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À propos de l'initiative citoyenne

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Cadre législatif de l'initiative citoyenne européenne

Disposition du traité

Le droit de présenter une initiative citoyenne est établi par l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.

Droit dérivé

Les procédures et critères relatifs à l'initiative citoyenne sont établis dans un règlement adopté le 16 février 2011 par le Parlement européen et le Conseil (le «règlement relatif à l'initiative citoyenne»):

Règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (version consolidée 10/2013)

Remarque: en cas de modification des annexes I et III du règlement, il est possible que leurs versions précédentes continuent de s'appliquer aux initiatives enregistrées avant l'entrée en vigueur des nouvelles versions.

L'annexe I établit le nombre minimum de signataires par État membre, qui doit être atteint dans au moins 7 pays.

L'annexe III établit les modèles des formulaires de déclaration de soutien.

Autres actes juridiques liés à l'initiative citoyenne européenne:

Comité sur l'initiative citoyenne

Le comité sur l'initiative citoyenne est établi par l'article 20 du règlement relatif à l'initiative citoyenne afin d'assister la Commission dans la mise en œuvre du règlement en ce qui concerne les spécifications techniques des systèmes de collecte en ligne.

Pour en savoir plus sur les réunions de ce comité et sur les projets de mesures qu'il examine, voir le registre de comitologie de la Commission:
http://ec.europa.eu/transparency/regcomitology/index.cfm

Groupe d'experts sur l'initiative citoyenne européenne

Ce groupe d'experts, qui est composé de représentants des autorités compétentes des États membres, a été créé par la Commission pour permettre des échanges de vues et faciliter la coordination entre États membres en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement relatif à l'initiative citoyenne.

Date de la réunion Ordre du jour Documents liés à la réunion Compte rendu
17/01/2012 ECI expert group meeting 17-01-12 - draft agenda Summary report meeting January 2012
12/03/2012 ECI expert group meeting 12-03-12 - draft agenda Summary report meeting March 2012
02/10/2012 ECI expert group meeting 02-10-12 - draft agenda Summary report meeting October 2012
04/03/2013 ECI expert group meeting 04-03-13 - draft agenda Guidelines and recommendations Summary report meeting March 2013
17/09/2013 ECI expert group meeting 17-09-13 - draft agenda Summary report meeting September 2013
12/06/2014 ECI expert group meeting 12-06-2014 - draft agenda Summary report meeting June 2014