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Clause de non-responsabilité: le contenu de cette page relève de la seule responsabilité des organisateurs des initiatives. Il reflète uniquement l'avis de ses auteurs et en aucun cas celui de la Commission européenne. La Commission ne peut être tenue responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent.
Intitulé: Single Communication Tariff Act
État d'avancement: Retirée le 03/12/2012
Numéro d'enregistrement attribué par la Commission: ECI(2012)000002
Date d'enregistrement: 10/05/2012
Date de publication de cette traduction: 29/10/2012
Langue d'enregistrement: EN / Autres langues disponibles: BG CS DA DE EN ES ET FI FR GA HU IT LT LV NL PL RO SK SL
Objet: Jediny, pevne stanoveny měsíční paušální tarif pro celou Evropskou Unii.
Principaux objectifs: Zruseni roamingovych poplatku na uzemi Evropske Unie, a dokoncit projekt jednotneho evropskeho trhu pro vsechny uzivatele mobilnich telefonu.
Dispositions des traités jugées pertinentes par les organisateurs: SFEU: článek 114
Organisateurs / Membres du comité des citoyens:
  • Représentant: Vincent CHAUVET - vincent.chauvet@hec.edu
  • Suppléant: Martin WITTENBERG - martin.wittenberg.pro@gmail.com
  • Autres membres: Flora LE GOUGUEC, Pierre SHEPHERD, Adriano SHAHBAZ, Aleksandra HEFLICH, Stephanie ALIWELL
Site internet: Autres langues disponibles: EN FR IT ES DE BG FI DA SL NL LV PL ET LT SK
Annexe:
Projet d'acte législatif: Autres langues disponibles: EN
Sources de soutien et de financement: