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Clause de non-responsabilité: le contenu de cette page relève de la seule responsabilité des organisateurs des initiatives. Il reflète uniquement l'avis de ses auteurs et en aucun cas celui de la Commission européenne. La Commission ne peut être tenue responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent.
Intitulé: Single Communication Tariff Act
État d'avancement: Collecte en cours
Délai: 03/12/2013
Numéro d'enregistrement attribué par la Commission: ECI(2012)000016
Date d'enregistrement: 03/12/2012
screen.8.table.label.translationPublicationDate 14/12/2012
Langue d'enregistrement: EN / Autres langues disponibles: EN BG CS DA NL ET FI FR DE HU GA IT LV LT PL RO SK SL ES SV PT EL
Objet: Rata fissa kull xahar - għal xhur - fi ħdan il-komunikazzjoni - unjoni ewropea.
Principaux objectifs: l – ghan huwa li ma jkunx hemm aktar tariffi zejda fl –Ewropa. Jitneħħew it-'roaming fees' kollha mill-ewwel, bis –suq imsemmi jsir wiehed komuni ghal – konsumaturi kollha.
Dispositions des traités jugées pertinentes par les organisateurs: TFUE: Artikolu 114
Organisateurs / membres du comité des citoyens:
  • Représentant: Vincent CHAUVET - vincent.chauvet@onesingletariff.com
  • Suppléant: Martin WITTENBERG - martin.wittenberg@onesingletariff.com
  • Autres membres: Pierre SHEPHERD, Adriano SHAHBAZ, Aleksandra HEFLICH, Stephanie ALIWELL, Flora LE GOUGUEC
Site internet: http://www.onesingletariff.com
Annexe:
Projet d'acte législatif: Autres langues disponibles: EN
Sources de soutien et de financement:

Dernière mise à jour: 04/12/2012

Nom du donateur Date[1] Montant en euros[2]
Yannick Naud 10/11/2012 2 000

Montant total du soutien et du financement: 2 000 €
[1]
Date à laquelle la contribution a été reçue. S'il s'agit d'une contribution en nature, date à laquelle celle-ci a commencé.
[2]
Montant réel du financement octroyé ou valeur estimée de la contribution en nature.

Avancement de l'initiative

  1. Enregistrée
    03/12/2012
  2. Collecte en cours
  3. Collecte clôturée
  4. Présentée
  5. Examinée