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Abgelehnter Registrierungsantrag
Titel: Création d'une Banque publique européenne axée sur le développement social, écologique et solidaire
Datum der Ablehnung: 06/09/2012
Sprache des Antrags: Französisch

Gegenstand:
Les États doivent pouvoir emprunter à des taux très bas les fonds nécessaires aux investissements visant la création d'emplois, le développement des services publics, la résorption des déséquilibres.

Wichtigste Ziele:
Il s'agit de faciliter les dépenses publiques répondant à des critères précis tels que la création d'emplois, la promotion des services publics, la protection de l'environnement. Le but est également de faire vivre une logique de solidarité envers les pays membres en difficulté. Et pour ces raisons, de ne pas avoir à se soumettre aux exigences de rentabilité des marchés financiers.

Begründung der Ablehnung:
Ihre geplante Bürgerinitiative liegt offenkundig außerhalb des Rahmens, in dem die Kommission befugt ist, einen Vorschlag für einen Rechtsakt der Union vorzulegen, um die Verträge umzusetzen.

Antwort der Kommission mit Begründung der Ablehnung *

*In der von den Organisatoren im Anmeldeformular gewählten Sprache