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Clause de non-responsabilité: le contenu de cette page relève de la seule responsabilité des organisateurs des initiatives. Il reflète uniquement l'avis de ses auteurs et en aucun cas celui de la Commission européenne. La Commission ne peut être tenue responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent.
Intitulé: Single Communication Tariff Act
État d'avancement: Retirée le 03/12/2012
Numéro d'enregistrement attribué par la Commission: ECI(2012)000002
Date d'enregistrement: 10/05/2012
Date de publication de cette traduction: 05/11/2012
Langue d'enregistrement: EN / Autres langues disponibles: BG CS DA DE EN ES ET FI FR GA HU IT LT LV NL PL RO SK SL
Objet: Eén all-in maandelijks vast tarief voor gesprekken binnen de EU.
Principaux objectifs: Einde aan roaming tarieven in Europa, vervolmaken van de Europese interne markt voor mobiele telefonie.
Dispositions des traités jugées pertinentes par les organisateurs: VWEU: Artikel 114
Organisateurs / Membres du comité des citoyens:
  • Représentant: Vincent CHAUVET - vincent.chauvet@hec.edu
  • Suppléant: Martin WITTENBERG - martin.wittenberg.pro@gmail.com
  • Autres membres: Flora LE GOUGUEC, Pierre SHEPHERD, Adriano SHAHBAZ, Aleksandra HEFLICH, Stephanie ALIWELL
Annexe:
Projet d'acte législatif: Autres langues disponibles: EN
Sources de soutien et de financement: