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Clause de non-responsabilité: le contenu de cette page relève de la seule responsabilité des organisateurs des initiatives. Il reflète uniquement l'avis de ses auteurs et en aucun cas celui de la Commission européenne. La Commission ne peut être tenue responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent.
Intitulé: L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise !
État d'avancement: Collecte en cours
Délai: 01/11/2013
Numéro d'enregistrement attribué par la Commission: ECI(2012)000003
Date d'enregistrement: 10/05/2012
screen.8.table.label.translationPublicationDate 25/05/2012
Langue d'enregistrement: EN / Autres langues disponibles: EN NL DE ES IT SV RO CS BG DA EL ET FI GA HU LT LV MT PL PT SK SL
Objet: Nous invitons la Commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous.
Principaux objectifs: Le droit européen devrait exiger des gouvernements qu'ils garantissent et fournissent à tous les citoyens l’assainissement et de l’eau saine et potable en suffisance. Nous demandons instamment que : 1. Les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l'eau et à l'assainissement. 2. L'approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux "règles du marché intérieur" et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation. 3. L'Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l'accès universel à l'eau et à l'assainissement.
Dispositions des traités jugées pertinentes par les organisateurs: Autres langues disponibles: EN NL
Organisateurs / membres du comité des citoyens:
  • Représentant: Anne-Marie PERRET - president@epsu.org
  • Suppléant: Jan Willem GOUDRIAAN - water@epsu.org
  • Autres membres: Frank BSIRSKE, Annelie NORDSTRÖM, Ivan KOKALOV, Rosa Maria PAVANELLI, Dave PRENTIS
Site internet: http://www.right2water.eu/
Annexe: Autres langues disponibles: EN
Projet d'acte législatif:
Sources de soutien et de financement:

Dernière mise à jour: 01/04/2012

Nom du donateur Date[1] Montant en euros[2]
European Federation of Public Service Unions (EPSU) 03/04/2012 100 000

Montant total du soutien et du financement: 100 000 €
[1]
Date à laquelle la contribution a été reçue. S'il s'agit d'une contribution en nature, date à laquelle celle-ci a commencé.
[2]
Montant réel du financement octroyé ou valeur estimée de la contribution en nature.
Autres informations sur les sources de soutien et de financement: final text on funding .pdf (296040 bytes)

Avancement de l'initiative

  1. Enregistrée
    10/05/2012
  2. Collecte en cours
  3. Collecte clôturée
  4. Présentée
  5. Examinée