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La procédure étape par étape
Collecte des déclarations de soutien

Aussitôt l'enregistrement de la proposition d'initiative confirmé, les organisateurs peuvent commencer à recueillir des déclarations de soutien auprès des citoyens. Ils disposent de 12 mois pour recueillir le nombre requis de déclarations (1 million au total, avec un nombre minimum dans au moins 7 États membres — voir Nombre minimum de signataires par État membre ci-dessous).

Protection des données

Durant toute la procédure, les organisateurs doivent respecter la législation en vigueur sur la protection des données. Avant de commencer à recueillir des déclarations de soutien, ils peuvent notamment être tenus d'en informer l'autorité (les autorités) chargée(s) de la protection des données dans l'État (les États) membre(s) où les données seront traitées. Pour en savoir plus sur la protection des données, cliquez ici.

Formulaires de déclaration de soutien

Pour recueillir les déclarations de soutien, les organisateurs doivent utiliser des formulaires spécifiques conformes aux modèles présentés à l'annexe III du règlement relatif à l'initiative citoyenne et qui comprennent toutes les informations requises à propos de la proposition d'initiative. Ces informations doivent être identiques à celles concernant la proposition d'initiative publiées sur ce site.

Les données que les signataires sont tenus de fournir dans les formulaires dépendent de leur État membre d'origine.

Les organisateurs peuvent télécharger, à partir de leur compte sur ce site, des formulaires pré-remplis, qui contiennent déjà les informations concernant leur initiative, et qui peuvent être adaptés à chacun des pays dans lesquels ils envisagent de recueillir des signatures. Le logiciel mis au point par la Commission fournit également des formulaires en ligne adaptés à chaque pays.

Cliquez ici pour en savoir plus sur les données requises dans chaque pays.

Collecte sur papier et/ou en ligne

Les déclarations de soutien peuvent être recueillies sur papier et/ou par voie électronique. Les organisateurs ne peuvent commencer à recueillir des déclarations de soutien par voie électronique qu'après avoir fait certifier leur système de collecte en ligne par l'autorité nationale compétente et après avoir publié le certificat sur leur site internet.

Langue des formulaires de déclaration de soutien

Les formulaires de déclaration de soutien comprennent des informations sur la proposition d'initiative ainsi que divers champs à remplir par les signataires.

Les informations concernant la proposition d'initiative doivent obligatoirement correspondre à l'une des versions linguistiques de l'initiative publiées sur ce site. Par exemple, si une proposition d'initiative est publiée uniquement en anglais, le texte de l'initiative figurant sur le formulaire de déclaration de soutien ne peut être rédigé qu'en anglais.

Les noms des champs du formulaire peuvent être rédigés dans n'importe quelle langue officielle de l'UE.

Nombre minimum de signataires par État membre

Les organisateurs ne sont pas tenus de recueillir des déclarations de soutien dans les 28 États membres. Ils devront néanmoins réunir un nombre minimum de signataires issus d'au moins 7 États membres.

À noter: les déclarations de soutien recueillies dans les États membres où le seuil n'a pas été atteint seront également comptabilisées pour atteindre l'objectif d'un million de signatures.

Conditions à remplir pour signer une déclaration

Les signataires doivent être des citoyens de l'UE (ressortissants d'un État membre) en âge de voter aux élections du Parlement européen (18 ans, sauf en Autriche où l'âge requis est de 16 ans).

Pour en savoir plus sur les conditions à remplir pour soutenir une initiative, voir Comment souscrire à une initiative?

Pour en savoir plus sur la collecte, voir la FAQ.