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Réponse de la Commission et suivi
Intitulé: L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise !
État d'avancement: Examinée
Numéro d'enregistrement attribué par la Commission: ECI(2012)000003
Date d'enregistrement: 10/05/2012
Date de publication de cette traduction: 25/05/2012
Langue d'enregistrement: EN / Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

L’eau et l’assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise!

 L'initiative «Right2Water» est la première initiative citoyenne européenne à avoir recueilli le nombre requis de signatures. Elle a été présentée à la Commission le 20.12.2013. Lire le communiqué de presse.

Les organisateurs ont rencontré Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission, le 17.2.2014. Lire le communiqué de presse

Une audition publique s'est tenue le 17.2.2014 au Parlement européen.

Le 19.3.2014, la Commission a adopté une communication présentant les actions qu'elle envisage de prendre en réponse à l'initiative. Lire le communiqué de presse.

Réponse de la Commission européenne:

 La Commission s’est notamment engagée à:

·         renforcer la mise en œuvre de la législation de l’UE relative à la qualité de l’eau, sur la base des engagements présentés dans le 7e programme d’action pour l’environnement et dans le plan pour l’eau;

·         lancer une consultation publique à l'échelle de l’UE concernant la directive sur l’eau potable, notamment en vue d’améliorer l’accès à une eau de qualité dans l’UE;

·         améliorer la transparence de la gestion des données relatives aux eaux usées urbaines et à l’eau potable, et examiner la possibilité de mettre en place une évaluation comparative de la qualité de l’eau;

·         instaurer un dialogue plus structuré entre les parties prenantes sur la transparence dans le secteur de l’eau;

·         coopérer avec des initiatives existantes afin de définir un ensemble de critères de référence plus large pour les services liés à l’eau;

·         encourager les approches innovantes pour l’aide au développement (soutenir les partenariats entre compagnies de distribution d’eau et les partenariats public-public, p. ex.), partager les bonnes pratiques entre États membres (instruments de solidarité, p. ex.) et recenser les nouvelles possibilités de coopération;

·         défendre l’accès universel à l’eau potable et à l’assainissement, et en faire une priorité dans les objectifs de développement durable.


Documents officiels liés à la décision:

·         Communication

·         Annexe

Suivi:

 Cette page donne des informations régulièrement mises à jour sur les mesures de suivi adoptées par la Commission et d’autres institutions à la suite de la réponse de la Commission.

 Action législative:

 

·         Une proposition de révision de la directive sur l’eau potable a été adoptée par la Commission le 1.2.2018. Elle prévoit notamment, en réponse à l'initiative, une obligation pour les États membres d'améliorer l'accès à l'eau potable et de garantir cet accès aux groupes vulnérables et marginalisés (lire le communiqué de presse).
La proposition s'appuie sur l'évaluation de la directive sur l'eau potable effectuée en 2016 et sur la consultation publique concernant la qualité de l'eau potable dans l'UE, réalisée en 2014.
D'autres informations sur la proposition sont disponibles sur le site web de la Commission consacré à l'eau potable.

·         La Commission a annoncé dans son programme de travail annuel pour 2017 (puis confirmé dans son programme de travail pour 2018), qu'elle présenterait une proposition législative sur les exigences minimales de qualité applicables à l'eau réutilisée à des fins d’irrigation et d’alimentation des nappes souterraines.
L'analyse d’impact initiale de cette initiative décrit plus en détail le contexte, les objectifs politiques et les options envisageables, ainsi que leurs incidences possibles.
Une consultation publique sur les possibilités de fixer des exigences minimales de qualité concernant l'eau réutilisée dans l'Union européenne a été organisée du 28.10.2016 au 27.1.2017. Le rapport sur cette consultation publique a été publié en mai 2017.
D'autres informations sur cette initiative sont disponibles sur le site web de la Commission consacré à l'eau potable.

·         Une modification de la directive sur l’eau potable visant à améliorer le contrôle de l'eau potable dans l'ensemble de l'Europe est entrée en vigueur le 28.10.2015 (lire le communiqué de presse).

 

Mise en œuvre et réexamen de la législation européenne en vigueur:

·         La quatrième conférence européenne sur l’eau a eu lieu à Bruxelles les 23 et 24.3.2015. Elle a porté principalement sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau et de la directive sur les inondations, et notamment sur le rôle des politiques relatives à l’eau dans le contexte de la croissance économique.

·         Le quatrième rapport sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et de la directive sur les inondations a été publié le 9.3.2015.

·         La Commission préparera un réexamen de la directive-cadre sur l’eau, conformément aux dispositions de l’article 19, paragraphe 2, de la directive. 

Le socle européen des droits sociaux:

·         Le socle européen des droits sociaux proclamé le 17.11.2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission fait explicitement référence au droit des citoyens à l’eau et à l’assainissement dans son principe 20 – «Accès aux services essentiels».

Transparence et évaluation comparative:

·         Des réunions des parties prenantes sur l'évaluation comparative de la qualité des eaux et des services liés à l'eau ont eu lieu à Bruxelles les 9.9.2014 et 12.10.2015. Ce dialogue, qui est une des mesures annoncées dans la communication, vise à renforcer la transparence en matière de performances des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement. Les questions relatives à ce dialogue peuvent être envoyées à: ec-water-benchmarking@ec.europa.eu. Tous les documents sont disponibles sur le site web CIRCABC.

Coopération au développement et développement durable:

·         La Commission considère l'eau et l'assainissement comme un domaine prioritaire du cadre de développement pour l’après-2015 dans sa communication intitulée«Une vie décente pour tous: de la vision à l'action collective» [COM(2014) 335] adoptée le 2.6.2014. Par ses efforts, l’UE a largement contribué à maintenir l’accès universel à l’eau et à l’assainissement dans la liste des objectifs de développement durable du «programme de développement durable à l’horizon 2030» (objectif n° 6: Garantir la disponibilité et la gestion durable de l’eau et de l’assainissement pour tous), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 25.9.2015.

·         En outre, la Commission européenne travaille avec différents partenaires afin d’encourager les approches innovantes en matière d’aide au développement (soutien aux partenariats entre compagnies de distribution d’eau et aux partenariats public-public, p. ex.), de promouvoir le partage de bonnes pratiques entre États membres (instruments de solidarité, p. ex.) et de trouver de nouvelles possibilités de coopération. Ce dialogue se déroule dans le cadre d’ateliers et de forums internationaux spécialisés. EuropeAid a organisé un atelier sur les «partenariats et mécanismes de financement innovants» destinés à promouvoir l’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les pays en développement. Cet atelier avait également pour objectif d’examiner le rôle que peuvent jouer les institutions et d'autres acteurs de l'UE pour encourager la coopération dans le domaine de l’eau et partager les bonnes pratiques. Le commissaire Mimica a également souligné la volonté exprimée par l’UE dans ce domaine, lors de la séance du 7e Forum mondial de l’eau (organisé en Corée du Sud) consacrée aux «financements innovants destinés aux petits opérateurs et acteurs décentralisés de l’eau et de l’assainissement».

Pour en savoir plus:

Le Parlement européen a adopté un rapport d'initiative sur le suivi de l’initiative citoyenne européenne «Right2Water», le 8.9.2015.

·         Lors de sa réunion plénière, le 15.10.2014, le Comité économique et social européen a adopté un avis sur la communication publiée par la Commission en réponse à l'initiative «Right2Water».