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Clause de non-responsabilité: le contenu de cette page relève de la seule responsabilité des organisateurs des initiatives. Il reflète uniquement l'avis de ses auteurs et en aucun cas celui de la Commission européenne. La Commission ne peut être tenue responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent.
Intitulé: Une Europe équitable dans le secteur des transports – Égalité de traitement pour tous les travailleurs du secteur des transports
État d'avancement: Soutien insuffisant
Numéro d'enregistrement attribué par la Commission: ECI(2015)000002
Date d'enregistrement: 14/09/2015
Date de publication de cette traduction: 25/09/2015
Langue d'enregistrement: EN / Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Objet: Propositions législatives et non législatives pour garantir une concurrence loyale et l’égalité de traitement des travailleurs des différents modes de transport.
Principaux objectifs: L’objectif de l’ICE intitulée «Une Europe équitable dans le secteur des transports» est de mettre fin à des pratiques commerciales inacceptables, qui résultent en un dumping social et salarial. Nous demandons à la Commission européenne de garantir une concurrence loyale dans les différents modes de transport et de veiller à l’égalité de traitement des travailleurs (dans le respect du principe de l’égalité des rémunérations et des conditions de travail), indépendamment de leur pays d’origine.
Dispositions des traités jugées pertinentes par les organisateurs: Titres IV, VI, IX et X du TFUE, et notamment ses articles 45, 53, 56, 62, 95, 96, 152 et 153, et articles 1er et 31 de la Charte.
Organisateurs / Membres du comité des citoyens:
  • Représentant: Lars LINDGREN - FairTransportEurope@ETF-Europe.org
  • Suppléant: Jan VILLADSEN - FairTransportEuropeSubstitute@ETF-Europe.org
  • Autres membres: Igors PAVLOVS, Alexander KIRCHNER, Zoltan PAPP, Ekaterina YORDANOVA, Fatima AGUADO QUEIPO
Annexe: Autres langues disponibles: EN
Projet d'acte législatif:
Sources de soutien et de financement:

Dernière mise à jour: 13/07/2015

Nom du donateur Date[1] Montant en euros[2]
European Transport Workers' Federation 01/06/2015 322 000

Montant total du soutien et du financement: 322 000 €
[1]
Date à laquelle la contribution a été reçue. S'il s'agit d'une contribution en nature, date à laquelle celle-ci a commencé.
[2]
Montant réel du financement octroyé ou valeur estimée de la contribution en nature.
Autres informations sur les sources de soutien et de financement: Funding of ECI Fair Transport Europe.pdf