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La procédure étape par étape
Enregistrement de la proposition d'initiative sur ce site

Avant de commencer à recueillir des déclarations de soutien auprès des citoyens, les organisateurs sont tenus de demander l'enregistrement de leur proposition d'initiative sur ce site.

Pour enregistrer leur proposition, ils doivent fournir les informations suivantes dans une des langues officielles de l'UE:

  • l'intitulé de la proposition d'initiative citoyenne (100 caractères maximum)
  • son objet (200 caractères maximum)
  • les objectifs de la proposition d'initiative pour lesquels la Commission est invitée à agir (500 caractères maximum)
  • les dispositions des traités jugées pertinentes par les organisateurs pour l'action proposée
  • les informations personnelles des 7 membres du comité (noms complets, adresses postales, nationalités et dates de naissance), avec une mention spécifique du représentant et de son suppléant ainsi que de leurs adresses électroniques et numéros de téléphone
  • les documents attestant les noms complets, adresses postales, nationalités et dates de naissance de chacun des 7 membres du comité des citoyens
  • toutes les sources de financement et de soutien de la proposition d'initiative citoyenne connues au jour de l'enregistrement, d'un montant supérieur à 500 euros par an et par donateur.

S'ils le souhaitent, les organisateurs peuvent également fournir:

  • l'adresse de l'éventuel site internet consacré à la proposition d'initiative
  • une annexe (5 Mo maximum) contenant des informations plus détaillées sur l'objet, les objectifs et le contexte de la proposition d'initiative citoyenne
  • un projet d'acte juridique (5 Mo maximum).

Enregistrer une proposition d'initiative

Conditions

La Commission enregistrera la proposition d'initiative dans les deux mois qui suivent la demande, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

  • le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées
  • la proposition d'initiative n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités
  • la proposition d'initiative n'est pas manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire et
  • la proposition d'initiative n'est pas manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.

Publication

Toutes les initiatives enregistrées sont publiées sur ce site.

Gérer une proposition d'initiative

Lorsqu'une proposition d'initiative est enregistrée, le représentant et le suppléant du comité des citoyens ont accès à un compte sécurisé sur ce site PDF, où ils peuvent obtenir des informations sur les étapes ultérieures de la procédure et gérer toutes les données transmises à la Commission dans le cadre de leur proposition d'initiative.

Langues

Après l'enregistrement, les organisateurs peuvent ajouter des traductions de la proposition d'initiative dans d'autres langues officielles de l'Union (au moins l'intitulé, l'objet et les objectifs). S'il n'existe pas d'incohérences manifestes et significatives entre la version originale et la traduction de l'intitulé, de l'objet et des objectifs de la proposition d'initiative, la Commission publiera les traductions sur ce site.

Transparence concernant les sources de soutien et de financement

Lors de l'enregistrement et tout au long de la procédure, les organisateurs doivent fournir des informations actualisées sur toutes les sources de soutien et de financement d'une valeur supérieure à 500 euros par an et par donateur.

À noter: une initiative enregistrée peut être retirée par ses organisateurs à tout moment avant l'envoi des déclarations de soutien à une autorité nationale pour vérification. Le retrait est irréversible. Une fois retirée, la proposition d'initiative ne peut être ouverte à nouveau, et toutes les déclarations de soutien recueillies deviennent nulles et non avenues.

Les initiatives retirées, indiquées comme telles, restent consultables sur ce site dans la section Initiatives obsolètes.

Pour en savoir plus sur l'enregistrement, voir la FAQ.