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Dernière mise à jour : 10-03-2008
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Modes alternatifs de résolution des conflits - Autriche

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TABLE DES MATIÈRES

Quels sont les différents types de modes alternatifs de résolution des conflits en Autriche? Quels sont les différents types de modes alternatifs de résolution des conflits en Autriche?
A. Tribunaux d’arbitrage A.
B. Procédures de médiation dans les litiges relatifs au logement B.
C. Médiation dans les affaires de droit civil (en particulier de droit de la famille) C.
D. Chambre de conciliation en matière de télécommunications D.
E. Offices de médiation communaux E.
F. Tribunaux d’arbitrage et centres de conciliation des associations d’avocats F.

 

Quels sont les différents types de modes alternatifs de résolution des conflits en Autriche?

En général, on distingue entre les procédures alternatives de résolution des conflits qui sont institutionnalisées par la loi et celles qui n'ont pas de base légale.

Parmi les modes de résolution des conflits prévus par la loi, on peut citer, entre autres, les compromis «prétoriens», qui impliquent l'intervention et la participation des tribunaux, mais qui n'entraînent pas de décision de leur part. D'après le code de procédure civile autrichien, un compromis prétorien suppose qu'il existait une intention de former un recours portant sur des conflits existants, mais ce recours est évité du fait de la décision d'une des parties de solliciter l'aide du tribunal afin de résoudre le conflit à l'amiable avec l'aide et les conseils du juge.

On peut citer également l'établissement d'un instrument notarial opposable. Une description détaillée des autres possibilités prévues par la loi pour la résolution extrajudiciaire des conflits, comme les tribunaux d'arbitrage, les chambres de conciliation dans les litiges en matière de logement, la médiation dans les affaires civiles (surtout de droit de la famille), les chambres de conciliation en matière de télécommunication et les offices de médiation communaux, est fournie aux points A) à E) ci-dessous. En outre, les représentants des associations professionnelles, telles que celles des avocats, notaires publics, médecins ou ingénieurs civils, interviennent dans des litiges opposant leurs membres entre eux ou leurs membres et leurs clients. Au point F) figurent de plus amples informations concernant les tribunaux d'arbitrage et les services de conciliation proposés par l'association autrichienne des avocats

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Outre ces modes prévus par la loi, il existe nombre de modes non réglementés par la loi pour la résolution extrajudiciaire ou la prévention des litiges, en particulier dans les affaires qui impliquent des consommateurs. On peut citer les services de réclamation des corporations et des associations commerciales, les comités de conciliation des chambres de commerce, les organes de conciliation auxquels prend part l'Association pour l'information des consommateurs, un office de conciliation pour les questions de responsabilité médicale, etc. De plus amples informations sur la protection des consommateurs et une description des institutions extrajudiciaires en Autriche sont disponibles sur le site web de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/consumers/redress/out_of_court/adrdb_en.htm English).

Depuis le 1er mars 2003, l'Autriche dispose également d'un service de conciliation pour les litiges portant sur les domaines internet autrichiens «.at». Il s'agit de litiges qui ont pour objet la propriété d'un domaine «.at» et qui portent en particulier sur le droit d'utilisation d'un nom et sur les droits relatifs aux signes distinctifs, aux marques, à la propriété intellectuelle et à la concurrence. De plus amples informations (en allemand et anglais) sont disponibles sur le site web Deutsch - English de ce service.

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Il est également possible de faire appel à un «médiateur internet», qui fournit des services de conciliation et qui reçoit les plaintes relatives au forum shopping (choix d'une juridiction) sur l'internet. Les services du médiateur sont disponibles moyennant paiement d'une cotisation annuelle (qui s'élève actuellement à 25 euros). D'autres informations (en allemand et en anglais) sont disponibles sur le site web Deutsch du médiateur.

A. Tribunaux d’arbitrage

Les articles 577 à 618 du code de procédure civile s'appliquent à toutes les procédures d'arbitrage qui impliquent des tribunaux d'arbitrage situés en Autriche. Le code réglemente l'arbitrage en général et ne fait aucune distinction entre les procédures purement nationales et les procédures internationales, ou entre les litiges commerciaux et d'autres affaires. Des règles spécifiques s'appliquent également aux justiciables qui nécessitent une protection particulière, comme les consommateurs et les travailleurs.

En principe, toutes les actions portant sur le patrimoine dont peuvent être saisis les tribunaux de droit commun peuvent faire l'objet d'une convention d'arbitrage. Les actions qui ne concernent pas exclusivement le patrimoine peuvent être réglées par arbitrage si les parties parviennent à s'entendre. Toutefois, les actions relatives à certains domaines juridiques ne peuvent être réglées objectivement par l'arbitrage (essentiellement les actions qui relèvent du droit de la famille et du droit au logement).

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Le tribunal d'arbitrage ne peut être appelé à statuer que si les parties y consentent. La convention d'arbitrage doit concerner un litige juridique spécifique ou des litiges futurs dérivant d'un rapport juridique précis.

En matière d'arbitrage, les parties sont très autonomes. Elles sont libres de décider si elles veulent baser la procédure sur leurs propres règles ou sur des règles de procédure spécifiques, sauf dispositions obligatoires contraires. Ces dispositions obligatoires incluent le principe de l'équité de traitement entre les parties et le droit de chaque partie à être entendue. Le droit des parties à être représentée par une personne de leur choix est inviolable.

Normalement, l'arbitrage se termine par une sentence qui a le même objectif et le même effet qu'un jugement rendu dans une affaire civile normale. Une fois la sentence notifiée aux parties, elle devient contraignante et peut être exécutée après un certain délai qui doit être fixé. La sentence arbitrale est exécutoire et peut, si nécessaire, faire l'objet d'une exécution forcée ordonnée par les tribunaux.

Pour certaines raisons qui sont énumérées dans le code de procédure civile et qui ne peuvent être révoquées, un tribunal de droit commun peut infirmer la sentence d'arbitrage au moyen d'une action en infirmation. Parmi ces raisons figurent la dénégation du droit à une audience publique, le refus de l'arbitrage, la violation des règles obligatoires relatives à l'arbitrage, la violation des règles obligatoires relatives à l'arbitrage et à l'ordre public de la procédure, l'absence de base objective pour recourir à l'arbitrage et les violations de l'ordre public de droit matériel.

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B. Procédures de médiation dans les litiges relatifs au logement

Dans certains litiges relatifs à la loi sur les associations de logement sans but lucratif (Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz) ou à la loi de 2002 sur la propriété, qui doivent être résolus devant un tribunal dans le cadre d'une procédure non contentieuse, lorsque les autorités locales en question disposent de services de conciliation qui traitent les litiges relatifs à la location, les procédures de conciliation locale doivent être entamées avant que l'affaire ne soit portée devant un tribunal. Les autorités locales de Graz, Innsbruck, Klagenfurt, Leoben, Linz, Mürzzuschlag, Neunkirchen, Salzbourg, St Pölten, Stockerau et Vienne offrent actuellement de tels services.

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Les litiges relatifs à la location peuvent concerner l'exécution d'opérations d'entretien et d'amélioration, la légalité des loyers convenus ou la répartition des frais généraux.

Dans ces procédures, il est obligatoire de s'adresser à un organe de conciliation si la location concernée est située dans une des communes où se trouve un tel organe. Ces affaires peuvent donc être portées devant un tribunal uniquement si elles ont au préalable été portées devant l'organe de conciliation de la commune et si ce dernier a déjà rendu une décision ou si la procédure n'a pas abouti après trois mois.

Les auditions devant l'organe de conciliation ont normalement lieu à huis clos. Seules les parties à la procédure ont accès au dossier de l'affaire. En outre, certains documents ne sont pas accessibles, notamment lorsque la consultation du contenu du dossier est susceptible de nuire aux intérêts légitimes d'une des parties ou d'un tiers, de menacer les missions de l'autorité locale ou d'interférer avec l'objet de la procédure.

La représentation par un avocat est autorisée, mais n'est pas obligatoire.

Les demandes, pétitions, notifications, plaintes et autres communications peuvent être transmises par tout moyen technique disponible, y compris par télégraphe, télex, courrier électronique ou tout autre moyen technologique. Les demandes peuvent également être introduites par voie électronique si l'organe de conciliation en question possède l'équipement nécessaire.

