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Dernière mise à jour : 28-04-2005
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Modes alternatifs de résolution des conflits - Finlande

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TABLE DES MATIÈRES

Quels sont tout d'abord, d'une manière générale, les différents types de modes alternatifs de résolution des conflits en Finlande? Quels sont tout d'abord, d'une manière générale, les différents types de modes alternatifs de résolution des conflits en Finlande?
Informations générales Informations générales
La consultation La consultation
La médiation La médiation
La conciliation La conciliation
Vous pouvez dans la plupart des cas de figure avoir recours à l'un ou l'autre de ces différents types de modes alternatifs de résolution des conflits. Pour avoir plus de précisions, veuillez sélectionner dans la liste ci-après la situation dans laquelle vous vous trouvez très précisément: Vous pouvez dans la plupart des cas de figure avoir recours à l'un ou l'autre de ces différents types de modes alternatifs de résolution des conflits. Pour avoir plus de précisions, veuillez sélectionner dans la liste ci-après la situation dans laquelle vous vous trouvez très précisément:
Conflits entre professionnels Conflits entre professionnels
Conflits entre employé et employeur Conflits entre employé et employeur
Conflits entre bailleurs et locataires Conflits entre bailleurs et locataires
Conflits entre consommateur et professionnel Conflits entre consommateur et professionnel
Conflits familiaux Conflits familiaux
Conflits entre particuliers Conflits entre particuliers
Autres cas de figure particuliers (par exemple relations avec l'administration, les services de santé, les avocats, les notaires) Autres cas de figure particuliers (par exemple relations avec l'administration, les services de santé, les avocats, les notaires)

 

Quels sont tout d'abord, d'une manière générale, les différents types de modes alternatifs de résolution des conflits en Finlande?

Informations générales

Un conflit peut toujours être soumis à un tribunal, indépendamment du recours ou non à un mode alternatif de résolution. Le recours à des services extérieurs à la justice n’est donc aucunement obligatoire. Il peut toutefois être souvent avantageux d’y recourir pour trouver une solution rapide du conflit.

En outre, le tribunal a l’obligation d’examiner si le conflit peut être résolu à l’amiable. C’est ce que stipule le chapitre 5, paragraphe 26, du code de procédure.

Une loi spéciale est en cours de préparation, qui prévoit que les tribunaux pourraient également procéder à une médiation sur papier libre et ce, qu’un procès soit en cours ou non.

En Finlande, les parties peuvent traiter toutes les affaires elles-mêmes, sans recourir à un mandataire ou à un avocat. Cette facilité concerne tant les modes alternatifs passés ici en revue que les procédures en justice. Cependant, pour des affaires importantes, le recours à l’expérience d’un avocat peut être utile.

Les conflits sont résolus en dehors des tribunaux par les méthodes exposées ci-après.

La consultation

La consultation proposée aux citoyens peut englober la représentation pour la résolution de conflits entre parties par la conclusion d’un accord, par exemple par la réaménagement des dettes. Le recours à cette méthode est prescrit par la loi au même titre que la médiation économique ou la médiation en matière de dettes, c’est-à-dire comme des services facultatifs offerts par des divers organismes.

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La médiation

La médiation est une autre option possible. Dans le cadre de la médiation, on s’efforce de rapprocher les points de vue des parties et de les aider à résoudre le conflit à la base. L’accord peut se fonder sur un équilibre acceptable pour les parties et pas nécessairement sur le résultat qui serait obtenu par voie de justice. Un exemple remarquable de médiation réside dans les accords relatifs à la garde des enfants et au droit de visite, ainsi que dans les conventions passées entre les parents sur l’entretien des enfants. Dans de tels cas, le recours aux services sociaux permet d’assurer le respect de l’accord.

L’ordre des avocats propose la médiation en tant que service payant.

