Intitulé:
Single Communication Tariff Act
État d'avancement:
Retirée le 03/12/2012
Numéro d'enregistrement attribué par la Commission: ECI(2012)000002
Date d'enregistrement: 10/05/2012
Date de publication de cette traduction: 30/10/2012
Projet d'acte législatif:
Autres langues disponibles:
EN