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Dernière mise à jour : 09-11-2006
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Modes alternatifs de résolution des conflits - Belgique

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Remarque préliminaire: cette étude porte sur la situation juridique avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur la médiation, laquelle était prévue le 30 septembre 2005.

Les dispositions des lois et arrêtés mentionnés dans la présente fiche sont disponibles sur le site du Service public fédéral Justice (législation consolidée).

Vous avez pu avoir une vue d’ensemble sur les modes alternatifs de résolution des conflits en prenant connaissance des informations contenues dans la fiche «Modes alternatifs de résolution des conflits - Informations générales».

Nous allons tenter dans cette nouvelle fiche de vous donner des informations plus pratiques sur les modes alternatifs de résolution des conflits en Belgique.



 

TABLE DES MATIÈRES

1. Organisations de médiation générale 1.
1.1. Centre belge d’arbitrage et de médiation (CEPINA1.1.
1.2. Brussels Business Mediation Center (Centre de médiation pour le monde des affaires, BBMC1.2.
1.3. Chambre anversoise de médiation et d’arbitrage (AKaBa English- Nederlands1.3.
1.4. Electronic Consumer Dispute Resolution (Résolution électronique des conflits pour les consommateurs, ECODIR1.4.
1.5. Chambre d’arbitrage et de médiation Nederlands asbl 1.5.
1.6. Arbitrage- en Bemiddelingsinstelling (ABI) 1.6.
2. Organes de médiation pour des secteurs spécifiques 2.
2.1. Commission Conciliation Construction 2.1.
2.2. Commission pour les conflits relatifs aux voitures d’occasion 2.2.
2.3. Centrum Advocaat-Bemiddelaars in Familiezaken (CABF Deutsch - English - français - Nederlands2.3.
2.4. Association pour la médiation familiale (AMF2.4.
2.5. Ombudsman secteur bancaire 2.5.
2.6. Ombudsman des assurances 2.6.
2.7. Ombudsmen pour les services publics 2.7.
2.8. Ombudsmen pour les autorités publiques 2.8.

 

Quels sont tout d’abord, d’une manière générale, les différents types de modes alternatifs de résolution des conflits en Belgique?

Hormis l’arbitrage et les médiateurs, la principale forme de mode alternatif de résolution des conflits est la médiation en matière civile et commerciale

La médiation est un mécanisme conçu pour résoudre les conflits survenus ou susceptibles de se produire en amenant les parties à discuter et à négocier leurs positions et à parvenir à un accord. La médiation signifie qu’un tiers, le médiateur, aide les parties à trouver une solution de compromis à leur conflit.

La médiation requiert la pleine coopération des parties et leur volonté de s’engager dans une discussion ouverte et constructive pour résoudre leur problème afin d’éviter les procédures obligatoires.

Quelles sont les affaires susceptibles d’être réglées par ce type de mode alternatif?

La médiation est possible en matière civile et commerciale, y compris pour les conflits du travail et de consommation. On peut également recourir à la médiation pour les dettes et les affaires criminelles.

Le recours à ce type de mode alternatif est-il parfois obligatoire de par la loi ou en vertu d’une décision judiciaire?

En principe, les parties sont libres de décider si elles souhaitent ou non avoir recours à la médiation. Mais il y a des exceptions. Par exemple, lorsqu’un tribunal exige un rapport d’expert, l’expert est tenu de faciliter la conciliation entre les parties; dans les cas de divorce, le juge fait aux parties les représentations qu’il estime propres à opérer un rapprochement.

Ce type de mode alternatif est-il réglementé par la loi?

Au moment de la rédaction du présent texte (juin 2005), le droit belge ne comportait aucune règle générale sur la médiation. Cela dit, le Moniteur belge a publié la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation. Cette loi devait entrer en vigueur au plus tard le 30 septembre 2005. En attendant son adoption et sa mise en application, seules quelques dispositions spécifiques éparses existent. La loi du 19 février 2001 a introduit la médiation pour les affaires familiales dans le Code judiciaire (quatrième partie, livre II, titre II, chapitre I bis). Il existe en outre plusieurs organes extrajudiciaires, notamment pour les contrats de consommation (p.ex. les véhicules d’occasion) et les entreprises publiques (Poste, SNCB).

