Navigation path

Accueil Contact Plan du site

À propos de l'initiative citoyenne

Trouver une initiative

Lancer une initiative

  • RSS
FAQ

Questions et réponses d'ordre général sur l'initiative citoyenne européenne

  1. Quelle est la différence entre une initiative citoyenne européenne et une pétition?
  2. Le système de l'initiative citoyenne existe-t-il dans les États membres?
  3. Est-il possible de demander une révision des traités au moyen d'une initiative citoyenne européenne?
  4. Les organisateurs d'une initiative citoyenne européenne peuvent-ils bénéficier d'un quelconque soutien financier de l'Union européenne?
  5. Est-il possible de présenter une initiative allant à l'encontre d'une initiative en cours? Est-il possible de présenter plusieurs fois la même initiative?
  6. Les organisateurs peuvent-ils retirer une proposition d'initiative citoyenne?

Préparation et création d'un comité des citoyens

  1. D'après le règlement, les membres du comité doivent provenir d'au moins sept États membres différents. Le comité doit-il également regrouper sept nationalités différentes, ou plusieurs membres peuvent-ils avoir la même nationalité?
  2. Des ressortissants d'un pays extérieur à l'UE peuvent-ils organiser une initiative citoyenne européenne ou être membres d'un comité des citoyens?
  3. Quel est l'âge requis pour faire partie d'un comité des citoyens?
  4. Faut-il être inscrit sur les listes électorales pour faire partie d'un comité des citoyens?
  5. Combien de membres du comité des citoyens faut-il mentionner pour enregistrer une proposition d'initiative?
  6. Des députés européens peuvent-ils faire partie d'un comité des citoyens?
  7. Quel est le rôle des personnes de contact du comité?

Enregistrement de la proposition d'initiative

  1. Quelles sont les informations nécessaires pour enregistrer une proposition d'initiative?
  2. Une fois la proposition d'initiative enregistrée, quelles informations seront publiées sur ce site internet?
  3. Dans quelle langue peut-on enregistrer une proposition d'initiative?
  4. La Commission traduit-elle les propositions d'initiatives?
  5. De quels moyens de recours le comité des citoyens dispose-t-il si la Commission refuse d'enregistrer sa proposition d'initiative?
  6. Où peut-on trouver des informations sur les propositions d'initiatives qui n'ont pas été enregistrées par la Commission?

Collecte des déclarations de soutien

  1. À partir de quel moment les organisateurs peuvent-ils entamer la collecte des déclarations de soutien à leur proposition d'initiative? De combien de temps disposent-ils pour cette collecte?
  2. Les organisateurs peuvent-ils utiliser le même formulaire papier pour recueillir la signature de tout citoyen de l'UE?
  3. Les formulaires doivent-ils être rédigés dans une des langues officielles de l'État membre où sont collectées les déclarations de soutien? Y a-t-il des critères linguistiques?
  4. Un nombre minimum de déclarations de soutien doit être recueilli dans au moins sept États membres. Qu'advient-il des déclarations recueillies dans des États membres où ce minimum n'a pas été atteint?
  5. Quel est l'âge requis pour souscrire à une initiative?
  6. Faut-il être inscrit sur les listes électorales pour souscrire à une initiative?
  7. Les ressortissants de pays extérieurs à l'UE résidant dans l'UE peuvent-ils souscrire à une initiative?
  8. Si une personne a la nationalité d'un État membre de l'UE, mais vit dans un autre État membre, dans quel pays sa déclaration de soutien sera-t-elle comptabilisée?
  9. Les citoyens européens résidant hors de l'UE peuvent-ils souscrire à une initiative? Dans quel État membre leurs déclarations de soutien seront-elles comptabilisées?
  10. Quelle garantie les citoyens soutenant une initiative ont-ils que leurs données à caractère personnel ne seront pas utilisées à d'autres fins?
  11. Les organisateurs peuvent-ils conserver les données des signataires à des fins d'information ultérieure?

Certification du système de collecte en ligne par une autorité nationale compétente

  1. Quelle garantie les citoyens ont-ils quant à la sécurité de la procédure de signature en ligne d'une initiative?
  2. Les organisateurs peuvent-ils utiliser plusieurs systèmes de collecte (un par État membre, par exemple)?
  3. Les organisateurs peuvent-ils utiliser un seul système de collecte en ligne pour tous les États membres?
  4. Les organisateurs peuvent-ils demander à l'autorité nationale compétente de certifier leur système de collecte en ligne avant d'enregistrer leur proposition d'initiative auprès de la Commission?
  5. Concernant la vérification par les autorités nationales compétentes, quel format les organisateurs peuvent-ils utiliser pour leur envoyer les déclarations de soutien recueillies en ligne?
  6. De quels moyens de recours les organisateurs disposent-ils si l'autorité nationale compétente ne délivre pas le certificat dans le délai prévu d'un mois?