La conciliation

Il existe également des modes alternatifs de résolution des conflits dans lesquels des recommandations sont formulées. Ces recommandations se basent principalement sur les dispositions légales en vigueur. Le meilleur exemple en est la résolution des litiges au sein de la commission de réclamation des consommateurs. Pour ces procédures, il est fait appel à des organes officiels prescrits par la loi tels que la commission de réclamation des consommateurs, mais aussi à des organes tels que la commission des assurances pour les affaires liées à des contrats d’assurance.

Vous pouvez dans la plupart des cas de figure avoir recours à l'un ou l'autre de ces différents types de modes alternatifs de résolution des conflits. Pour avoir plus de précisions, veuillez sélectionner dans la liste ci-après la situation dans laquelle vous vous trouvez très précisément:

Conflits entre professionnels

Conflits entre employé et employeur

Conflits entre bailleurs et locataires

Conflits entre consommateur et professionnel

Conseil municipal des consommateurs

Le conseil municipal des consommateurs est un service de consultation prescrit par la loi que les communes sont obligées d’instituer.

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Le conseil municipal des consommateurs offre des informations générales et une consultation personnalisée sur les grandes questions en matière de consommation et de protection des consommateurs et représente les consommateurs dans les conflits qui les opposent à d’autres consommateurs ou à des professionnels. Il peut régler les litiges entre consommateurs et professionnels et chercher une conciliation et renvoyer les consommateurs vers l’organisme de protection juridique compétent.

Les informations à ce sujet sont disponibles auprès du conseil des consommateurs de la commune de résidence. Les grosses affaires sont traitées par le conseil des consommateurs fide Helsinki.

Si le litige ne peut être réglé par la consultation, une conciliation peut être recherchée auprès d’organes extérieurs. Ceux-ci sont au nombre de deux: la commission de réclamation des consommateurs et la commission des assurances.

Commission de réclamation des consommateurs

La mission principale de la commission de réclamation des consommateurs fi consiste à déboucher sur une conciliation dans les conflits concernant des contrats spécifiques relatifs à des biens de consommation et faisant l’objet d’une divergence d’interprétation entre les consommateurs et les professionnels ou dans les autres affaires portant sur l’acquisition de tels biens, que les consommateurs soumettent à l’arbitrage de la commission. Une situation typique est celle où un consommateur estime qu’il a acheté un bien entaché d’un vice et où la société vendeuse conteste cet avis.

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La procédure au sein de la commission de réclamation des consommateurs est écrite. La partie adverse est invitée à répondre à la demande, sauf si la réclamation est considérée non fondée. Une conciliation est recherchée dans le cadre de l’instruction du dossier. La tâche complémentaire de tribunal conférée à la commission traduit également les dispositions du paragraphe 6 de la loi sur la commission de réclamation des consommateurs, en vertu duquel la commission ne peut transiger dans une affaire traitée par un tribunal.

Le recours à la commission de réclamation des consommateurs est gratuit. Les parties assument les frais inhérents à l’action devant la commission. Le département immobilier de la commission peut néanmoins, pour une bonne raison, recommander le remboursement des frais encourus par une partie.

La commission de réclamation des consommateurs publie ses décisions, qui constituent pour les consommateurs et les professionnels une indication pour l’application de la loi.

Commission des assurances

Les conflits portant sur des contrats d’assurance non obligatoires et les dédommagements en vertu de ces contrats sont traités par la commission des assurances fi . L’action de la commission repose sur les conventions des compagnies d’assurance et est financée par celles-ci. Les affaires sont traitées selon le même mode que pour la commission de réclamation des consommateurs.

Commission de l’économie et des dettes

Les accords entre les particuliers et leurs créanciers peuvent être revus par la commission de l’économie et des dettes. La réorganisation des dettes peut également tenir compte des conventions de résolution de litiges.

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La commission de l’économie et des dettes est un service municipal prescrit par la loi. Elle donne aux particuliers des informations et des conseils en matière de gestion économique et des dettes. Si nécessaire, elle aide à la conception de solutions de cohésion économique et expose les possibilités de résolution des problèmes liés aux dettes. Les débiteurs bénéficient également d’une aide à la conclusion d’accords de réaménagement de leurs dettes avec leurs créanciers.