Il peut exister des clauses contractuelles qui prévoient que les litiges portant sur l’exécution du contrat seront soumis initialement à un mode alternatif avant toute saisine de tribunal. De telles clauses sont-elles contraignantes pour les deux parties pour ce type de mode alternatif?

Selon le droit général des contrats, les clauses contractuelles sont contraignantes pour les parties et, faute de s’y conformer, la partie en tort risque de se voir traduite en justice.

Comment s’assurer que le mode alternatif auquel vous avez recours offre des garanties comparables à celles de la justice traditionnelle? En particulier, comment s’assurer de la confidentialité des échanges?

En attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la médiation, celle-ci est uniquement régie par les règles propres aux organes de médiation, excepté pour les affaires familiales.

Est-il nécessaire d’obtenir un conseil juridique? Quel est le rôle de l’avocat dans ce type de mode alternatif?

Des avocats et témoins experts participent souvent aux procédures de médiation, mais ce n’est pas obligatoire.

Est-il possible que ce type de mode alternatif se déroule par correspondance, notamment par des moyens électroniques?

Cela dépend de l’organe de médiation (voir plus loin).

Ce type de modes alternatifs est-il payant? Si oui, comment les frais se répartissent-ils? Est-ce qu’il est possible de bénéficier de l’aide judiciaire? (thème «Aide judiciaire – Informations générales»)

Cela dépend de l’organe de médiation (voir plus loin).

Si vous avez recours à ce type de mode alternatif et qu’il ne vous permet pas de trouver une solution au conflit, est-il toujours possible pour vous de saisir un tribunal?

Il est toujours possible d’aller en arbitrage ou de saisir les tribunaux si la médiation ne donne pas le résultat voulu. La Constitution confère à ces derniers le pouvoir exclusif de régler les conflits qui ont pour objet des droits civils et de délivrer des titres exécutoires (article 144 de la Constitution).

Si vous avez recours à ce type de mode alternatif et qu’il vous permet de trouver une solution au conflit, quelle forme prend alors cet accord?

Le résultat d’une médiation fructueuse est un accord à l’amiable, qui est en fait un nouveau contrat. Si l’une des parties ne respecte pas cet accord, la partie lésée ne peut exiger son exécution au même titre qu’une ordonnance d’arbitrage ou une décision judiciaire; elle doit d’abord entamer une procédure d’arbitrage ou des poursuites judiciaires.

(Source: VERBIST, H., DE VUYST, B, Arbitrage en alternative dispute resolution in België: een overzicht van de in België aanwezige arbitrage- en mediatie-instellingen en ombudsdiensten, Arbitrage et modes alternatifs de règlement des conflits en Belgique: une étude des institutions d’arbitrage et de médiation et des services de médiation présents en Belgique, Bruges, Die Keure, 2002, 536 p.)

Vous pouvez, dans la plupart des cas de figure, avoir recours à l’un ou l’autre de ces différents types de modes alternatifs de résolution des conflits. Pour plus de précisions, veuillez sélectionner dans la liste ci-après la situation dans laquelle vous vous trouvez très précisément.

N.B.

La liste ci-après ne se veut pas exhaustive. Certaines organisations sont purement privées. Quelques-unes reçoivent une aide publique sans pour autant perdre leur statut privé. D’autres sont des organes officiels (comme les médiateurs).

1. Organisations de médiation générale

1.1. Centre belge d’arbitrage et de médiation (CEPINA)

Fonction

Le Cepani est un organe national indépendant couvrant tous les secteurs et composé d’hommes d’affaires, de juristes d’entreprise, d’avocats et de professeurs d’université. Ses objectifs sont les suivants:

  • étudier et promouvoir la médiation;
  • organiser des colloques scientifiques sur le thème de la médiation;
  • gérer des dossiers concrets de médiation;
  • élaborer et diffuser des règles de médiation;
  • nommer des médiateurs indépendants, compétents et efficaces;
  • surveiller le déroulement des procédures tout en proposant, le cas échéant, les solutions aux difficultés juridiques ou matérielles qui répondent le mieux possible aux aspirations des parties.

Types de conflits: civils et commerciaux.

Procédure de médiation – Le Cepani lui-même n’est pas un médiateur et n’accrédite pas les médiateurs. Il s’efforce de nommer la personne qui convient le mieux au poste de médiateur, compte tenu de la nature spécifique de l’affaire en question. Les médiateurs sont payés à un tarif fixe selon l’échelle du Cepani.

Règles

1.2. Brussels Business Mediation Center (Centre de médiation pour le monde des affaires, BBMC)

Fonction

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Le Brussels Business Mediation Center poursuit les objectifs suivants:

  • promouvoir la médiation comme procédure de résolution des conflits commerciaux;
  • créer des structures adéquates pour la médiation;
  • dispenser une formation adéquate aux personnes qui fournissent des services de médiation commerciale.

Types de conflits: commerciaux.

Procédure de médiation – Préparation d’une liste de médiateurs reconnus par le BBMC dans laquelle les parties peuvent choisir un médiateur pour leur litige. Les services fournis par les médiateurs sont rémunérés à l’heure.

Règle – Règles de médiation

1.3. Chambre anversoise de médiation et d’arbitrage (AKaBa English- Nederlands)

Fonction – Organisation de la médiation

Types de conflits: commerciaux.

Procédure de médiation – Préparation d’une liste de médiateurs accrédités par l’AKaBA dans laquelle les parties peuvent choisir un médiateur pour leur litige. Les médiateurs perçoivent une rémunération et leurs frais sont remboursés.

Règles English - Nederlands

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1.4. Electronic Consumer Dispute Resolution (Résolution électronique des conflits pour les consommateurs, ECODIR)

Fonction – L’Ecodir fournit aux consommateurs et aux entreprises un service rapide, efficace et abordable de prévention et de résolution des plaintes et conflits en ligne.

L’Ecodir aide les consommateurs en leur offrant un moyen efficace de traiter leurs plaintes en ligne. Ce mécanisme utilise un processus structuré de négociation et (si nécessaire) de médiation, le tout dans un cadre privé et sécurisé. Le système est facile d’utilisation, quelle que soit la localisation géographique des parties.

L’Ecodir aide également les entreprises puisqu’il leur permet de regrouper leurs plaintes et leurs réclamations et de gérer leurs relations avec leurs clients de manière plus efficace. En outre, les consommateurs préfèrent traiter avec des entreprises qui disposent de procédures efficaces de gestion des plaintes et des conflits.

Types de conflits – Les conflit doivent résulter de transactions électroniques sur l’internet et impliquer au moins un consommateur. Les conflits relatifs aux contenus illicites sont exclus du champ d’intervention de l’Ecodir, tout comme les conflits relatifs aux dommages corporels, aux problèmes familiaux, à la fiscalité et à la propriété intellectuelle.

Procédure de médiation – L’Ecodir fournit un espace internet sécurisé et privé dans lequel les parties à un conflit peuvent négocier une solution mutuellement acceptable grâce à un processus de négociation spécifique. Si les deux parties le souhaitent, elles peuvent demander l’aide d’un médiateur qualifié pour les aider à résoudre leur litige. Le service est gratuit pour les consommateurs et les entreprises.

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Règles

1.5. Chambre d’arbitrage et de médiation Nederlands asbl

Fonction – L’objectif de la Chambre d’arbitrage et de médiation est de réunir des avocats spécialisés dans un ou plusieurs domaines du droit qui, de par leur formation, leur expérience et leur réputation, sont tenus d’exercer leur profession de façon compétente et avec humanité.

