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Refused request for registration
Title: Création d'une Banque publique européenne axée sur le développement social, écologique et solidaire
Date of refusal: 06/09/2012
Language of the request: French

Subject-matter:
Les États doivent pouvoir emprunter à des taux très bas les fonds nécessaires aux investissements visant la création d'emplois, le développement des services publics, la résorption des déséquilibres.

Main objectives:
Il s'agit de faciliter les dépenses publiques répondant à des critères précis tels que la création d'emplois, la promotion des services publics, la protection de l'environnement. Le but est également de faire vivre une logique de solidarité envers les pays membres en difficulté. Et pour ces raisons, de ne pas avoir à se soumettre aux exigences de rentabilité des marchés financiers.

Reason of refusal:
The proposed citizens' initiative falls manifestly outside the framework of the Commission's powers to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties.

Commission's reply stating the reasons for refusal of registration *

*In the language selected by the organisers in the registration form.