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Clause de non-responsabilité: le contenu de cette page relève de la seule responsabilité des organisateurs des initiatives. Il reflète uniquement l'avis de ses auteurs et en aucun cas celui de la Commission européenne. La Commission ne peut être tenue responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent.
Intitulé: Exigeons une réglementation plus intelligente du vapotage!
État d'avancement: Collecte en cours
Délai: 20/02/2020
Numéro d'enregistrement attribué par la Commission: ECI(2019)000001
Date d'enregistrement: 20/02/2019
Date de publication de cette traduction: 26/02/2019
Langue d'enregistrement: EN / Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Décision de la Commission relative à l'enregistrement de la proposition d'initiative citoyenne: DÉCISION DE LA COMMISSION
Objet: Nous demandons à la Commission de l’UE d’abroger l’article 20 de la directive 2014/40/UE et de créer une législation sur mesure qui distingue clairement les produits de vapotage des produits du tabac et des produits pharmaceutiques.
Principaux objectifs: Supprimer l’article 20 de la directive 2014/40/UE et le remplacer par une législation sur mesure fondée sur des données scientifiques, compatible avec le fonctionnement du marché intérieur et qui distingue les produits de vapotage des produits du tabac et des produits pharmaceutiques. Mettre en place une nouvelle législation fondée sur le respect obligatoire de normes strictes en matière de fabrication, de sécurité et de qualité des produits, couplée à des pratiques commerciales responsables qui garantissent la protection des jeunes. La politique en matière de vapotage devrait favoriser l’innovation et être conçue de telle sorte que les fumeurs et les vapoteurs disposent d’informations claires et aient accès à des solutions sans tabac moins nocives.
Dispositions des traités jugées pertinentes par les organisateurs: Article 114 du TFUE; article 168 du TFUE
Organisateurs / Membres du comité des citoyens:
  • Représentant: Dustin DAHLMANN - dahlmann@bftg.org
  • Suppléant: Mose GIACOMELLO - mose@vapitaly.com
  • Autres membres: Vincent Jean-Marie DURIEUX, Valerio FORCONI, Antonin BERDYCH, Michael Joseph KENNEALLY, Timothy Russel BYRNE (20/02/2019 – 15/03/2019), Ciprian-Vasile BOBOI (AS OF 15/03/2019)
Site internet: Autres langues disponibles:
Annexe:
Projet d'acte législatif:
Sources de soutien et de financement:

Dernière mise à jour: 01/04/2019

Nom du donateur Date[1] Montant en euros[2]
Imperial Brands Brussels Office 08/10/2018 10 000
BfTG e.V. 29/03/2019 8 000

Montant total du soutien et du financement: 18 000 €
[1]
Date à laquelle la contribution a été reçue. S'il s'agit d'une contribution en nature, date à laquelle celle-ci a commencé.
[2]
Montant réel du financement octroyé ou valeur estimée de la contribution en nature.

Avancement de l'initiative

  1. Enregistrée
    20/02/2019
  2. Collecte en cours
  3. Collecte clôturée
  4. Présentée
  5. Examinée