Logiciel pour les systèmes de collecte en ligne élaboré par la Commission

  1. Où trouver des informations et de l'aide sur le logiciel mis au point par la Commission?
  2. Est-il possible de modifier le logiciel mis au point par la Commission?

Vérification des déclarations de soutien par les autorités nationales compétentes

  1. Quelles informations les signataires doivent-ils indiquer dans leurs déclarations de soutien?
  2. Comment les déclarations de soutien sont-elles vérifiées?
  3. De quels moyens de recours les organisateurs disposent-ils si les autorités nationales compétentes ne délivrent pas les certificats dans le délai prévu de trois mois?

Présentation de l'initiative à la Commission

  1. Les organisateurs doivent-ils fournir toutes les déclarations de soutien à la Commission?

Examen et réponse de la Commission

  1. Si la Commission décide d'élaborer une proposition législative en réponse à une initiative citoyenne, que se passe-t-il ensuite?
  2. Que se passe-t-il si la Commission décide de ne pas donner suite à une initiative citoyenne? Existe-t-il des moyens de recours?




Questions et réponses d'ordre général sur l'initiative citoyenne européenne

  1. Quelle est la différence entre une initiative citoyenne européenne et une pétition?
    Le droit de présenter une pétition au Parlement européen, qui existait déjà dans les anciens traités, est très différent de l'initiative citoyenne instaurée par le traité de Lisbonne.
    • Une pétition peut être présentée par tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes.
    • Elle doit porter sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui concerne directement l'initiateur de la pétition (par exemple, une plainte).
    • Les pétitions sont adressées au Parlement européen en sa qualité d'organe de représentation directe des citoyens au niveau de l'Union.
    • Il n'y a aucune exigence formelle concernant un nombre minimum de signatures ou une répartition des signataires dans plusieurs pays de l'Union.
    • L'initiative citoyenne, quant à elle, permet aux citoyens d'inviter directement la Commission à présenter de nouvelles propositions d'actes juridiques, s'ils disposent d'un soutien suffisant dans une partie de l'UE.

    En savoir plus sur les pétitions adressées au Parlement européen
  2. Le système de l'initiative citoyenne existe-t-il dans les États membres?

    OUI, dans la plupart des États membres, à l'échelon national, régional ou local. Leur portée et leur mode de fonctionnement diffèrent considérablement.

    Exemples d'initiatives citoyennes nationales
    Autriche, Espagne, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie.

    Exemples d'initiatives citoyennes régionales
    Allemagne, Autriche, Espagne, Pays-Bas, Suède.

    Exemples d'initiatives citoyennes locales
    Allemagne, Belgique, Espagne, Hongrie, Italie, Luxembourg, Slovénie, Suède.

    En dehors de l'UE
    États-Unis, Suisse, etc.

  3. Est-il possible de demander une révision des traités au moyen d'une initiative citoyenne européenne?

    NON. Conformément au traité, une initiative citoyenne européenne ne peut porter que sur des questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.

  4. Les organisateurs d'une initiative citoyenne européenne peuvent-ils bénéficier d'un quelconque soutien financier de l'Union européenne?

    NON, aucun financement de l'Union européenne n'est prévu.

  5. Est-il possible de présenter une initiative allant à l'encontre d'une initiative en cours? Est-il possible de présenter plusieurs fois la même initiative?

    OUI: le règlement ne prévoit aucune restriction concernant ces possibilités.

  6. Les organisateurs peuvent-ils retirer une proposition d'initiative citoyenne?

    OUI, à tout moment avant l'envoi des déclarations de soutien aux autorités nationales compétentes pour vérification.

    Le retrait est irréversible. Le retrait d'une proposition d'initiative ne peut pas être annulé, et toutes les déclarations de soutien recueillies deviennent nulles et non avenues.

    Les initiatives retirées, indiquées comme telles, resteront consultables sur le site dans la section «Initiatives obsolètes».