Toutefois, dans la plupart des cas, des auditions doivent avoir lieu. Les parties doivent comparaître en personne (et pas seulement représentées par un avocat), dans la mesure où leur comparution facilite la résolution à l'amiable du litige. En général, cela ne présente aucune difficulté, puisque la procédure de conciliation se tient dans la commune ou le bien loué se situe.

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Les procédures de conciliation en matière de location sont gratuites.

Si la tentative de résolution du litige à l'amiable échoue, l'organe de conciliation prend une décision sur la demande. Si une des parties s'oppose à cette décision, elle peut demander à ce que l'affaire soit renvoyée devant un tribunal dans les quatre semaines à compter de sa notification. La décision est déclarée sans effet dès le renvoi de l'affaire devant le tribunal. Chaque partie a également la possibilité de porter l'affaire devant un tribunal si la procédure de conciliation n'aboutit pas dans les trois mois. Dès l'introduction en bonne et due forme d'une requête de ce type, l'organe de conciliation doit suspendre la procédure.

Si aucune des parties ne porte l'affaire devant un tribunal dans les quatre semaines à compter de la notification de la décision de l'organe de conciliation, cette décision acquiert force de chose jugée. Elle forme alors titre exécutoire. Il n'est alors plus possible de renvoyer l'affaire devant un tribunal. À ce stade, les seules voies de recours disponibles sont celles qui sont prévues dans les procédures d'exécution.

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  • Stadt - Wien Deutsch - English
  • Graz - Wohnen und Verkehr Deutsch - English

C. Médiation dans les affaires de droit civil (en particulier de droit de la famille)

Ces affaires concernent les conflits qui tombent sous la juridiction des tribunaux de droit commun. La loi sur la médiation en matière de droit civil (Zivilrechts-Mediations-Gesetz, BGBl I 2003/29) contient des règles détaillées sur la médiation dans des conflits qui relèvent de la juridiction des tribunaux civils de droit commun. Au sens de cette loi, on peut parler de médiation uniquement lorsque le médiateur est un expert qualifié qui utilise des méthodes reconnues.

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La loi oblige le médiateur à être impartial et à offrir ses services aux parties sans accorder de traitement préférentiel à l'une ou à l'autre (il doit être équitable avec toutes les parties). Les parties au conflit décident en principe de la structure de la procédure de médiation, et cet accord de médiation fixe les principes de la procédure. Le contenu des discussions de médiation est confidentiel pour tous les participants et, en vertu de l'article 320, paragraphe 4, du code de procédure civile (ZPO), les médiateurs ne peuvent être appelés à témoigner dans aucune procédure judiciaire qui aurait lieu ultérieurement. Les médiateurs sont tenus par l'obligation de secret prévue par la loi. S'ils manquent à cette obligation, ils sont passibles de poursuites pénales. Seules les personnes inscrites sur une liste spécifique peuvent jouer le rôle de médiateur. Il s'agit d'une garantie attestant qu'ils possèdent les qualifications requises.

La représentation en justice n'est pas obligatoire, mais les parties peuvent être représentées par un avocat, sauf si d'autres dispositions ont été prises.

La médiation a pour but de parvenir à un consensus entre les parties grâce aux techniques de communication du médiateur. Par conséquent, la médiation par des moyens de communication électronique s'avère difficile. Le recours à un médiateur entraîne une série de coûts obligatoires. Ces coûts ne dépendent pas de la valeur du litige, mais bien du temps investi par le médiateur. Les coûts de médiation sont en principe partagés entre les parties, qui doivent se mettre d'accord sur cette répartition pendant la procédure. En principe, la médiation n'est pas couverte par l'aide judiciaire. Dans les affaires familiales, le ministère fédéral de la santé, de la famille et de la jeunesse peut apporter sa contribution, en fonction des revenus de la famille.

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La procédure de médiation étant volontaire, elle peut être interrompue par les parties à tout moment, et l'affaire peut être portée devant un tribunal de droit commun. En vertu de l'article 22 de la loi sur la médiation en matière de droit civil, la médiation menée avec l'aide d'un médiateur agréé interrompt la prescription et les autres délais en ce qui concerne les droits en cause. La prescription et les autres délais recommencent à courir à compter de la fin de la médiation.

L'objectif de la procédure de médiation consiste à obtenir un consensus entre les parties. Ce consensus ne peut être exécuté par le tribunal. Il s'agit d'une proposition de solution, sur laquelle le tribunal peut ensuite fonder sa décision. Même après la résolution du litige dans le cadre de la médiation, les parties peuvent décider à tout moment de porter l'affaire devant un tribunal de droit commun.

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D. Chambre de conciliation en matière de télécommunications

Cet organe traite des litiges concernant les services de communication. La procédure est essentiellement mise en œuvre pour les litiges relatifs au règlement des comptes ou au paiement des frais, mais peut également être utilisée pour des réclamations sur la qualité des services fournis. Les réclamations peuvent être introduites par des consommateurs et des groupes de pression. La conciliation n'est toutefois pas obligatoire.

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Les modalités de la procédure de résolution des litiges sont fixées dans la loi de 2003 sur les télécommunications (TKG 2003). L'article 122 de cette loi prévoit la mise en place, par l'autorité de réglementation, de règles pour la procédure de résolution des conflits.

Un litige ne peut être résolu par voie extrajudiciaire que si toutes les parties concernées présentent une demande écrite à la chambre de conciliation, RTR-GmbH, après l'échec de toutes les autres tentatives de règlement. La participation à la procédure est volontaire pour toutes les parties concernées, et les négociations peuvent être interrompues à tout moment, sans qu'aucune justification ne soit nécessaire.

Les demandeurs peuvent être représentés par un avocat ou par une personne de confiance, à tous les stades de la procédure. Les prestataires de services de télécommunication peuvent être tenus de désigner une personne qui est habilitée à exécuter cette procédure et à négocier et adopter une solution mutuellement acceptable.

Les parties doivent présenter leurs arguments par écrit ou par voie électronique. Cela s'applique également à la transmission de documents. Sur la base des arguments avancés par les deux parties et de l'avis rendu par un expert technique, la chambre de conciliation propose une solution, que les parties peuvent signer et renvoyer à l'organe de conciliation dans un délai spécifique. Si une partie ne renvoie pas cette solution, la chambre de conciliation peut convoquer toutes les parties à une audience si elle la juge utile et si le demandeur ne s'y oppose pas. La recommandation de la chambre de conciliation n'est qu'une suggestion et n'a donc pas force exécutoire. Toutefois, si les deux parties marquent leur accord écrit sur cette recommandation, celle-ci peut acquérir la force d'un contrat de droit privé.

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La procédure de conciliation proprement dite est gratuite, mais chacune des parties au litige doit assumer les honoraires de son avocat. Si le demandeur n'est pas un consommateur, la chambre de conciliation peut lui demander de payer les frais réels. L'octroi d'une aide judiciaire n'est pas prévu mais, dans certaines circonstances, les frais de déplacement sont remboursés aux consommateurs.

Les parties peuvent renvoyer l'affaire devant un tribunal à tout moment au cours de la procédure ou même après la conclusion de celle-ci. Une fois la demande introduite auprès de la chambre de conciliation, la date d'échéance de la facture est retardée jusqu'à la fin de la procédure.

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  • Österreichische Gesetze Deutsch - English im Rechtsinformationssystem des Bundes
  • Rundfunk & Telekom Regulierungs Deutsch - English - GmbH

E. Offices de médiation communaux

Les offices de médiation communaux sont des organismes publics créés au niveau local. Ils ne sont pas autorisés à prendre des décisions. Leur rôle consiste à essayer de résoudre certains litiges portant notamment sur des créances financières ou sur des droits sur des biens mobiliers, des conflits de voisinage, des litiges de propriété ou des affaires en diffamation. La demande aux offices de médiation communaux est volontaire.

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La création des offices de médiation communaux relèvent des autorités régionales. À l’heure actuelle, six Länder autrichiens disposent d’un office de médiation.

Ces offices sont normalement composés de trois personnes de confiance, désignées par le conseil communal. Conformément à la loi, ils ne peuvent conserver aucun procès-verbal des procédures de résolution.

Les parties sont libres de comparaître en personne ou d’habiliter un tiers pour les représenter. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Les parties ne sont pas tenues de prendre part à la procédure, mais doivent excuser leur absence dans les délais.