Types de conflits: civils et commerciaux ainsi qu’en matière de construction.

Médiation – La Chambre est constituée de médiateurs.

Règles Nederlands de la procédure de médiation

1.6. Arbitrage- en Bemiddelingsinstelling (ABI)

Fonction – Fourniture de services de médiation

Types de conflits: commerciaux.

Procédure de médiation – L’ABI accrédite des médiateurs mais ne dresse pas de listes. Les médiateurs sont rémunérés via l’ABI.

Règles – «Règles de procédure»

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2. Organes de médiation pour des secteurs spécifiques

2.1. Commission Conciliation Construction

Fonction – Résoudre les conflits entre des clients particuliers (pas des entreprises) et leur entrepreneur et architecte.

Types de conflits – Conflits de construction.

Procédure de médiation – Préparation d’une liste d’experts dans laquelle les parties peuvent choisir un expert pour régler leur conflit. Les honoraires des experts sont pris en charge par les parties; la Commission ne facture rien.

Règle – Règlement de procédure de la Commission de conciliation «Construction» Nederlands PDF File (PDF File 52.1 KB)

2.2. Commission pour les conflits relatifs aux voitures d’occasion

Fonction – Apporter une aide à la résolution des conflits entre les concessionnaires et les acheteurs qui utilisent le contrat standard proposé par «Federauto-Test-Achats/ Federauto-Test-Aankoop» pour les voitures d’occasion.

Types de conflits – Conflits portant sur des transactions ayant trait à des véhicules à moteur: voitures d’occasion, réparations, ventes par des concessionnaires professionnels et des particuliers.

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Procédure de médiation – Les parties peuvent choisir un médiateur de la liste. La rémunération des médiateurs n’est pas prévue, à moins qu’il ne s’agisse d’experts officiels.

Règles – «Règles de la procédure de médiation concernant les véhicules d’occasion»

2.3. Centrum Advocaat-Bemiddelaars in Familiezaken (CABF Deutsch - English - français - Nederlands)

Fonction – Promouvoir, utiliser et développer toutes les formes de règlement à l’amiable des conflits familiaux, en offrant différents types de services de médiation et en proposant une formation à l’utilisation de ces modes alternatifs de résolution des conflits.

Types de conflits – Conflits familiaux.

Procédure de médiation – Les parties sont libres de choisir un avocat-médiateur accrédité. Leur rémunération est prévue.

2.4. Association pour la médiation familiale (AMF)

Fonction – Promouvoir et organiser la médiation familiale et établir les règles de déontologie en la matière.

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Types de conflits – Conflits familiaux.

Procédure de médiation – Les parties sont libres de choisir un avocat-médiateur accrédité. Le médiateur est rémunéré par les parties.

2.5. Ombudsman secteur bancaire

Fonction – Le médiateur du secteur bancaire est un médiateur impartial qui aide les particuliers à résoudre leurs différends avec leur banque, leur société de bourse, leur gestionnaire de fortune, leur conseiller en placements ou leur société de crédit.

Types de conflits: financiers.

Procédure de médiation – Le médiateur formule un avis non contraignant concernant le problème soumis. Ce service est gratuit.

2.6. Ombudsman des assurances

Fonction – Le médiateur a pour mission d’analyser et de proposer une solution aux litiges opposant un consommateur (à quelque titre que ce soit) et une entreprise d’assurance, un intermédiaire ou Datassur

Types de conflits – Conflits de consommation dans le secteur de l’assurance.

Procédure de médiation – Le médiateur doit être saisi par écrit. Il rend un avis motivé écrit le plus rapidement possible et au plus tard dans les six mois. Son intervention est gratuite.

RèglesCharte – Compétences

2.7. Ombudsmen pour les services publics

Où? – La Poste, la SNCB, les télécommunications et l’Office de contrôle des assurances (OCA)

2.8. Ombudsmen pour les autorités publiques

Où? – Gouvernement fédéral, gouvernements régionaux flamand et wallon, Communauté française et certaines villes belges

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