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Dernière mise à jour : 16-04-2007
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Modes alternatifs de résolution des conflits - République tchèque

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TABLE DES MATIÈRES

1. Types de modes alternatifs de résolution des conflits en République tchèque 1.
1.1. Arbitrage 1.1.
1.2. Arbitre financier 1.2.
1.3. Médiateur 1.3.
2. Vous pouvez utiliser les modes alternatifs de résolution de conflits présentés ci-dessus dans la plupart des situations. Pour obtenir de plus amples informations, sélectionnez le type de conflit concerné dans la liste qui suit. 2.
2.1. Conflits entre professionnel et consommateur 2.1.
2.1.1. Arbitrage 2.1.1.
2.1.2. Arbitre financier 2.1.2.
2.2. Conflits entre professionnels 2.2.
2.3. Conflits entre employé et employeur 2.3.
2.4. Conflits familiaux 2.4.
2.5. Conflits entre particuliers 2.5.
2.6. Autres cas de figure particuliers 2.6.

 

1. Types de modes alternatifs de résolution des conflits en République tchèque

1.1. Arbitrage

L’arbitrage s’effectue sous le contrôle des parties, sur la base d’une convention écrite dans laquelle celles-ci stipulent que leurs litiges seront résolus par une partie indépendante désignée. Il peut s'agir d’un arbitre free-lance (tout adulte capable compétent en matière juridique) ou d’un organe d’arbitrage permanent (en République tchèque, par exemple, le Rozhodčí soud při Hospodářské komoře ČR a Agrární komoře ČR ceština - Deutsch - English) (cour d’arbitrage de la Chambre économique de la République tchèque et de la Chambre agricole de la République tchèque).

Ce mode alternatif de résolution des conflits peut être utilisé pour des différends sur la propriété. Il vise principalement les cas où un paiement cède un droit (par exemple, le droit de propriété pour un contrat d’achat) ou un bien. Sont compris dans cette catégorie les litiges de droit commercial (par exemple, les conflits découlant de contrats de location), les litiges relevant du droit du travail (résultant de la résiliation abusive de contrats de travail ou d'exigences salariales) et les différends familiaux (impliquant des créances alimentaires entre adultes). Cependant, l’arbitrage ne peut pas être utilisé pour résoudre les conflits découlant de l'exécution de décisions ou ceux liés à l'organisation de concours ou à l'octroi d'indemnités.

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1.2. Arbitre financier

C’est l’organe qui est chargé de la solution de litiges entre des prestataires de services financiers (banques, caisses d’épargne et autres organisations réalisant des transferts d’argent ou servant d’intermédiaires à cette fin) et leurs clients ou entre des émetteurs et des utilisateurs de moyens de paiement (par exemple, des cartes de crédit).

1.3. Médiateur

Cet organe examine les plaintes concernant des conflits avec les autorités publiques.

Le médiateur vient en aide aux personnes auxquelles les autorités ont réservé un traitement contraire à la loi ou à l’égard desquelles elles n’ont pas observé les principes d’un État démocratique respectant l’État de droit. Bien qu’il ne puisse pas modifier ou annuler les décisions de pouvoirs publics, il peut exiger, en cas de manquement avéré, que ceux-ci y remédient.

2. Vous pouvez utiliser les modes alternatifs de résolution de conflits présentés ci-dessus dans la plupart des situations. Pour obtenir de plus amples informations, sélectionnez le type de conflit concerné dans la liste qui suit.

2.1. Conflits entre professionnel et consommateur

Comme elle l'indiquait déjà dans la fiche informative «Modes alternatifs de résolution des conflits – Droit communautaire», la Commission a publié sur son site web la liste détaillée des personnes chargées de la résolution consensuelle des litiges de consommation dans les États membres. Cette fiche informative fournit des renseignements pratiques qui vous aideront à choisir le mode alternatif adéquat de résolution de conflit. Vous y trouverez également des informations sur leur structure, les domaines couverts, les procédures, les frais et d’autres détails. Cette liste est disponible à l’adresse internet Deutsch - English - français suivante.

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Il se peut que vous deviez contacter un organe de résolution des conflits situé dans un autre État membre. Pour trouver l’interlocuteur adéquat, consultez le site web du Réseau extrajudiciaire européen de résolution des litiges transfrontaliers (EEJ-Net) ou le site web du FIN-NET pour les litiges relatifs à des services financiers.

En République tchèque, ces litiges peuvent être réglés par voie d’arbitrage et, pour certains domaines en particulier, par l’arbitre financier.

2.1.1. Arbitrage

L’arbitrage peut être mis en œuvre dans presque tous les litiges survenant dans ce domaine, puisque la majorité d’entre eux relèvent de la catégorie des différends en matière de propriété, telle que définie plus haut. Il s'agit généralement de litiges relatifs à des contrats de vente.

Les règles d’arbitrage sont énoncées dans la loi n° 216/1994 ceština relative à la procédure d’arbitrage et à l’exécution de sentences arbitrales, telle que modifiée par la suite.

L’arbitrage s'effectue sur la base d'une convention d'arbitrage conclue entre les parties (un accord verbal est également acceptable si les parties le confirment par écrit au moment où la sentence arbitrale est rendue).

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Le consommateur peut ainsi conclure un accord écrit avec l’entrepreneur (clause compromissoire) précisant que tout différend relatif à un contrat en particulier (par exemple, contrat de vente, contrat relatif à des conditions de travail, etc.) sera réglé par voie d’arbitrage. Si le différend concerne une matière couverte par la clause compromissoire, il ne peut être porté devant les tribunaux. Toutefois, le demandeur peut intenter une action en justice si le litige est examiné par l'arbitre conformément à la convention conclue entre les parties.

Les arbitres sont tenus au secret, ce qui garantit la confidentialité des informations que les parties au litige veulent garder secrètes.

Les arbitres peuvent négocier un accord par télégramme, télex ou par tout moyen électronique leur permettant de transmettre leur message et de désigner des personnes pour négocier l’accord. La procédure proprement dite peut aussi être conduite par ces moyens si les parties marquent leur accord.

Les parties ne peuvent pas avoir de représentant légal durant la procédure d’arbitrage. Elles supportent les dépens de celle-ci.

La décision rendue dans le cadre de la procédure d'arbitrage (la sentence) est définitive, contraignante et exécutoire par des moyens légaux (saisie). La décision de l’arbitre ne peut être annulée que pour des motifs définis par la loi. Parmi ceux-ci figurent des motifs techniques, tels que l'incompétence de l'arbitre (par exemple, un arbitre qui n’a pas atteint l’âge adulte ou qui s’est vu retirer ou restreindre son autorisation d’agir en qualité d’arbitre), ou l’absence d’autorisation accordée préalablement à l'arbitre par les parties, etc. L'arrêt du tribunal annulant la décision de l’arbitre doit être rendu dans le trois mois suivant la date à laquelle la décision a été signifiée à la partie ayant introduit la demande en annulation.

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Vous trouverez une référence à la délégation des pouvoirs dans la section relative aux Recommandations concernant la formulation des clauses compromissoires dans les contrats ceština sur le site web de la Cour d'arbitrage de la Chambre économique de la République tchèque et de la Chambre agricole de la République tchèque.

Autres site web utiles: Cour d’arbitrage ceština

2.1.2. Arbitre financier

Les consommateurs peuvent saisir cet organe des conflits qui les opposent à leurs banques et à d’autres établissements financiers concernant la fourniture ou la facilitation de transferts de fonds et l’utilisation de moyens de paiement tels que les cartes de crédit ou d'autres services bancaires. Les services de l’arbitre financier peuvent également être sollicités lorsque les banques n'exécutent pas la transaction demandée par le client ou l’exécutent avec retard ou avec des erreurs. L’usage abusif des cartes de crédit du client constitue un autre cas où ce mode alternatif de résolution des conflits est utilisé. L’arbitre financier est habilité à statuer lorsque le montant du transfert est inférieur à 50 000 euros. Depuis l’adhésion de la République tchèque à l’Union européenne, l’arbitre financier tchèque est chargé de régler les différends relatifs à des transactions en euros dans l’Union européenne et dans l’Espace économique européen.

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La procédure devant l’arbitre financier et les pouvoirs de celui-ci sont régis par la loi n° 229/2002 PDF File (PDF File) relative à l’arbitre financier du 9 mai 2002 (qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2003).

L’arbitre financier est désigné par le parlement tchèque et doit être une personne de bonne réputation possédant les qualifications et l’expérience requises. Il est tenu au secret en ce qui concerne les informations obtenues dans le cadre de son office. Ceci garantit l’équité de la procédure et la protection des informations confidentielles.

L’arbitrage n’est pas obligatoire. D’autres moyens de résolution de conflits, y compris la procédure judiciaire traditionnelle, peuvent être utilisés à titre d’alternative. Il est donc impossible d’engager une procédure devant l’arbitre financier si un tribunal a déjà statué sur la même question ou si une procédure judiciaire est déjà en cours. Il en va de même si le litige a déjà été porté devant l’arbitre financier ou s’il a fait l’objet d’une autre procédure arbitrale.

Le consommateur qui est client d’un établissement financier ou détenteur d’un moyen de paiement électronique peut engager la procédure.

