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La procédure étape par étape
Certification de votre système de collecte en ligne

Cette étape n'est obligatoire que si les organisateurs envisagent de recueillir des déclarations de soutien par voie électronique.

Les organisateurs qui souhaitent recueillir des déclarations de soutien par voie électronique doivent créer un système de collecte en ligne, accessible depuis leur site internet, qui réponde aux exigences techniques et de sécurité énoncées à l'article 6, paragraphe 4, du règlement relatif à l'initiative citoyenne, et aux spécifications techniques détaillées énoncées dans un règlement spécifique [règlement d'exécution (UE) n° 1179/2011 de la Commission]. Ces exigences visent notamment à s'assurer que les données seront collectées et stockées dans le système d'une manière sécurisée.

Une fois que le système de collecte en ligne est mis en place et satisfait pleinement aux exigences mentionnées ci-dessus, les organisateurs doivent demander à l'autorité nationale compétente de l'État membre dans lequel les données seront conservées de le certifier. Ils doivent à cette fin fournir des documents appropriés à l'autorité compétente.

Même si les exigences auxquelles les systèmes doivent satisfaire sont communes à tous les pays de l'UE, ces derniers sont libres de choisir comment vérifier la conformité des systèmes. La procédure de certification peut donc varier d'un État membre à l'autre et dépendra également du logiciel et de l'hébergeur utilisés. La vérification peut comprendre des essais d'intrusion et/ou de vulnérabilité ou, si nécessaire, des contrôles sur site.

Pour savoir où faire certifier votre système de collecte en ligne, vous pouvez consulter la liste des autorités compétentes.

L'autorité nationale compétente dispose d'un mois pour vérifier que le système est conforme aux spécifications techniques mentionnées ci-dessus. Une fois que le système a été certifié conforme par l'autorité nationale, les organisateurs recevront un certificat dont ils doivent publier une copie sur leur site internet.

La certification est obligatoire et doit être obtenue avant de commencer à recueillir des déclarations de soutien en ligne, quel que soit le logiciel utilisé. La procédure est toutefois facilitée si les organisateurs utilisent le logiciel fourni par la Commission.

Conseils pour la certification des systèmes de collecte en ligne

Les autorités nationales compétentes devraient certifier facilement le système si les organisateurs utilisent le logiciel libre fourni par la Commission et appliquent les spécifications techniques aux éléments du système non couverts par le logiciel.

Les organisateurs peuvent obtenir la certification avant ou après avoir enregistré leur proposition d'initiative sur ce site, mais ils doivent obtenir le certificat de l'autorité nationale compétente et la confirmation de l'enregistrement de l'initiative par la Commission avant de commencer à recueillir des signatures en ligne.

Pour en savoir plus sur: