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Intitulé: Single Communication Tariff Act
État d'avancement: Retirée le 03/12/2012
Numéro d'enregistrement attribué par la Commission: ECI(2012)000002
Date d'enregistrement: 10/05/2012
Langue d'enregistrement: EN / Autres langues disponibles: BG CS DA DE EN ES ET FI FR GA HU IT LT LV NL PL RO SK SL
Objet: One unique all-inclusive, monthly flat-rate communication tariff within the boundaries of the European Union
Principaux objectifs: End roaming fees across Europe now, complete the European common market for all mobile phone customers
Dispositions des traités jugées pertinentes par les organisateurs: Article 114 TFUE
Organisateurs / Membres du comité des citoyens:
  • Représentant: Vincent CHAUVET - vincent.chauvet@hec.edu
  • Suppléant: Martin WITTENBERG - martin.wittenberg.pro@gmail.com
  • Autres membres: Flora LE GOUGUEC, Adriano SHAHBAZ, Aleksandra HEFLICH, Stephanie ALIWELL, Pierre SHEPHERD
Annexe:
Projet d'acte législatif: european citizens initiative.docx (12281 bytes)
Sources de soutien et de financement: