Initiative citoyenne européenne

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Comment souscrire à une initiative?

Pour pouvoir souscrire à une initiative citoyenne européenne, vous devez être un citoyen de l'UE (ressortissant d'un État membre) et avoir l'âge de voter* aux élections du Parlement européen (c.-à-d. 18 ans, sauf en Autriche, où l'âge requis est de 16 ans).

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de soutien fourni par les organisateurs de l'initiative, sur papier ou en ligne (si les organisateurs ont mis un site internet à disposition). Consultez les rubriques ci-après pour en savoir plus sur la façon de procéder.

Avant de procéder, vérifiez que le formulaire contient toutes les informations demandées sur l'initiative (intitulé, description et objectifs), ainsi que le numéro d'enregistrement attribué par la Commission. Vous pouvez vérifier sur ce site si l'initiative a bien été enregistrée (les organisateurs doivent enregistrer leur initiative avant de commencer à recueillir les déclarations de soutien).

Informations demandées

Les informations à indiquer dans le formulaire de déclaration de soutien varient selon l'État membre d'origine. Les autorités nationales vérifient la validité des déclarations de soutien envoyées par les signataires et certifient le nombre de déclarations valables recueillies dans chaque pays (les organisateurs d'initiatives doivent recueillir un certain nombre de signatures dans au moins 7 pays de l'UE). Les informations demandées correspondent par conséquent aux critères que les États membres estiment nécessaires pour vérifier une déclaration de soutien.

Si vous vivez dans un État membre autre que celui dont vous êtes ressortissant ou si vous êtes ressortissant de plusieurs États membres, vous devez choisir le pays dans lequel votre déclaration de soutien sera comptabilisée. Vous devez sélectionner celui qui sera en mesure de vérifier les informations contenues dans votre déclaration. Selon le cas, il s'agira du pays qui a émis le numéro (ou le document) d'identification personnel que vous avez indiqué, de votre pays de résidence ou du pays (ou de l'un des pays) dont vous êtes ressortissant.

Dans tous les cas, vous ne pouvez souscrire qu'une seule fois à une initiative.

Les critères applicables dans chaque pays peuvent être consultés ici.

Souscription sur papier

• Utilisez un formulaire correspondant à l'État membre (ou à l'un des États membres) dont vous êtes ressortissant ou dans lequel vous résidez.
• Remplissez-le avec les informations demandées (qui varient selon l'État membre).
• Remettez-le aux organisateurs après l'avoir signé.

Souscription en ligne

• Allez sur le site internet des organisateurs (vous trouverez le lien sur ce site, sur la page de l'initiative concernée).
• Vérifiez que le système de collecte en ligne utilisé par les organisateurs a été certifié par une autorité compétente d'un État membre (les organisateurs doivent publier le certificat sur leur site). Le certificat indique que l'État membre en question a vérifié, entre autres, que les données ont été collectées et stockées d'une manière sécurisée dans le système.
• Indiquez les informations nécessaires, en vous assurant qu'elles correspondent bien à ce qui est demandé par votre État membre.
• Vous ne devez pas signer électroniquement lorsque vous soumettez votre déclaration de soutien en ligne.

Cas particuliers

• Vous êtes ressortissant d'un (ou de plusieurs) État(s) membre(s) et vous vivez dans un autre État membre: dans quel pays votre déclaration de soutien sera-t-elle comptabilisée?

  Vous pouvez choisir en fonction des informations demandées par ces États membres, en n'oubliant pas que vous ne pouvez souscrire qu'une seule fois à une initiative. Les informations que vous indiquerez dans votre déclaration de soutien (numéro de passeport ou de permis de séjour, p. ex.) détermineront l'État membre dans lequel la déclaration sera comptabilisée.

  Exemple

  Un Autrichien résidant en Estonie peut:

  • remplir le formulaire pour l'Estonie en indiquant ses nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance et nationalité. Dans ce cas, la déclaration de soutien sera vérifiée, et donc comptabilisée en Estonie;
  • ou remplir le formulaire pour l'Autriche en indiquant, outre les informations ci-dessus, le numéro de son passeport ou de sa carte d'identité. Dans ce cas, la déclaration de soutien sera vérifiée, et donc comptabilisée en Autriche.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
• Vous êtes un citoyen de l'UE mais vous résidez en dehors de l'Union: pouvez-vous souscrire à une initiative? Dans quel État membre votre déclaration de soutien sera-t-elle comptabilisée?

  Cela dépend de l'État membre dont vous êtes ressortissant.

  Selon les critères définis par cet État membre, vous pourrez ou non souscrire à l'initiative. En effet, certains États membres ne sont pas en mesure de vérifier les déclarations de soutien des ressortissants résidant en dehors de l'UE.

  Si vous pouvez souscrire à l'initiative, votre déclaration de soutien sera comptabilisée dans l'État membre dont vous êtes ressortissant.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Et après?

Une fois que les organisateurs de l'initiative ont recueilli le nombre requis de déclarations de soutien (1 million au total et le nombre minimum requis dans au moins 7 États membres), ils les soumettent pour vérification aux autorités compétentes des pays dans lesquels elles ont été recueillies. Après vérification, les autorités remettent aux organisateurs un certificat indiquant le nombre de déclarations de soutien valables. Les autorités nationales vérifieront notamment l'exactitude des informations fournies.

Protection des données

Les organisateurs d'une initiative et les autorités nationales sont tenus de protéger vos données tout au long de la procédure et ils ne peuvent les utiliser à aucune autre fin.

Cliquez ici pour en savoir plus sur la manière dont vos données seront protégées.