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Clause de non-responsabilité: le contenu de cette page relève de la seule responsabilité des organisateurs des initiatives. Il reflète uniquement l'avis de ses auteurs et en aucun cas celui de la Commission européenne. La Commission ne peut être tenue responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent.
Intitulé: Housing for All
État d'avancement: Collecte en cours
Délai: 18/03/2020
Numéro d'enregistrement attribué par la Commission: ECI(2019)000003
Date d'enregistrement: 18/03/2019
Date de publication de cette traduction: 20/03/2019
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Langue d'enregistrement: DE / Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Décision de la Commission relative à l'enregistrement de la proposition d'initiative citoyenne: DÉCISION DE LA COMMISSION
Objet: L’objectif de cette initiative citoyenne européenne est d’améliorer les conditions-cadres juridiques et financières en vue de faciliter l'accès au logement pour tous en Europe.
Principaux objectifs: Nous demandons à l’Union européenne de prendre des mesures afin que tous les Européens puissent avoir accès au logement. Il s’agit notamment de faciliter l’accès pour tous à des logements sociaux et abordables, de ne pas appliquer les critères de Maastricht aux investissements publics dans les logements sociaux et abordables, d’améliorer l’accès aux fonds de l’UE en faveur des promoteurs de logements durables et sans but lucratif, d'instaurer des règles sociales fondées sur la concurrence pour les locations de courte durée et d’établir des statistiques sur les besoins en matière de logement en Europe.
Dispositions des traités jugées pertinentes par les organisateurs: Article 3 du TUE; articles 9, 53 et 62, article 106, paragraphe 3, articles 113, 114 et 115, article 126, paragraphe 14, article 164, article 175, paragraphe 3, et articles 177, 178 et 338 du TFUE
Organisateurs / Membres du comité des citoyens:
  • Représentant: Karin ZAUNER - karin.zauner@housingforall.eu
  • Suppléant: Santiago MAS DE XAXAS FAUS - PAH@housingforall.eu
  • Autres membres: Lisa WINTER, Pavlos KALOSINATOS, Iva MARČETIĆ, Ana Rita TELES DO PATROCÍNIO SILVA, Jana KIMVALL HAGEL
Site internet: www.housingforall.eu
Annexe: Autres langues disponibles: DE
Projet d'acte législatif:
Sources de soutien et de financement:

Dernière mise à jour: 11/04/2019

Nom du donateur Date[1] Montant en euros[2]
Heidrun Maier-de Kruijff 29/03/2019 600
Karin Zauner 29/03/2019 800
Europeans for Affordable Housing e.V. 29/03/2019 50 000

Montant total du soutien et du financement: 51 400 €
[1]
Date à laquelle la contribution a été reçue. S'il s'agit d'une contribution en nature, date à laquelle celle-ci a commencé.
[2]
Montant réel du financement octroyé ou valeur estimée de la contribution en nature.

Avancement de l'initiative

  1. Enregistrée
    18/03/2019
  2. Collecte en cours
  3. Collecte clôturée
  4. Présentée
  5. Examinée