Les clients peuvent aussi être aidés dans la gestion de leurs dettes, en particulier par le biais de la formulation de demandes de réorganisation et de l’élaboration de dossiers en vertu de la loi (57/1993) sur l’aménagement des dettes des particuliers. Le cas échéant, ils peuvent également être dirigés vers une aide juridique.

Ce service doit être demandé auprès de la commune de résidence.

Des informations sur la commission de l’économie et des dettes sont disponibles sur le site fide la délégation à la consommation.

Conflits familiaux

La médiation en matière de conflits familiaux est essentiellement du ressort des services sociaux des communes. Il s’agit donc d’un service public. Elle peut être demandée auprès des services sociaux de la commune de résidence.

L’objectif peut être uniquement social, comme l’équilibre de la vie familiale ou encore l’organisation juridique dans les questions relatives à la garde des enfants, au droit de visite ou à l’entretien des enfants.

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Lorsque les parents se séparent ou si une autre situation se produit, en particulier en cas de présence d’enfants naturels, il est utile de codifier la garde et l’entretien des enfants. Ces questions peuvent être réglées par le biais d’un accord entre les parents, confirmé par la commission sociale. En vertu de la loi sur la garde des enfants et le droit de visite, l’accord trouvé est entériné s’il est conforme à l’intérêt et aux attentes des enfants. Conformément à la loi sur l’entretien des enfants, l’accord est ratifié s’il garantit aux enfants un entretien suffisant. Les services sociaux aident les parents à conclure des accords sur ces questions. Les conventions consolidées sont exécutées comme des décisions de justice.

Dans la pratique, la majeure partie des dispositions de droit en matière de garde des enfants, de droit de visite et d’entretien sont réglées par le biais de conventions entérinées par la commission sociale. Les services sociaux ratifient chaque année quelque 38 000 accords de ce type.

Lors de l’exécution de décisions relatives à la garde des enfants et au droit de visite, la médiation est, en vertu de la loi, une méthode essentielle pour la concrétisation des droits en question. Le tribunal doit alors en général nommer le ou les médiateur(s) dont la mission consistera à promouvoir la collaboration dans le sens du bien-être des enfants. Les conventions d’exécution sont elles aussi du ressort des services sociaux municipaux.

(Voir Responsabilité parentale - Finlande & Créances alimentaires - Finlande)

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Conflits entre particuliers

La médiation en matière de conflits entre particuliers est généralement du ressort des communes. Dans ces affaires, la personne soupçonnée d’un délit et la victime se rencontrent grâce au médiateur et discutent du dédommagement. À la même occasion peuvent être traités la réparation des dommages causés par le délit et l’accord sur ce sujet.

L’action doit ensuite reposer sur la non-obligation. L’initiative de lancement de la médiation peut venir des parties elles-mêmes, de la police, du procureur de la République ou des services sociaux. Ce service est prescrit par la loi et son champ d’application s’étend à tout le pays.

Des informations complémentaires sur la médiation en matière de conflits entre particuliers sont disponibles sur le site fi du ministère de la justice.

Autres cas de figure particuliers (par exemple relations avec l'administration, les services de santé, les avocats, les notaires)

Pour la résolution des problèmes relatifs aux soins de santé, il peut être fait appel à la médiation de la commission sanitaire. Cette procédure est expliquée sur le site fi de la commission.

Les divergences d’opinion relatives aux paiements à effectuer pour dédommager les dégâts causés à des tiers dans le cadre de l’utilisation de véhicules à moteur sont traitées par la commission de l’assurance tierce collision. Celle-ci peut émettre un avis ou une proposition de résolution. De plus amples informations sur le fonctionnement de la commission sont disponibles ici fi.

Les consommateurs mécontents des honoraires demandés par leur avocat peuvent envoyer leurs doléances à l’ordre des avocats, qui traitera la demande dans le cadre d’une procédure interne. Les instructions en la matière se trouvent à cette page. La procédure n’est pas obligatoire, et l’affaire peut tout aussi bien être traitée par la commission de réclamation des consommateurs ou un tribunal.



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