Préparation et création d'un comité des citoyens

  1. D'après le règlement, les membres du comité doivent provenir d'au moins sept États membres différents. Le comité doit-il également regrouper sept nationalités différentes, ou plusieurs membres peuvent-ils avoir la même nationalité?

    C'est le pays de résidence qui compte. Les membres peuvent donc avoir la même nationalité ou des nationalités différentes.

  2. Des ressortissants d'un pays extérieur à l'UE peuvent-ils organiser une initiative citoyenne européenne ou être membres d'un comité des citoyens?

    NON, les membres des comités des citoyens doivent être des citoyens de l'Union européenne (c'est-à-dire ressortissants d'un État membre).

  3. Quel est l'âge requis pour faire partie d'un comité des citoyens?

    Ses membres doivent être en âge de voter aux élections du Parlement européen, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans, sauf pour les ressortissants ou résidents autrichiens, qui doivent avoir 16 ans ou plus.

  4. Faut-il être inscrit sur les listes électorales pour faire partie d'un comité des citoyens?

    NON, il faut seulement avoir l'âge nécessaire pour voter aux élections du Parlement européen (voir la question précédente).

  5. Combien de membres du comité des citoyens faut-il mentionner pour enregistrer une proposition d'initiative?

    La Commission n'examine que les informations relatives à sept membres résidant dans sept États membres différents (les députés européens ne sont pas comptabilisés). C'est pourquoi le formulaire d'enregistrement ne doit mentionner que ces sept membres.

  6. Des députés européens peuvent-ils faire partie d'un comité des citoyens?

    OUI, mais ils ne peuvent pas être comptabilisés pour atteindre le minimum requis de sept citoyens domiciliés dans sept États membres différents. C'est pourquoi ils ne peuvent pas figurer parmi les sept membres mentionnés sur le formulaire d'enregistrement.

  7. Quel est le rôle des personnes de contact du comité?

    Les personnes de contact, c'est-à-dire le représentant et son suppléant, sont habilitées à s'exprimer et à agir au nom du comité des citoyens.

    Elles assurent la liaison entre le comité des citoyens et la Commission européenne tout au long de la procédure, et gèrent notamment toutes les données transmises à la Commission dans le cadre de leur proposition d'initiative.

    Elles ont toutes deux accès au compte organisateur et reçoivent toute la correspondance de la Commission.

Enregistrement de la proposition d'initiative

  1. Quelles sont les informations nécessaires pour enregistrer une proposition d'initiative?
    • l'intitulé de la proposition d'initiative citoyenne (100 caractères maximum)
    • son objet (200 caractères maximum)
    • la description des objectifs de la proposition d'initiative pour lesquels la Commission est invitée à agir (500 caractères maximum)
    • les dispositions des traités jugées pertinentes par les organisateurs pour l'action proposée
    • les informations personnelles des sept membres du comité des citoyens (nom complet, adresse postale, nationalité et date de naissance), avec mention du représentant et de son suppléant ainsi que de leurs adresses électroniques
    • les documents attestant les noms complets, adresses postales, nationalités et dates de naissance de chacun des 7 membres du comité des citoyens
    • toutes les sources de financement et de soutien de la proposition d'initiative citoyenne connues au jour de l'enregistrement, d'un montant supérieur à 500 euros par an et par donateur.

    S'ils le souhaitent, les organisateurs peuvent également fournir:
    • l'adresse de l'éventuel site internet consacré à la proposition d'initiative
    • une annexe (5 Mo maximum) contenant des informations plus détaillées sur l'objet, les objectifs et le contexte de la proposition d'initiative citoyenne
    • un projet d'acte juridique (5 Mo maximum).
  2. Une fois la proposition d'initiative enregistrée, quelles informations seront publiées sur ce site internet?

    Toutes les informations liées à la proposition d'initiative (intitulé, objet, objectifs, dispositions des traités jugées pertinentes par les organisateurs et toute autre information fournie), ainsi que ses sources de soutien et de financement.

    En ce qui concerne les données à caractère personnel des organisateurs, seuls leur nom complet et l'adresse électronique des personnes de contact (représentant et suppléant) sont publiés.

    Pour en savoir plus, consultez la déclaration de confidentialité.

  3. Dans quelle langue peut-on enregistrer une proposition d'initiative?
  4. La Commission traduit-elle les propositions d'initiatives?

    NON: c'est aux organisateurs qu'il appartiendra de traduire leur proposition d'initiative dans les langues de leur choix.

