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Clause de non-responsabilité: le contenu de cette page relève de la seule responsabilité des organisateurs des initiatives. Il reflète uniquement l'avis de ses auteurs et en aucun cas celui de la Commission européenne. La Commission ne peut être tenue responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent.
Intitulé: Minority SafePack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe
État d'avancement: Collecte en cours
Délai: 03/04/2018
Numéro d'enregistrement attribué par la Commission: ECI(2017)000004
Date d'enregistrement: 03/04/2017
Date de publication de cette traduction: 18/04/2017
Soutenir
Langue d'enregistrement: EN / Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
DÉCISION DE LA COMMISSION relative à la proposition d'initiative citoyenne*: CELEX3A32017D06523AFR3ATXT.pdf (343628 bytes)

*Dans la langue choisie par les organisateurs dans le formulaire d'enregistrement.

Objet: Nous demandons à l’UE d’améliorer la protection des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques et de renforcer la diversité culturelle et linguistique au sein de l’Union.
Principaux objectifs: Nous demandons à l’UE d’adopter une série d’actes juridiques afin d’améliorer la protection des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques, et de renforcer la diversité culturelle et linguistique au sein de l’Union. Ce train de mesures doit inclure des actions politiques dans les domaines des langues régionales et minoritaires, de l’éducation et de la culture, de la politique régionale, de la participation, de l’égalité, du contenu des médias audiovisuels et autres, ainsi que du soutien des régions (aides d’État).
Dispositions des traités jugées pertinentes par les organisateurs: Articles 167, 165; 177, 178; 173, 182; 25, 20; 19; 79; 118; 53, 62; 109, 108, 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (TUE), et articles 21 et 22 de la charte des droits fondamentaux (CDF)
Organisateurs / Membres du comité des citoyens:
  • Représentant: Hans Heinrich HANSEN - hans.heinrich.hansen@minority-safepack.eu
  • Suppléant: Hunor KELEMEN - kelemen.hunor@minority-safepack.eu
  • Autres membres: Jannewietske Annie DE VRIES, Anke SPOORENDONK, Alois DURNWALDER, Karl-Heinz LAMBERTZ, Valentin INZKO
Annexe: minority-safepack-fr.pdf (173465 bytes)
Projet d'acte législatif:
Sources de soutien et de financement:

Dernière mise à jour: 15/07/2013

Nom du donateur Date[1] Montant en euros[2]
FUEN 01/01/2013 20 000

Montant total du soutien et du financement: 20 000 €
[1]
Date à laquelle la contribution a été reçue. S'il s'agit d'une contribution en nature, date à laquelle celle-ci a commencé.
[2]
Montant réel du financement octroyé ou valeur estimée de la contribution en nature.

Avancement de l'initiative

  1. Enregistrée
    03/04/2017
  2. Collecte en cours
  3. Collecte clôturée
  4. Présentée
  5. Examinée