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Refused request for registration
Title: Vite l'Europe sociale ! Pour un nouveau critère européen contre la pauvreté
Date of refusal: 05/08/2014
Language of the request: French

Subject-matter:
Exigeons des États membres de l’UE qu’ils prennent des mesures pour réduire à 3% le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté au sein de leur population, puis maintenir ou améliorer ce taux.

Main objectives:
Nous invitons la Commission à faire la proposition suivante : proposer un pacte européen contre la pauvreté qui obligerait les États membres à mettre toutes les mesures en place pour s'attaquer à la pauvreté et passer sous la barre des 3% de personnes vivant sous le seuil de pauvreté au sein de leur population. Comme pour les critères de Maastricht, la Commission pourra surveiller les États, leur adresser des recommandations (et même les sanctionner) afin d'atteindre cet objectif. Une telle proposition est possible sans toucher aux traités.

Reason for refusal:
The proposed citizens' initiative falls manifestly outside the framework of the Commission's powers to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties.

Commission's reply stating the reasons for refusal of registration *

*In the language selected by the organisers in the registration form.