La procédure peut également être ouverte par voie électronique moyennant une signature électronique sécurisée. Il est également possible d'engager la procédure par télex, télécopie ou en faisant appel à un réseau public d'échange de données sans une signature électronique avancée, à condition que la requête introductive d'instance soit signée dans les trois jours, soit par écrit soit par signature électronique avancée. La requête peut également être déposée au moyen d'un formulaire fourni par l’arbitre. Cliquez ici ceština PDF File (PDF File 174 KB) pour afficher le formulaire standard (pdf) ou ici ceština - English pour afficher le formulaire électronique.

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La procédure proprement dite peut être conduite à distance, soit par écrit soit par des moyens électroniques, mais l'arbitre peut demander aux parties de fournir des explications verbales.

Les parties ne peuvent avoir de représentant légal. La procédure ne donne pas lieu à des dépens. Chaque partie supporte ses propres frais, à l'exception des services d'interprétation, qui sont pris en charge par l’établissement financier. Il s’agit ici de l’interprétation dans la langue de rédaction du contrat que le demandeur a conclu avec l’établissement ou dans celle dans laquelle il communique habituellement par écrit avec l’établissement. Le demandeur a droit à ce type d'interprétation.

Dans chaque affaire, l’arbitre rend une sentence qui est signifiée personnellement aux parties. Les oppositions à la décision doivent être formées selon les prescriptions légales. Les parties peuvent présenter une opposition circonstanciée dans les 15 jours à compter de la réception de la sentence. Il est possible de renoncer au droit d'opposition. L'opposition a un effet suspensif. La décision de l’arbitre relative à l'opposition confirme la sentence ou la modifie. Un exemplaire écrit de la décision relative à l'opposition est signifié aux parties et celle-ci est réputée définitive. Cette décision est juridiquement contraignante et exclut toute autre opposition. Elle peut être exécutée par les tribunaux conformément au code de procédure civile dès l’expiration du délai prévu pour sa mise en œuvre. Si ce délai n’est pas précisé dans la décision, celle-ci est exécutoire dès qu’elle devient juridiquement contraignante.

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Si le consommateur n’est pas satisfait de la décision rendue par l'arbitre financier, il peut saisir les tribunaux. L’établissement concerné dispose également de ce droit. L'introduction d'un recours, la saisine d'un tribunal arbitral, le règlement extrajudiciaire du litige et le désistement d'instance avant que la décision ne soit juridiquement contraignante sont autant d’actes qui rendent la décision nulle et non avenue.

Autres sites web utiles: Arbitre financier ceština - English

2.2. Conflits entre professionnels

Les entrepreneurs peuvent avoir recours à l’arbitrage, en particulier pour trancher des litiges de propriété. Voir ci-dessus pour des informations détaillées sur ce mode alternatif de résolution des conflits.

Si un entrepreneur a un différend avec une banque, il peut également avoir recours aux services de l’arbitre financier. Pour des informations détaillées sur les conditions dans lesquelles ce mode alternatif de résolution des conflits peut être effectivement utilisé, consultez ci-dessus la section consacrée aux litiges entre entreprises et consommateurs.

2.3. Conflits entre employé et employeur

Dans ce type de litige, l’arbitrage ne peut être utilisé que pour des questions relevant du droit du travail (résiliation abusive d’un contrat de travail, exigences salariales, etc.). Cliquez ici pour des informations détaillées sur l’arbitrage.

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2.4. Conflits familiaux

Dans ce domaine, l'arbitrage comme mode alternatif de résolution des conflits ne peut être utilisé que dans quelques types de litiges qui doivent relever du droit de la propriété et répondre aux conditions énoncées dans la loi n° 216/1994 relative à la procédure d’arbitrage et à l’exécution des sentences arbitrales ceština. Il s’ensuit que cette procédure d’arbitrage ne peut pas être appliquée, par exemple, dans le cas d’un divorce. En termes pratiques, l’arbitrage semble être la solution la plus appropriée pour les litiges relatifs aux créances alimentaires entre adultes ou pour les décisions concernant le patrimoine commun de conjoints. Cliquez ici pour des informations détaillées sur l’arbitrage.

2.5. Conflits entre particuliers

Les particuliers peuvent aussi avoir recours à l’arbitrage pour trancher des litiges de propriété. Voir ci-dessus pour des informations détaillées sur ce mode alternatif de résolution des conflits.

2.6. Autres cas de figure particuliers

Si le type de conflit concerné n’est pas mentionné spécifiquement sur la présente fiche informative, il s’agit probablement d’un litige opposant des particuliers à l'État. En pareil cas, il convient de s’adresser aux services du médiateur.

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Le statut et les pouvoirs du médiateur sont régis par la loi n° 349/1999du 8 décembre 1999 sur l'institution du médiateur ceština.