L’office de médiation communal doit entendre les deux parties. La procédure est orale. La procédure par voie électronique n’est pas prévue.

La procédure est gratuite.

Si la tentative de résolution échoue, l’affaire peut être portée devant un tribunal de droit commun. La procédure n’influe en rien sur les délais de prescription ou autres.

Un accord conclu avec l’aide d’un office de médiation communal a le même effet qu’une décision de justice et peut donc être exécuté au moyen d’une procédure d’exécution judiciaire.

F. Tribunaux d’arbitrage et centres de conciliation des associations d’avocats

Les personnes qui souhaitent régler des litiges en matière de droit civil, commercial, économique et locatif par voie extrajudiciaire peuvent saisir les tribunaux d'arbitrage et les centres de conciliation des associations d'avocats. Ce recours est volontaire.

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En Autriche, les associations d'avocats disposent de leurs propres règles d'arbitrage ou de conciliation, et les procédures d'arbitrage ou de conciliation devant un tribunal d'arbitrage ou un centre de conciliation sont menées selon les règles de l'association en question. Elles ne sont pas fixées par la loi. Les modalités des procédures d'arbitrage sont décrites au point A) ci-dessus.

Les accords contractuels qui requièrent que des tentatives de résolution extrajudiciaire des litiges soient effectuées avant que l'affaire ne soit portée devant un tribunal sont contraignants pour la procédure d'arbitrage, mais pas pour la procédure de conciliation.

Les avocats jouent le rôle de conciliateurs dans les procédures de conciliation et d'arbitres dans les procédures d'arbitrage qui se tiennent dans les centres de conciliation ou dans les tribunaux d'arbitrage mis en place par les associations d'avocats autrichiennes. Les conciliateurs et arbitres sont tenus d'exécuter leurs tâches de manière totalement indépendante et impartiale, au mieux de leurs connaissances et de leurs capacités et dans le respect de leurs obligations professionnelles d'avocats. Ils sont tenus de garder le secret sur tout ce qu'ils entendent lors de l'exercice de leur fonction et de déclarer publiquement toutes les circonstances susceptibles de mettre en péril leur indépendance ou leur impartialité à l'égard des parties.

La présence de représentants légaux ou de consultants lors du processus de conciliation ou de la procédure d'arbitrage est autorisée, mais n'est pas imposée par la loi. Une aide judiciaire n'est pas prévue.

Le coût de la procédure dans un centre de conciliation et les honoraires du conciliateur sont calculés selon un tarif qui peut être obtenu auprès de l'association d'avocats en question. En principe, chaque partie assume les frais qui la concernent (par exemple les frais de conciliation, les frais de représentation et de consultation, les frais de traduction et d'interprétation). Les parties peuvent toutefois conclure un accord interne précisant le partage des frais.

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Le coût de la procédure devant un tribunal d'arbitrage et les honoraires de l'arbitre ou du panel d'arbitres sont calculés selon des honoraires déterminés d'après la valeur du litige et calculés en fonction d'un tarif annexé aux règles d'arbitrage définies par l'association d'avocats en question. Le remboursement des frais et dépens est fixé en fonction de la partie qui obtient gain de cause, sauf si d'autres dispositions ont été adoptées dans la convention ou la clause d'arbitrage.

Dans une procédure de conciliation organisée dans un centre de conciliation créé par une association d'avocats autrichienne, les parties concluent un accord sur l'enregistrement du résultat de la conciliation. Cet accord est contraignant, mais n'a pas force de loi. Son exécution doit être demandée à un tribunal de Land ou à un tribunal d'arbitrage. En outre, l'exécution peut être demandée ultérieurement de manière normale.

La sentence d'arbitrage rendue par un tribunal d'arbitrage d'une association d'avocats autrichienne peut être appliquée dès l'échéance d'un délai d'exécution. Ensuite, l'exécution peut être demandée de manière normale (voir partie A pour plus de détails).

Lien utile

  • Informations générales disponibles sur la page d'accueil Deutsch de la Confédération autrichienne des associations d'avocats (services/tribunal d'arbitrage), qui présente également des liens vers les sites web des différentes associations d'avocats.

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