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Éthique et conduite

Quel type de conduite est-on en droit d'attendre du personnel de la Commission ?

Un fonctionnaire doit toujours rester impartial et objectif dans l'intérêt de la Communauté et du public. Il exerce son activité dans le cadre de règles qui guident sa vie professionnelle. Ce sont pour la plupart des règles de bon sens qui doivent être respectées par les fonctionnaires, dont l'indépendance et le sens des responsabilités sont indispensables à la bonne exécution des tâches qui leur sont confiées. Ces règles sont contenues dans le Statut des fonctionnaires (articles 11 à 26 bis), dans les modalités d'application détaillées et dans un code de bonne conduite.

Relations avec le public

L'ouverture et la transparence guident nos relations avec le public. Vous trouverez un aperçu des mesures prises à cet égard dans la rubrique consacrée à la transparence.
Dans le cadre de son travail, le fonctionnaire européen doit respecter le code de bonne conduite administrative mis en place en octobre 2000. Ce code, qui régit notamment les relations des fonctionnaires avec le public, vise à garantir un service public de grande qualité. Un délai de quinze jours ouvrables est prévu pour répondre au courrier envoyé par les citoyens européens. Les réponses doivent être adressées dans la langue du correspondant, pour autant qu'elle fasse partie des langues officielles de l'Union européenne.

Conflits d'intérêt et activités extérieures

Le fonctionnaire ne peut accepter de services ou de cadeaux de la part de tierces parties sans en demander préalablement l'autorisation. Il ne peut détenir des intérêts dans une entreprise ou une organisation traitant avec les institutions de l'Union européenne si cela risque de compromettre son indépendance. Toute activité extérieure doit être approuvée et il doit indiquer à son employeur si et où son conjoint travaille. Il doit également informer son employeur s'il risque, dans le cadre de ses fonctions, de traiter une affaire dans laquelle il a un intérêt personnel de nature à fausser son impartialité.

Le fonctionnaire est libre de s'exprimer, sous réserve qu'il respecte les principes de loyauté et d'impartialité. S'il a l'intention de publier un texte en rapport avec le travail des institutions, il est tenu d'en informer son employeur à l'avance. Il ne peut pas non plus, pour des raisons évidentes, divulguer des informations restreintes et bénéficie de l'immunité de juridiction pour tout ce qui concerne ses activités dans l'institution. Il est naturellement soumis aux mêmes règles que les autres citoyens européens en cas d'action en justice devant une juridiction nationale (civile ou pénale) pour une affaire relevant du domaine de la vie privée.

Les commissaires sont soumis aux mêmes règles. Ils doivent déclarer leurs intérêts et sont tenus de respecter un code de conduite spécifique à leur fonction.

Responsabilité financière du personnel

Le Statut des fonctionnaires dispose que le fonctionnaire peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, le préjudice subi par les Communautés en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions. La responsabilité financière peut donc être invoquée lorsqu'un membre du personnel a enfreint une obligation légale, causé un grave préjudice financier ou s'il s'est rendu coupable d'une faute intentionnelle ou d'une grave négligence. Toutes les circonstances sont bien sûr prises en compte avant qu'une décision soit prise.

Mesures adoptées pour garantir un niveau de compétence élevé

Quelles sont les mesures prises à l'encontre des fonctionnaires qui ne respectent pas ces normes?

  • Enquêtes administratives et procédures disciplinaires
    Le système disciplinaire s'applique en cas de manquement aux obligations du Statut des fonctionnaires, qu'il soit intentionnel ou dû à la négligence. L'Office d'investigation et de discipline (IDOC) de la Commission mène des enquêtes administratives impartiales et prépare les procédures disciplinaires. L'IDOC traite toutes les affaires qui ne relèvent pas de l'Office européen de lutte antifraude ou qui ne font pas déjà l'objet d'une enquête de la part de celui-ci. Les enquêtes administratives peuvent entraîner l'ouverture d'une procédure disciplinaire débouchant sur des sanctions financières ou non financières proportionnelles à la faute constatée. Les sanctions financières peuvent comprendre la suspension de l'avancement d'échelon, la révocation ou la réduction de la pension.
  • Procédure d'alerte
    Conformément au nouveau Statut, le fonctionnaire est tenu d'informer la Commission ou directement l'OLAF, d'éventuels cas de fraude ou de corruption préjudiciables aux intérêts des Communautés ou d'un manquement grave aux obligations professionnelles. Le fonctionnaire peut également en faire état aux autres institutions européennes, pour autant qu'il soit de bonne foi et que l'OLAF ait suffisamment de temps pour réagir.
  • Insuffisance professionnelle
    L'exercice d'évaluation annuel des fonctionnaires de la Commission permet de mesurer les prestations, les compétences et la conduite. Si un membre du personnel a des difficultés à atteindre le niveau requis, il devra suivre un programme de rattrapage, dans le cadre duquel seront fixés des objectifs qu'il devra remplir dans un certain délai. Si, dans la pire des hypothèses, les prestations restent mauvaises en dépit des solutions mises en œuvre, une procédure de licenciement ou de rétrogradation peut être ouverte en vertu de l'article 51 du Statut des fonctionnaires.
Les fonctionnaires de la Commission