Le médiateur vient en aide aux personnes auxquelles les autorités ont réservé un traitement contraire à la loi ou à l’égard desquelles elles n’ont pas observé les principes d’un État de droit démocratique et de bonne gouvernance.

La plainte peut viser les ministères ou d’autres autorités administratives dont la responsabilité s’étend à l’ensemble du territoire, ainsi que les services qui en dépendent (par exemple, le registre du cadastre, les agences pour l’emploi et les services financiers), les autorités locales gérant des affaires publiques, la police (à l’exception, bien entendu, des équipes d’enquêteurs), l’armée, le Conseil de radiodiffusion et de télédiffusion, les prisons et les centres de détention, les établissements de soins ou d'isolement protecteur, les sanatoriums et les caisses d’assurance maladie.

Le médiateur n’est pas habilité à porter des plaintes devant le parlement, le président de la République et le premier ministre, l’Office supérieur d’audit, les services de renseignement tchèques, les autorités en charge des procédures pénales, les procureurs publics et les tribunaux, à l’exception de l’administration nationale des tribunaux.

Le médiateur est sélectionné par le Parlement tchèque parmi les candidats proposés par le président et le sénat. Sa fonction est incompatible avec celle de président de la République, de député, de sénateur ou de juge et avec toutes les fonctions de l'administration publique. Le médiateur ne peut pas être membre d'un parti ou mouvement politique. En outre, il ne peut pas exercer d’autres activités rémunérées, à l’exception de la gestion de son patrimoine privé ou de l'exercice d’activités dans le domaine des sciences, de l'éducation, de l'édition, de la littérature ou des arts, à condition que celles-ci n'affectent pas son aptitude à remplir ses fonctions ni ne menacent d’ébranler l’institution du médiateur ou la confiance dans son indépendance ou son impartialité. Le médiateur doit également garantir la confidentialité des données auxquelles il a accès dans le cadre de ses attributions. Cette obligation de confidentialité s’applique également après la fin de son mandat et s’étend à tous les employés de ses services. Les services publics, y compris ceux en charge des procédures pénales, sont autorisés à consulter les dossiers du médiateur et à les saisir avec l’autorisation du médiateur et lorsque des motifs juridiques le justifient. Si le médiateur refuse son autorisation, l’approbation du président de la chambre des représentants est nécessaire. Cette procédure garantit le traitement impartial et confidentiel des questions examinées par les services du médiateur.

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Les personnes qui saisissent le médiateur de leur propre initiative ne doivent pas avoir de représentant légal.

Cliquez ici ceština pour adresser une plainte au médiateur par voie électronique ou envoyez un courrier électronique à cette adresse.

Le dépôt d’une plainte auprès du médiateur est gratuit.

Le médiateur vérifie en toute indépendance si une juridiction a déjà statué sur le litige en question ou si une procédure est en cours et si c'est le cas, il a le droit de ne pas examiner ces plaintes («d'en reporter l'examen»).

Si, au cours de son enquête, le médiateur ne trouve aucun élément constitutif d’une violation de la loi ou ne constate aucune autre infraction, il en informe en conséquence le plaignant et l’autorité concernée.

S’il constate que de telles irrégularités ont eu lieu, il invite l'autorité compétente à présenter ses observations dans un délai de 30 jours. Si, en réponse à cette invitation, l’autorité concernée affirme qu’elle a pris ou est en train de prendre des mesures correctives et s'il estime que celles-ci sont suffisantes, le médiateur doit informer le plaignant et l’autorité concernée de sa décision. Dans tous les autres cas, à la réception des observations demandées ou à l’expiration du délai de présentation des observations, le médiateur doit informer le plaignant et l’autorité de sa décision finale dont une section doit proposer des mesures correctives.

Le médiateur peut essentiellement recommander:

  1. l’ouverture d’une procédure tendant à la révision d’une décision, d’un acte ou d’une procédure de l'État, lorsqu’il lui est possible d’engager une telle procédure;
  2. l'adoption de mesures pour prévenir l’inaction;
  3. l'ouverture de procédures disciplinaires ou similaires;
  4. la poursuite d'un délit, d’une contravention ou d’une autre infraction administrative;
  5. le versement de dommages-intérêts ou l'introduction d'une demande en dommages-intérêts.

L’autorité concernée doit informer le médiateur des mesures correctives prises dans les 30 jours suivant la réception de la décision finale. Si l’autorité manque à son obligation en matière de mesures correctives ou si le médiateur considère que l’action entreprise est insuffisante, deux possibilités s’offrent à lui: soit informer une autorité supérieure ou, en l'absence d'une telle autorité, le gouvernement, soit informer le public.

La saisine du médiateur ne prive pas le plaignant du droit de former un recours devant une juridiction.

Autres sites web utiles: Le Médiateur

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