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Cadre législatif de l'initiative citoyenne européenne

Disposition du traité

Le droit de présenter une initiative citoyenne est établi par l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.

Droit dérivé

Les procédures et critères relatifs à l'initiative citoyenne sont établis dans un règlement adopté le 16 février 2011 par le Parlement européen et le Conseil (le «règlement relatif à l'initiative citoyenne»):

Règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (version consolidée du 1er juillet 2014)

Remarque: en cas de modification des annexes I et III du règlement, il est possible que leurs versions précédentes continuent de s'appliquer aux initiatives enregistrées avant l'entrée en vigueur des nouvelles versions.

L'annexe I établit le nombre minimum de signataires par État membre, qui doit être atteint dans au moins 7 pays.

L'annexe III établit les modèles des formulaires de déclaration de soutien.

Autres actes juridiques liés à l'initiative citoyenne européenne

Rapports sur l'initiative citoyenne européenne

Conformément à l'article 22 du règlement relatif à l'initiative citoyenne, la Commission soumet un rapport sur l’application du règlement le 1er avril 2015 au plus tard et ensuite tous les trois ans.

Histoire de l'initiative citoyenne européenne

Si vous souhaitez en savoir plus sur l'histoire de l'initiative citoyenne européenne, et sur le processus ayant conduit à l'adoption du règlement relatif à l'initiative citoyenne, consultez les pages archivées sur ce sujet.

Comité sur l'initiative citoyenne

Le comité sur l'initiative citoyenne est établi par l'article 20 du règlement relatif à l'initiative citoyenne afin d'assister la Commission dans la mise en œuvre du règlement en ce qui concerne les spécifications techniques des systèmes de collecte en ligne.

Pour en savoir plus sur les réunions de ce comité et sur les projets de mesures qu'il examine, voir le registre de comitologie de la Commission.

Groupe d'experts sur l'initiative citoyenne européenne

Ce groupe d'experts, qui est composé de représentants des autorités compétentes des États membres, a été créé par la Commission pour permettre des échanges de vues et faciliter la coordination entre États membres en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement relatif à l'initiative citoyenne.

Date de la réunion Ordre du jour Documents liés à la réunion Compte rendu
19/01/2016 ECI expert group meeting 19-01-2016 - draft agenda Proposals for ECI improvements
Summary report meeting January 2016
15/06/2015 ECI expert group meeting 15-06-2014 - draft agenda Presentation - report
Presentation - study
Final Study
Summary report meeting June 2015
02/12/2014 ECI expert group meeting 02-12-2014 - draft agenda Summary report meeting December 2014
12/06/2014 ECI expert group meeting 12-06-2014 - draft agenda Summary report meeting June 2014
17/09/2013 ECI expert group meeting 17-09-13 - draft agenda Summary report meeting September 2013
04/03/2013 ECI expert group meeting 04-03-13 - draft agenda Guidelines and recommendations Summary report meeting March 2013
02/10/2012 ECI expert group meeting 02-10-12 - draft agenda Summary report meeting October 2012
12/03/2012 ECI expert group meeting 12-03-12 - draft agenda Summary report meeting March 2012
17/01/2012 ECI expert group meeting 17-01-12 - draft agenda Summary report meeting January 2012