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Clause de non-responsabilité: le contenu de cette page relève de la seule responsabilité des organisateurs des initiatives. Il reflète uniquement l'avis de ses auteurs et en aucun cas celui de la Commission européenne. La Commission ne peut être tenue responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent.
Intitulé: Single Communication Tariff Act
État d'avancement: Retirée le 03/12/2012
Numéro d'enregistrement attribué par la Commission: ECI(2012)000002
Date d'enregistrement: 10/05/2012
Date de publication de cette traduction: 29/10/2012
Langue d'enregistrement: EN / Autres langues disponibles: BG CS DA DE EN ES ET FI FR GA HU IT LT LV NL PL RO SK SL
Objet: Táille cumarsáide le ráta comhréidh míosúil, atá uathúil agus cuimsitheach, laistigh den Aontas Eorpach.
Principaux objectifs: Deireadh le táillí fánaíochta san Eorap agus an margadh aonair curtha i bhfeidhm i gcomhair gach custaiméara fón póca.
Dispositions des traités jugées pertinentes par les organisateurs: CFAE: Airteagail 114
Organisateurs / Membres du comité des citoyens:
  • Représentant: Vincent CHAUVET - vincent.chauvet@hec.edu
  • Suppléant: Martin WITTENBERG - martin.wittenberg.pro@gmail.com
  • Autres membres: Flora LE GOUGUEC, Adriano SHAHBAZ, Aleksandra HEFLICH, Stephanie ALIWELL, Pierre SHEPHERD
Site internet: Autres langues disponibles: EN FR IT ES DE BG FI DA SL NL LV PL ET LT SK
Annexe:
Projet d'acte législatif: Autres langues disponibles: EN
Sources de soutien et de financement: