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Déclaration de confidentialité spécifique

Déclaration de confidentialité spécifique

Site internet/Registre de l'initiative citoyenne

La présente déclaration de confidentialité explique comment le site internet/registre de l'initiative citoyenne utilise les informations que vous nous donnez et la façon dont nous protégeons votre vie privée.

1. Objectif des opérations de traitement

Le site internet/registre de l'initiative citoyenne a pour but de fournir aux organisateurs un système pour enregistrer leurs propositions d'initiatives et garantir la transparence de cet instrument grâce à un site internet public rassemblant des informations sur toutes les initiatives passées et en cours.
Le site internet/registre est géré par l'unité C.4 du secrétariat général de la Commission européenne.
Le responsable du traitement des données est Mme Carmen Preising, chef de l'unité SG.C.4.

Étant donné que ce service en ligne recueille et traite des données à caractère personnel, le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, s'applique.

2. Cadre juridique: règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l'initiative citoyenne

L'initiative citoyenne est inscrite dans le traité de Lisbonne, qui dispose que les «citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités» (article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne). Conformément à l'article 24 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement qui définit les procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative.

Le règlement relatif à l'initiative citoyenne adopté le 16 février 2011 dispose que les initiatives citoyennes doivent être enregistrées et rendues publiques par la Commission.

3. Quelles données à caractère personnel recueillons-nous et par quels moyens techniques?

La mise en œuvre du règlement relatif à l'initiative citoyenne exige de traiter un certain nombre de données personnelles.

Données d’identification

L'enregistrement d'une proposition d'initiative citoyenne nécessite de disposer d'un certain nombre de données personnelles: noms complets, adresses postales, dates de naissance et nationalités des sept membres du comité des citoyens qui organisent l'initiative, ainsi que l'adresse électronique et le numéro de téléphone des deux personnes de contact parmi ces sept membres. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement, les organisateurs sont également tenus de produire les documents attestant les informations fournies.

Données concernant les sources de soutien et de financement

Le règlement relatif à l'initiative citoyenne dispose également que les organisateurs doivent indiquer toutes les sources de soutien et de financement obtenus pour leur proposition d'initiative dont le montant est supérieur à 500 euros par an et par donateur. Par conséquent, des données seront recueillies sur les organisations et les particuliers ayant soutenu financièrement ces initiatives, y compris les montants concernés et les dates auxquelles les contributions ont été perçues ou ont commencé à être octroyées.

Informations techniques

Les données personnelles seront recueillies au moyen d'une interface web. Cette interface est conforme aux décisions de la Commission en matière de sécurité et aux dispositions prévues par la direction de la sécurité.
Le serveur de l'application enregistre uniquement l'adresse IP d'où provient la demande. Aucun lien n'est établi entre l'utilisateur et l'adresse IP et aucune information n'est recueillie sur la localisation géographique des utilisateurs.

4. Qui a accès à vos données et à qui sont-elles divulguées?

Conformément au règlement relatif à l'initiative citoyenne, lorsque l'enregistrement de la proposition d'initiative est confirmé, seuls les noms des organisateurs et les adresses électroniques des deux personnes de contact seront publiés sur le site internet, ainsi que l'ensemble des informations concernant les sources de soutien et de financement. Les autres données personnelles ne seront accessibles qu'aux services de la Commission concernés. Elles ne seront pas communiquées à des tiers.

En cas de refus, la lettre est publiée sur le site internet. Le représentant et le suppléant du comité des citoyens doivent dire au préalable s'ils autorisent dans ce cas que leur nom et leur adresse complète soient mentionnés dans la lettre. S'ils s'opposent à la divulgation de leurs données personnelles, celles-ci sont supprimées de la lettre publiée sur le site.

5. Comment vos données sont-elles protégées et conservées?

Vos données sont enregistrées dans une base de données sécurisée et protégée, hébergée par le Centre de données de la Commission européenne, dont le fonctionnement est conforme aux décisions de la Commission en matière de sécurité et aux dispositions prévues par la direction de la sécurité pour ce type de serveurs et de services. La base de données n'est pas accessible depuis l’extérieur de la Commission.
À la Commission, la base de données est accessible avec un nom d'utilisateur et un mot de passe.
Les données accessibles au public sont transmises au serveur de la Commission au moyen d'une connexion sécurisée SSL (Secure Sockets Layers).

6. Comment vérifier, modifier ou supprimer vos données?

Vous pouvez vous opposer à la publication de vos données à caractère personnel pour des raisons impérieuses et légitimes tenant à votre situation particulière, accéder à ces données et demander leur rectification à tout moment. Vous pouvez également demander leur retrait du registre en ligne de la Commission après expiration d’un délai de deux ans à compter de l'enregistrement de votre proposition d’initiative citoyenne.
Vous pouvez utiliser à cette fin le formulaire de contact disponible dans votre compte organisateur.
Il convient également de savoir qu'une initiative citoyenne ne peut pas être retirée de la partie publique du site internet. Vous pouvez demander le retrait de votre proposition d'initiative mais, pour des raisons de transparence, celle-ci restera visible dans une section spécifique du site internet.

7. Combien de temps conservons-nous vos données?

Pour des raisons de transparence, toutes vos données, y compris celles liées aux propositions d'initiatives qui n'ont pas été enregistrées, seront conservées dans la partie non publique de la base de données, pendant 5 ans après la dernière action effectuée dans le compte organisateur. Les données autres que celles publiées sur le site internet seront supprimées au terme de cette période de 5 ans. Pour des raisons de transparence et à des fins historiques, les données publiées ne seront pas effacées mais conservées sur le site internet.

8. Informations de contact

Si vous avez des questions concernant le registre ou une information traitée dans ce cadre, n'hésitez pas à contacter le service d'aide, dont les coordonnées sont les suivantes:

Commission européenne
Secrétariat général
Direction C «Réglementation intelligente et programme de travail »
Unité C.4 «Programme de travail et consultation des parties prenantes»
B - 1049 Bruxelles
Tél.: +32 2 29 86 983
Fax: +32 2 296 85 871
Adresse électronique: sg-unite-c4@ec.europa.eu

9. Recours

En cas de litige, les plaintes peuvent être adressées au contrôleur européen de la protection des données.

10. Autres informations

La présente déclaration de confidentialité est complétée par les déclarations de confidentialité du règlement (UE) n° 211/2011:

Note de bas de page des annexes II et VII du règlement (UE) nº 211/2011 relatif à l'initiative citoyenne:
Déclaration de confidentialité: conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, les personnes concernées sont informées que ces données sont réunies par la Commission aux fins de la procédure relative à l'initiative citoyenne. Seuls les noms complets des organisateurs, les adresses électroniques des personnes de contact et les informations relatives aux sources de soutien et de financement seront portés à la connaissance du public dans le registre en ligne de la Commission. Les personnes concernées ont le droit de s’opposer à la publication de leurs données à caractère personnel pour des raisons impérieuses et légitimes tenant à leur situation particulière ainsi que de demander la rectification de ces données à tout moment et leur retrait du registre en ligne de la Commission après expiration d’un délai de deux ans à compter de l'enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne.