Plainte : dans quel cas
?
Le Code de bonne conduite administrative
prévoit d'offrir aux citoyens la possibilité de déposer une plainte
sur l'inobservation par la Commission européenne des dispositions
du Code, ce qui signifie que les manquements aux principes de
bonne administration énoncés par celui-ci peuvent être dénoncés.
Comment formuler une plainte
?
Une plainte peut être introduite par simple lettre
ou en utilisant un formulaire. Ce formulaire, bien que n'étant
pas obligatoire, a été conçu pour aider le plaignant à structurer
sa plainte. Son utilisation est donc recommandée.
Le formulaire de plainte peut être soumis sous forme électronique
(au moyen du formulaire
de plainte électronique) ou en version papier (le formulaire
de plainte disponible au format
PDF devant alors être imprimé).
A qui adresser sa
plainte ?
Les
plaintes peuvent être adressées au Secrétariat
général. de la Commission européenne. Celle-ci sera transmise
au fonctionnaire chargé de coordonner le traitement des plaintes
dans chaque service de la Commission .
Qui va traiter la plainte
et dans quels délais ?
Le Directeur général ou chef de
service concerné examine la plainte quand au fond et répond au
plaignant, par écrit, dans un délai de deux mois.
Quels sont les voies de recours
et le délai pour demander le réexamen de la plainte?
Le plaignant dispose d'un mois
pour solliciter auprès du Secrétaire général de la Commission
le réexamen de sa plainte, à compter de la date de réception de
la réponse à sa plainte. Le Secrétaire général répond à cette
demande de réexamen dans un délai d'un mois.
Y-a-t-il une autre possibilité
pour se plaindre ?
Une plainte peut également
être déposée auprès du Médiateur
européen conformément à l'article 195
du traité instituant la Communauté européenne
et au statut du Médiateur européen. |
