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Clause de non-responsabilité: le contenu de cette page relève de la seule responsabilité des organisateurs des initiatives. Il reflète uniquement l'avis de ses auteurs et en aucun cas celui de la Commission européenne. La Commission ne peut être tenue responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent.
Intitulé: L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise !
État d'avancement: Examinée
Numéro d'enregistrement attribué par la Commission: ECI(2012)000003
Date d'enregistrement: 10/05/2012
Date de publication de cette traduction: 25/05/2012
Langue d'enregistrement: EN / Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Réponse de la Commission européenne: Date de la décision: 19/03/2014
Documents officiels liés à la décision:
Objet: Nous invitons la Commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous.
Principaux objectifs: Le droit européen devrait exiger des gouvernements qu'ils garantissent et fournissent à tous les citoyens l’assainissement et de l’eau saine et potable en suffisance. Nous demandons instamment que : 1. Les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l'eau et à l'assainissement. 2. L'approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux "règles du marché intérieur" et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation. 3. L'Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l'accès universel à l'eau et à l'assainissement.
Dispositions des traités jugées pertinentes par les organisateurs: Autres langues disponibles: EN NL
Organisateurs / Membres du comité des citoyens:
  • Représentant: Anne-Marie PERRET - president@epsu.org
  • Suppléant: Jan Willem GOUDRIAAN - water@epsu.org
  • Autres membres: Frank BSIRSKE, Annelie NORDSTRÖM, Ivan KOKALOV, Rosa Maria PAVANELLI, Dave PRENTIS
Annexe: Autres langues disponibles: EN
Projet d'acte législatif:
Sources de soutien et de financement:

Dernière mise à jour: 20/12/2013

Nom du donateur Date[1] Montant en euros[2]
European Federation of Public Service Unions (EPSU) 03/04/2012 100 000
European Federation of Public Service Unions (EPSU) 18/04/2013 20 000
European Federation of Public Service Unions (EPSU) 28/11/2013 20 000

Montant total du soutien et du financement: 140 000 €
[1]
Date à laquelle la contribution a été reçue. S'il s'agit d'une contribution en nature, date à laquelle celle-ci a commencé.
[2]
Montant réel du financement octroyé ou valeur estimée de la contribution en nature.
Nombre de déclarations recueillies au moment de la présentation:
Allemagne
1 236 455
Autriche
57 643
Belgique
40 549
Bulgarie
1 406
Chypre
2 924
Croatie
0
Danemark
0 (3 495 *)
Espagne
58 051
Estonie
516
Finlande
14 589
France
0 (17 247 *)
Grèce
33 220
Hongrie
18 245
Irlande
2 513
Italie
65 223
Lettonie
393
Lituanie
13 252
Luxembourg
5 566
Malte
1 635
Pays-Bas
21 469
Pologne
3 962
Portugal
13 964
République tchèque
7 575
Roumanie
3 176
Royaume-Uni
7 104
Slovaquie
20 988
Slovénie
17 546
Suède
11 579

Nombre de signataires:1 659 543

* Certificats reçus après la présentation. Ces chiffres ne sont pas comptabilisés dans le nombre total de signataires.

Avancement de l'initiative

  1. Enregistrée
    10/05/2012
  2. Collecte en cours
  3. Collecte clôturée
    01/11/2013
  4. Présentée
    20/12/2013
  5. Examinée
    19/03/2014