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À propos de l'initiative citoyenne

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Enregistrer votre initiative

Avant de lancer votre initiative et de commencer à recueillir des déclarations de soutien, vous devez demander à la Commission d'enregistrer votre proposition d'initiative sur ce site.

Lorsque vous aurez introduit votre demande, la Commission vérifiera si votre proposition remplit les conditions d'enregistrement établies à l'article 4 du règlement relatif à l'initiative citoyenne. Elle donnera sa réponse dans les deux mois.

Vous ne pouvez pas commencer à recueillir des déclarations de soutien à votre initiative avant que votre enregistrement ait été confirmé par la Commission.

Avant d'accéder au formulaire d'enregistrement

Vérifiez:

  • les procédures et conditions;

  • que votre proposition d'initiative concerne un domaine relevant de la compétence de la Commission;

  • que votre comité des citoyens est composé d'au moins sept membres en âge de voter aux élections du Parlement européen et provenant d'au moins sept États membres;

  • que vous avez désigné un représentant et son suppléant, et que vous êtes conscient de leur rôle;

  • que vous disposez de toutes les informations dont vous avez besoin pour remplir le formulaire d'enregistrement (voir l'exemple de formulaire);

  • que vous connaissez les obligations en matière de protection des données auxquelles sont tenus les organisateurs d'une initiative citoyenne;

  • les règles applicables à la collecte en ligne (seulement si vous souhaitez recueillir des signatures en ligne). Ces règles indiquent notamment que vous êtes responsable de votre propre système de collecte en ligne et que vous devez le faire certifier par l'autorité nationale compétente avant de commencer la collecte en ligne. Veuillez noter que vous pouvez demander la certification de votre système avant l'enregistrement de votre proposition d'initiative, ce qui vous permettra de commencer la collecte en ligne le jour même de l'enregistrement par la Commission.

  • Pour toute question, veuillez contacter Europe Direct.

À noter: n'oubliez pas que la période de collecte (12 mois) commence automatiquement dès que l'enregistrement de votre proposition d'initiative est confirmé par la Commission (au plus tard 2 mois après votre demande). Nous vous recommandons donc de terminer vos préparatifs avant de présenter votre demande d'enregistrement.

Nous vous conseillons également d'envisager la possibilité, peut-être plus adéquate, de recourir à d'autres moyens pour vous adresser à l'UE ou exercer une quelconque influence sur ses politiques.

Important: vous disposerez de 20 heures pour remplir le formulaire.

Veuillez noter qu'en tant qu'organisateur d'une initiative citoyenne, vous serez tenu responsable de toute infraction au règlement relatif à l'initiative citoyenne et passible de sanctions, notamment en cas de fausses déclarations ou d'utilisation frauduleuse de données.

Formulaire d'enregistrement