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Clause de non-responsabilité: le contenu de cette page relève de la seule responsabilité des organisateurs des initiatives. Il reflète uniquement l'avis de ses auteurs et en aucun cas celui de la Commission européenne. La Commission ne peut être tenue responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent.
Intitulé: "A l'écoute"
État d'avancement: Retirée le 22/10/2015
Numéro d'enregistrement attribué par la Commission: ECI(2015)000001
Date d'enregistrement: 09/02/2015
Langue d'enregistrement: FR / Autres langues disponibles: DE EN ES FR IT
Objet: renforcer législativement la confidentialité des communications entre particuliers et notamment des écoutes téléphoniques entre l'avocat et son client, condition nécesaire du libre exercice des droits de la défense
Principaux objectifs: - élaborer un cadre législatif aux communications entre particuliers et rechercher une solution plus adéquate et protectrice des droits fondamentaux des justiciables. - encadrer judiciairement les écoutes téléphoniques de l'avocat avec son client afin d'assurer un meilleur équilibre entre les impératifs d'une instruction et le respect du secret professionnel, que ces écoutes soient directes, indirectes ou à filets dérivants
Dispositions des traités jugées pertinentes par les organisateurs: articles 2,4,7,10, 15, 16, 218 du TUE, 1,6,7,8,10,11,20,21 charte des droits fondamentaux, 6,8 CEDH
Organisateurs / Membres du comité des citoyens:
  • Représentant: laurent PETTITI - pettiti@club-internet.fr
  • Suppléant: aldo BULGARELLI - aldo.bulgarelli@slba.eu
  • Autres membres: Josep NADAL RUSCA, hugh MERCER, yves OSCHINSKY, stefan VON RAUMER, françois MOYSE
Site internet: Autres langues disponibles:
Annexe:
Projet d'acte législatif:
Sources de soutien et de financement: