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Clause de non-responsabilité: le contenu de cette page relève de la seule responsabilité des organisateurs des initiatives. Il reflète uniquement l'avis de ses auteurs et en aucun cas celui de la Commission européenne. La Commission ne peut être tenue responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent.
Intitulé: End Ecocide in Europe: A Citizens’ Initiative to give the Earth Rights
État d'avancement: Retirée le 21/01/2013
Numéro d'enregistrement attribué par la Commission: ECI(2012)000012
Date d'enregistrement: 01/10/2012
Langue d'enregistrement: EN / Autres langues disponibles: DE EN ET NL
Objet: We invite the European Commission to adopt legislation to prohibit, prevent and pre-empt Ecocide, the extensive damage, destruction to or loss of ecosystems.
Principaux objectifs: 1. Criminalise Ecocide and ensure that natural and legal persons can be held responsible for committing Ecocide according to the principle of superior responsibility. 2. Prohibit and prevent any Ecocide on European territories or maritime territories falling under EU legislation, as well as acts outside the EU committed by EU registered legal persons or EU nationals. 3. Provide for a period of transition to facilitate a sustainable economy
Dispositions des traités jugées pertinentes par les organisateurs: EU Treaty Articles 83, 191, 194; Directives 2004/35/EC,2008/99/EC;Aarhus Convention;Copenhagen Accor
Organisateurs / Membres du comité des citoyens:
  • Représentant: Prisca Judith MERZ - merz.prisca@gmail.com
  • Suppléant: Viktoria HELLER - viktoriaheller@yahoo.com
  • Autres membres: Alva SNIS SIGTRYGGSSON, Valerie CABANES, Tania Lúcia ROQUE, Kadri KALLE, Ramón MARTINEZ
Site internet: Autres langues disponibles: NL DE ET
Projet d'acte législatif: Draft Ecocide Directive.pdf (649493 bytes)
Sources de soutien et de financement:

Dernière mise à jour: 02/08/2012

Nom du donateur Date[1] Montant en euros[2]
Ms C Cormack 27/07/2012 2 291

Montant total du soutien et du financement: 2 291 €
[1]
Date à laquelle la contribution a été reçue. S'il s'agit d'une contribution en nature, date à laquelle celle-ci a commencé.
[2]
Montant réel du financement octroyé ou valeur estimée de la contribution en nature.