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Clause de non-responsabilité: le contenu de cette page relève de la seule responsabilité des organisateurs des initiatives. Il reflète uniquement l'avis de ses auteurs et en aucun cas celui de la Commission européenne. La Commission ne peut être tenue responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent.
Intitulé: HALTE À LA FRAUDE et à la mauvaise utilisation des FONDS DE L’UE - par un meilleur contrôle des décisions, de la mise en oeuvre et des sanctions
État d'avancement: Collecte en cours
Délai: 27/09/2019
Numéro d'enregistrement attribué par la Commission: ECI(2018)000005
Date d'enregistrement: 27/09/2018
Date de publication de cette traduction: 08/10/2018
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Langue d'enregistrement: EN / Autres langues disponibles: DE EN ES FR GA HU NL PL SV
Décision de la Commission relative à l'enregistrement de la proposition d'initiative citoyenne: DÉCISION DE LA COMMISSION
Objet: Les institutions européennes devraient être habilitées à exercer un contrôle renforcé (y compris ex ante) et à infliger des sanctions plus sévères dans les États membres de l’UE qui ne participent pas au Parquet européen.
Principaux objectifs: Afin de prévenir et de sanctionner la fraude et l’abus des fonds de l’UE, les institutions européennes devraient être habilitées à exercer un contrôle renforcé dans les États membres qui ne participent pas à la coopération concernant le Parquet européen. Cela inclurait le contrôle ex ante des décisions en matière de financements et de marchés publics dans les domaines à risques. Nous proposons que ce contrôle renforcé comprenne l’examen exhaustif de la situation, ainsi que la publication des activités frauduleuses et des autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE.
Dispositions des traités jugées pertinentes par les organisateurs: Articles 162, 164, 177, 178, 180, 182, 183 et 325 du TFUE
Organisateurs / Membres du comité des citoyens:
  • Représentant: ZOLTÁN KERESZTÉNY - info@stopfraud.eu
  • Suppléant: BALÁZS FEHÉR - stopfraud-rep@outlook.com
  • Autres membres: MARCELL DÁVID HEVESI, VLADAN LAUSEVIC, LÁSZLÓ SZABÓ, GUILLE BERNARD PIERRE GÉRARD, ADAM DAVID KOHLERT
Site internet: http://stopfraud.eu
Annexe: Autres langues disponibles: EN
Projet d'acte législatif:
Sources de soutien et de financement:

Avancement de l'initiative

  1. Enregistrée
    27/09/2018
  2. Collecte en cours
  3. Collecte clôturée
  4. Présentée
  5. Examinée