet d'une assignation ou d'une déclaration au greffe en fonction de l'importance de la demande et de la nature du litige. En pratique, il existe dans la plupart des tribunaux d'instance, des audiences de conciliation tenues par un juge.

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  • La conciliation ordonnée au cours de l'instance avec l'accord des parties : le juge d'instance ou de proximité peut, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur pour procéder à la tentative de conciliation. Il fixe la durée de la mission qui ne peut excéder un mois mais peut être renouvelée une fois. Le conciliateur reçoit les parties en toute confidentialité. En cas de constat d'accord, celui-ci est soumis à l'homologation du juge. En cas d'échec, l'instance reprend son cours.

La loi d'orientation et de programmation pour la justice permet au juge d'instance et au juge de proximité d'enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur afin de les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation.

La conciliation et la médiation sont toujours facultatives

Elles ne peuvent aboutir qu'avec l'accord des parties. Elles ne peuvent porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Le recours à un avocat n'est pas nécessaire. Certains avocats exercent des missions de conciliation ou de médiation en dehors de toute procédure.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être accordé aux transactions menées avant toute instance judiciaire par un avocat (article 10 de la loi du 10 juillet 1991) et aux médiations qui se déroulent sous le contrôle du juge. Dans les autres cas, si la médiation est payante, son coût est réparti entre les parties (Aide judiciaire - Informations générales).

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Les modes alternatifs de litige aboutissant à une transaction, c'est-à-dire à des concessions réciproques que se consentent les parties pour mettre fin à leur différend, peuvent se voir conférer la force exécutoire par le Président du tribunal de grande instance (article 1441-4 du nouveau code de procédure civile). Ces accords ont alors la même force qu'un jugement. Dans les autres cas, l'accord aura la même valeur qu'un contrat entre les parties. Si l'accord n'est pas exécuté, la partie qui le souhaite peut porter le litige devant le juge.

Un accord contractuel entre les parties prévoyant le recours à un mécanisme de mode alternatif de règlement des litiges n'est pas interdit dans son principe. Il doit être mis en œuvre par les parties. Toutefois, cet accord est susceptible d'être interdit s'il prévoit le recours à ce mécanisme à l'exclusion de toute saisine d'un tribunal car il priverait du droit d'accès à la justice.

Vous pouvez dans la plupart des cas de figure avoir recours à l'un ou l'autre de ces différents types de modes alternatifs de résolution des conflits. Pour avoir plus de précisions, veuillez sélectionner dans la liste ci-après la situation dans laquelle vous vous trouvez très précisément:

Conflits entre consommateur et professionnel

Comme il a été indiqué dans la page « Modes alternatifs de résolution des conflits - Droit communautaire », la Commission européenne publie sur son site Internet la liste d'un certain nombre d'organes extrajudiciaires de résolution des conflits de consommation dans tous les États membres. Grâce à cette liste, vous pouvez obtenir les informations pratiques dont vous avez besoin pour décider de recourir ou non à l'un de ces organes : sa structure, son domaine d'intervention, ses types de procédure, son coût et ses coordonnées. Il se peut que vous ayez à faire appel à un organe extrajudiciaire de résolution des conflits de consommation établi dans un autre État membre. Pour savoir très précisément à quel organe vous adresser, vous pouvez consulter les pages Internet du réseau EEJ-Net ou du réseau FIN-NET en cas de litiges concernant de services financiers.

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Il existe une structure de règlement en dehors de toute instance judiciaire des litiges de consommation mise en place par les pouvoirs publics français :
  • Boîte postale 5000 - 75000 Paris - France.

Cette adresse unique a pour mission l'information, l'orientation des consommateurs et le traitement amiable des litiges de consommation. Elle associe au plan départemental les associations de consommateurs, les organisations professionnelles et l'administration (la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ce mécanisme est gratuit. Pour plus d'informations, voir le site de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

En matière d'assurances, des groupements d'entreprises d'assurances ont établi des chartes de médiation par lesquelles un médiateur indépendant donne un avis sur un litige opposant l'assuré à l'assureur. Ce médiateur peut être saisi par lettre simple (mais la lettre recommandée avec accusé réception paraît préférable). Le principe du contradictoire s'impose au médiateur. En cas d'échec de la médiation, l'affaire pourra être portée en justice, dans un délai de deux ans, en principe, à compter du fait qui est à l'origine du litige.

