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Clause de non-responsabilité: le contenu de cette page relève de la seule responsabilité des organisateurs des initiatives. Il reflète uniquement l'avis de ses auteurs et en aucun cas celui de la Commission européenne. La Commission ne peut être tenue responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent.
Intitulé: Let me vote
État d'avancement: Retirée le 29/01/2013
Numéro d'enregistrement attribué par la Commission: ECI(2012)000006
Date d'enregistrement: 11/05/2012
Langue d'enregistrement: FR / Autres langues disponibles: DE EL EN ES FR IT LT LV NL PT SV
Objet: Compléter les droits du citoyen européen énumérés par l’article 20§2 TFUE, par un droit de vote à toute élection politique dans l’Etat membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.
Principaux objectifs: L’initiative a pour objectif de développer la dimension politique du projet européen en renforçant le sentiment d’appartenance de ses citoyens à une communauté de destin ; elle aurait pour effet d’approfondir le concept de citoyenneté européenne et de faciliter la liberté de mouvement au sein de l’Union. En outre, elle pourrait contribuer à résoudre le problème de la perte du droit de vote subie par un nombre significatif de citoyens de l’Union résidant durablement dans d’autres Etats membres.
Dispositions des traités jugées pertinentes par les organisateurs: Articles 25 et 20 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Organisateurs / Membres du comité des citoyens:
  • Représentant: Philippe CAYLA - phcayla@gmail.com
  • Suppléant: Alain BRUN - alain.brun2011@gmail.com
  • Autres membres: Monique VEAUTE, Nicolas DELABY, Reinder RUSTEMA, Jürgen VAHLBERG, Lydia VASQUEZ JIMENEZ
Site internet: www.letmevote.eu
Annexe: ice annexe version enregistrée.docx (16733 bytes)
Projet d'acte législatif:
Sources de soutien et de financement: