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Demande d'enregistrement refusée
Intitulé: Création d'une Banque publique européenne axée sur le développement social, écologique et solidaire
Date du refus: 06/09/2012
Langue de la demande: Français

Objet:
Les États doivent pouvoir emprunter à des taux très bas les fonds nécessaires aux investissements visant la création d'emplois, le développement des services publics, la résorption des déséquilibres.

Principaux objectifs:
Il s'agit de faciliter les dépenses publiques répondant à des critères précis tels que la création d'emplois, la promotion des services publics, la protection de l'environnement. Le but est également de faire vivre une logique de solidarité envers les pays membres en difficulté. Et pour ces raisons, de ne pas avoir à se soumettre aux exigences de rentabilité des marchés financiers.

Motif du refus:
votre proposition d’initiative citoyenne est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

Réponse de la Commission indiquant les motifs du refus de l'enregistrement *

*Dans la langue choisie par les organisateurs dans le formulaire d'enregistrement.