Modes alternatifs de résolution des conflits - Droit communautarie

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L'Union européenne s'intéresse de près aux modes alternatifs de résolution des conflits.

La Commission européenne a publié en avril 2002 un document de réflexion sur les modes alternatifs de résolution des conflits. En juillet 2004, la Commission a organisé le lancement d’un Code de conduite pour les médiateurs   (PDF File 118 KB), qui a été approuvé et adopté par un grand nombre d’experts en médiation et en octobre 2004, la Commission a adopté et soumis au Parlement européen et au Conseil européen une proposition de directive cadre sur la médiation.

Le Livre vert, le Code de conduite et la proposition de directive s'inscrivent tous dans le cadre des travaux en cours au sein de la Communauté européenne en vue de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, et plus particulièrement d'améliorer l’accès à la justice. La position de la Commission consiste à encourager l’utilisation de la médiation et autres moyens alternatifs pour aider à résoudre les litiges en évitant les désagréments, les délais et les coûts associés aux actions judiciaires et aider les citoyens d’une manière concrète à faire valoir leurs droits.

Dans le prolongement du plan d'action de Vienne en 1998 et des conclusions du Conseil européen de Tampere en 1999, le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures avait invité la Commission à présenter un Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial autres que l'arbitrage, qui fasse le bilan de la situation et lance une large consultation sur les mesures à prendre. La priorité devrait être accordée à la possibilité d'établir des principes fondamentaux, soit en général, soit dans des domaines spécifiques, qui garantiront que la résolution extrajudiciaire des conflits offrira le niveau de sécurité requis dans l'administration de la justice.

Dans son Livre vert, la Commission rappelait que le développement de ces formes de règlement des litiges ne devait pas être considéré comme une façon de remédier aux difficultés de fonctionnement des tribunaux, mais comme une autre forme plus consensuelle de pacification sociale et de résolution des litiges et, dans de nombreux cas, plus appropriée que la résolution des litiges par un tiers, qu’il agisse des tribunaux ou de l’arbitrage.

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Les modes alternatifs de résolution des conflits, tels que la médiation, permettent aux parties de renouer le dialogue et de trouver une vraie solution à leur conflit par le biais de la négociation, au lieu de les enfermer dans une logique de rivalité et de confrontation avec un gagnant et un perdant. Une telle importance est évidente, par exemple, dans les conflits familiaux, toutefois, l’utilité potentielle est également très vaste dans de nombreuses autres formes de litiges.

Ces modes sont de plus en plus utilisés lors de conflits commerciaux complexes où les parties, tandis qu’elles souhaitent résoudre un conflit, désirent également conserver autant que possible une relation commerciale continue. Il est devenu de plus en plus courant que des conflits survenant lors d’accidents médicaux soient résolus grâce à la médiation qui permet d’adopter une solution novatrice dans des litiges souvent très délicats et qui fournit une voie de recours créative en dehors des pouvoirs des tribunaux.

Le Livre vert, grâce à toutes les informations qu'il présentait et aux questions qu'il soulevait, offrait également l'occasion de sensibiliser le plus grand nombre à ces formes alternatives de résolution des litiges, souvent nouvelles. Il était en particulier adressé aux plaideurs, à la magistrature et aux professions juridiques.

Le principal objectif du Livre vert était essentiellement de trouver des réponses à la question délicate de l'équilibre entre le besoin de flexibilité et la nécessité de garantir la qualité des résultats et la relation harmonieuse avec les procédures judiciaires.

Il a également souligné les réalisations et les initiatives existantes dans ce domaine tant dans les États membres que dans la Communauté.

Enfin, en publiant ce Livre vert, la Commission participait aux débats en cours dans les États membres et à l’échelle internationale sur la meilleure manière de garantir aux modes alternatifs de résolution des conflits un environnement optimal pour leur développement.

Les 21 questions posées dans le Livre vert portaient sur les éléments décisifs des différents modes alternatifs de résolution des conflits, tels que les clauses prévoyant des accords de recours aux modes alternatifs de résolution des conflits, le problème des délais de prescription, le respect de la confidentialité, la validité du consentement, l'incidence des accords, notamment l’exécution, la formation des médiateurs et autres tiers, leur accréditation et leur régime de responsabilité.

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Le Code de conduite   (PDF File 118 KB)

Le Code de conduite expose une série de normes susceptibles d’être appliquées à la pratique de la médiation et auxquelles les organismes de médiation peuvent adhérer. Il a été élaboré en coopération avec un grand nombre d’organisations et de personnes parmi lesquelles figurent des praticiens spécialisés en médiation et d’autres intéressés par le développement de la médiation au sein de l’Union européenne. Le Code a été adopté lors d’une réunion regroupant ces experts en juillet 2004 et la Commission se félicite d'y avoir été impliquée et d’avoir pu soutenir ce processus.

La proposition de directive sur la médiation

La proposition de la Commission a été adoptée par le Collège des Commissaires en octobre 2004 et immédiatement transmise au Parlement européen et au Conseil. La proposition a été préparée à la suite du Livre vert et a impliqué des consultations intensives avec les acteurs de la médiation. Le processus de préparation parallèle à celui du Code de conduite a en grande partie impliqué les mêmes personnes.

La proposition de directive cherche à promouvoir l’utilisation de la médiation en établissant certaines règles de droit existantes dans les systèmes juridiques des États membres. Ces règles couvrent les domaines de la confidentialité du processus de médiation et des médiateurs en tant que témoins, de l’exécution des accords pour résoudre les litiges à la suite d’une médiation, de la suspension des délais de prescription des actions lorsqu’une médiation est en cours, prévenant par conséquent toute entrave à l’utilisation de la médiation, et ce, sans tentative de réglementation ou d’harmonisation des lois des États membres, encourageant l’adoption de la formation des médiateurs et l’adoption de normes de conduite afin de garantir la qualité de la médiation de manière cohérente dans toute l’Union.

La Commission a bon espoir que la directive puisse être approuvée et adoptée raisonnablement rapidement afin d’inciter le développement de normes cohérentes favorables à la médiation au sein de l’Union européenne et donner ainsi un véritable élan à l’accès à la justice pour les citoyens européens dans tous les États membres.

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Le Livre vert fait également référence à un certain nombre de réalisations existantes.

Des modes alternatifs de résolution des conflits ont déjà été recommandés, directement ou indirectement, dans un certain nombre d’instruments et de propositions communautaires. Les États membres y sont invités à introduire ou du moins favoriser l’introduction et le fonctionnement des modes alternatifs de résolution des conflits.

On peut citer les exemples suivants:

• La Commission s'est intéressée aux aspects financiers des modes alternatifs de résolution des conflits en général. Elle a proposé le 18 juillet 2002 une directive  (PDF File 85 KB) sur l'aide judiciaire, qui prévoit que l'aide judiciaire soit étendue sous certaines conditions aux procédures extrajudiciaires afin de favoriser le recours des personnes démunies aux modes alternatifs de résolution des conflits.
• En ce qui concerne les relations familiales, la Commission s'est efforcée de promouvoir les modes alternatifs de résolution des conflits dans sa proposition de règlement, publiée le 3 mai 2002, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
• Concernant les litiges de consommation en matière de commerce électronique, le rôle des modes alternatifs de résolution des litiges a été souligné à la fois dans la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et dans une déclaration commune du Conseil et de la Commission  (PDF File 58 KB) faite lors de l'adoption du règlement «Bruxelles I» sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
• La directive 98/10/CE concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel invite les États membres à élaborer des procédures facilement accessibles et en principe peu coûteuses pour régler ces litiges d'une manière équitable, transparente et opportune.
• La directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre) prévoit la mise en place de structures extrajudiciaires pour régler les conflits entre professionnels.
• Dans une proposition de directive présentée le 13 mars 2001 concernant le marché de l'électricité et du gaz naturel, la Commission a expressément invité les États membres à établir des procédures de règlement des litiges entre fournisseurs et clients qui respectent les principes qu'elle avait elle-même établis dans une recommandation du 30 mars 1998 concernant les litiges de consommation (voir ci-après).

Dans certains domaines, la Commission est allée au-delà du simple encouragement à mettre en place des modes alternatifs de résolution des conflits. Elle s'est efforcée de promouvoir la qualité et l'efficacité des modes alternatifs de résolution des conflits dans les litiges de consommation.

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La qualité des modes alternatifs de résolution des conflits

La Communauté prend soin de distinguer deux grandes catégories de modes alternatifs de résolution des conflits auxquels les consommateurs peuvent avoir recours pour résoudre leurs litiges avec les professionnels:

• Les procédures dans lesquelles le tiers aide les parties à parvenir à un accord, sans toutefois prendre formellement position sur les solutions susceptibles d’être apportées au litige.

La Commission a pris une initiative visant à s'assurer que les procédures de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation respectent un certain nombre de principes. Elle a publié le 4 avril 2001 une recommandation concernant les procédures dans lesquelles le tiers ne prend pas position sur la solution mais aide simplement les parties à trouver la solution qui leur convient le mieux. La recommandation énonce quatre principes: l'impartialité, la transparence, l'efficacité et l'équité.

• Les procédures dans lesquelles le tiers trouve une solution qu'il présente aux parties:

La Commission a pris une initiative visant à s'assurer que ces procédures respectent un certain nombre de principes.

Elle a publié le 30 mars 1998 une recommandation concernant les procédures dans lesquelles le tiers règle le litige opposant les parties, de façon contraignante ou non pour lesdites parties. Cette recommandation couvre également l'arbitrage dans les litiges de consommation. Elle contient les sept principes élémentaires suivants: l'indépendance, la transparence, le contradictoire, l'efficacité, la légalité, la liberté et la représentation. Il est demandé aux États membres de dresser l'inventaire des organes responsables de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation qu'ils considèrent conformes à la recommandation de la Commission. Les listes nationales ont été communiquées à la Commission, et peuvent être consultées sur le site Web de la Direction générale Santé et protection des consommateurs (DG SANCO).

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L’efficacité des modes alternatifs de résolution des conflits

La Commission est à l'origine de la création de deux réseaux européens d’organes judiciaires dont l'objectif commun est de faciliter l'accès des consommateurs aux procédures extrajudiciaires pour la résolution des litiges transfrontaliers lorsque le professionnel est établi dans un État membre autre que celui où le consommateur réside. Ils poursuivent le même objectif tout en fonctionnant de manière différente:

• Le réseau extrajudiciaire européen «ECC-Net»  est une structure d'assistance et d'information des consommateurs, composée de points de contact nationaux, établis dans chaque État membre, ainsi qu'en Norvège et en Islande. Chacun des points de contact sert de relais d'information pour les 400 organes considérés par les États membres comme satisfaisant aux exigences des deux recommandations de la Commission concernant les principes applicables aux organes responsables de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.
• Le réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers «FIN-NET» relie la trentaine d'organes nationaux compétents dans le cadre de la résolution extrajudiciaire des conflits relativement à la première recommandation de la Commission. FIN-NET permet aux consommateurs confrontés à un problème dans le secteur des services financiers (banques, assurances, investissements) d'accéder directement à un moyen de résolution extrajudiciaire des litiges.

Un encouragement pour des initiatives concrètes

Parallèlement à toute cette activité quasi-législative, l'Union européenne apporte un soutien financier à certaines initiatives, en particulier dans le domaine de la résolution des litiges de consommation en ligne. La Commission a participé financièrement au lancement du projet ECODIR (Electronic COnsumer DIspute Resolution), plate-forme de résolution électronique des conflits.

Documents de référence

• Résumé  (PDF File 112 KB) des réponses au Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits.
• Livre vert  (PDF File 281 KB) sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial.
• Directive n° 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire et autres aspects financiers en matière civile.
• Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et modifiant le règlement (CE) n° 44/2001 en matière d'obligation alimentaire.
• Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»).
• Déclaration commune  (PDF File 58 KB) du Conseil et de la Commission sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
• Directive 98/10/CE relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et à l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel .
• Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre).
• Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Achèvement du marché intérieur de l'énergie.
• Recommandation de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation.
• Recommandation de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.
• Code de conduite européen des médiateurs   (PDF File 118 KB).
• Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

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Dernière mise à jour : 30-07-2007