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Adresses utiles :

  • Médiation assurance : 11, rue de la Rochefoucault F-75009 PARIS
  • Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA)
    26, boulevard Haussmann F-75311 Paris Cedex 09

En matière bancaire, l'article L 312-1-3 du Code monétaire et financier vise à institutionnaliser et étendre la pratique du médiateur bancaire. La procédure est gratuite et le médiateur doit statuer dans les deux mois de sa saisine qui suspend les délais de prescription.

Conflits entre professionnels

En matière commerciale, une médiation ou une conciliation peut être mise œuvre comme indiqué ci-dessus.

Conflits entre employé et employeur

Devant le Conseil des Prudhommes, juridiction spécialisée pour connaître des conflits entre employeurs et salariés, la procédure connaît une phase de conciliation obligatoire devant le bureau de conciliation. Cette procédure est réglementée par les articles du Code du travail (L. 511-1 et R. 516 et suivants du code du travail). Si les parties parviennent à un accord, il est dressé un procès verbal. Dans le cas contraire, la procédure se poursuit.

Conflits entre bailleurs et locataires

Il existe au sein de chaque département, une commission départementale de conciliation en matière de baux d'habitation. La saisine de cette commission est obligatoire avant la saisine du tribunal lorsque le conflit est relatif au prix du loyer. La procédure est sans frais. Cette commission peut également être saisie de tout litige relatif à l'état des lieux, au dépôt de garantie aux charges et aux réparations. Le fonctionnement de cette commission est réglementé par le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001.

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En matière de baux commerciaux, il existe des commissions similaires dont la saisine est toujours facultative : les commissions de conciliations en matière de baux commerciaux. Elles sont réglementées par l'article L. 145-35 du Code du commerce et le décret n° 88-694 du 9 mai 1988. Elles sont compétentes en matière de désaccord sur la fixation du montant du loyer du bail à renouveler.

Conflits familiaux

La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l'autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparations dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision : le médiateur familial favorise, à travers l'organisation d'entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution.

Elle ne doit pas porter sur des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition (ex : filiation). Ce mode de résolution des conflits apparaît particulièrement adapté dans ce domaine du droit où les décisions doivent impérativement prendre en compte les enjeux humains et la nécessité de maintenir les liens familiaux au-delà des séparations.

Dans le cadre judiciaire, elle est réglementée (voir ci-dessus). En dehors du cadre judiciaire, des textes relatifs à la création d'un diplôme de médiateur familial sont en cours d'élaboration.

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Conflits entre particuliers

(voir ci-dessus).

Autres cas de figure particuliers (par exemple relations avec l'administration, les services de santé, les avocats, les notaires)

De nombreuses administrations ont un médiateur. Le médiateur de la République connaît des relations entre l'administration et les administrés. Avant de s'adresser au Médiateur de la République, il faut obligatoirement avoir effectué une première démarche auprès de l'administration - demande d'explication ou contestation de la décision- et constater que le désaccord persiste. Sa saisine n'est pas directe : il faut passer par l'intermédiaire d'un parlementaire. Toutefois, les Délégués du Médiateur de la République peuvent régler directement et rapidement un grand nombre de problèmes.

En matière de santé, les commissions régionales de conciliation et d'accidents médicaux ont été mises en place par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
En ce qui concerne les litiges relatifs aux avocats, leurs clients peuvent saisir en vue d'une résolution amiable, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats par lettre simple voire par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d'accord, une procédure contentieuse pourra être engagée.

Quant aux litiges avec un notaire, le Président de la Chambre départementale des notaires pourra être saisi par lettre simple voire par lettre recommandée avec accusé réception. En l'absence d'un règlement amiable de la difficulté, une action judiciaire pourra être introduite.

Autres informations

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