    Après confirmation de l'enregistrement dans une langue officielle, les organisateurs peuvent soumettre à la Commission des traductions de leur proposition d'initiative dans d'autres langues officielles de l'Union européenne (au moins l'intitulé, l'objet et les objectifs). Avant de les ajouter au registre, la Commission s'assurera de l'absence d'incohérences manifestes et significatives entre l'intitulé, l'objet et les objectifs de la version originale et ceux de la traduction.
  5. De quels moyens de recours le comité des citoyens dispose-t-il si la Commission refuse d'enregistrer sa proposition d'initiative?

    La décision concernant l'enregistrement se fonde sur des motifs juridiques; elle peut dès lors être contestée. En cas de refus d'enregistrement, la Commission informera les organisateurs des motifs de ce refus et de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent.

    Ils ont notamment la faculté de saisir la Cour de justice de l'Union européenne ou de déposer une plainte auprès du Médiateur européen pour mauvaise administration.
  6. Où peut-on trouver des informations sur les propositions d'initiatives qui n'ont pas été enregistrées par la Commission?

    Les réponses négatives données par la Commission aux propositions d'initiatives qui ne satisfaisaient pas aux conditions d'enregistrement fixées par le règlement relatif à l'initiative citoyenne peuvent être consultées ici.

Collecte des déclarations de soutien

  1. À partir de quel moment les organisateurs peuvent-ils entamer la collecte des déclarations de soutien à leur proposition d'initiative? De combien de temps disposent-ils pour cette collecte?
    Ils peuvent commencer la collecte dès qu'ils reçoivent confirmation que la Commission a enregistré leur proposition d'initiative.

    Les organisateurs disposent d'un an, à compter de la date d'enregistrement de la proposition d'initiative, pour recueillir des déclarations de soutien.

  2. Les organisateurs peuvent-ils utiliser le même formulaire papier pour recueillir la signature de tout citoyen de l'UE?

    NON: les organisateurs doivent utiliser un formulaire distinct pour chaque État membre d'origine. En d'autres termes, un formulaire ne peut comporter que les déclarations de signataires provenant d'un seul et même État membre.

    Sur chaque formulaire, les organisateurs doivent d'abord indiquer l'État membre auquel il est destiné. Seuls les citoyens pouvant être comptabilisés pour cet État membre peuvent utiliser ce formulaire.

  3. Les formulaires doivent-ils être rédigés dans une des langues officielles de l'État membre où sont collectées les déclarations de soutien? Y a-t-il des critères linguistiques?

    Les organisateurs peuvent recueillir des déclarations de soutien dans n'importe quel État membre et dans n'importe quelle langue officielle de l'Union européenne.

    Toutefois, les informations sur la proposition d'initiative indiquées dans le formulaire (points 5 à 7 de l'annexe III du règlement) doivent figurer dans l'une des langues dans lesquelles la proposition est publiée sur le présent site internet.

  4. Un nombre minimum de déclarations de soutien doit être recueilli dans au moins sept États membres. Qu'advient-il des déclarations recueillies dans des États membres où ce minimum n'a pas été atteint?

    Ces déclarations de soutien seront bien entendu ajoutées au nombre total de signatures pour atteindre le million requis, mais les États membres concernés ne seront pas comptabilisés pour atteindre le seuil d'un quart des États membres.

  5. Quel est l'âge requis pour souscrire à une initiative?

    Il faut être en âge de voter aux élections du Parlement européen, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans, sauf pour les ressortissants ou résidents autrichiens, qui doivent avoir 16 ans ou plus.

  6. Faut-il être inscrit sur les listes électorales pour souscrire à une initiative?

    NON, il faut seulement avoir l'âge nécessaire pour voter aux élections du Parlement européen (voir la question précédente).

  7. Les ressortissants de pays extérieurs à l'UE résidant dans l'UE peuvent-ils souscrire à une initiative?

    NON: seuls les citoyens de l'UE (ressortissants d'un État membre) peuvent souscrire à une initiative.

  8. Si une personne a la nationalité d'un État membre de l'UE, mais vit dans un autre État membre, dans quel pays sa déclaration de soutien sera-t-elle comptabilisée?
    En fonction des données exigées par ces États membres, cette personne aura éventuellement la possibilité de choisir entre ces États membres, tout en tenant compte du fait qu'elle ne peut souscrire à une initiative qu'une seule fois. Les données qu'elle fournit dans sa déclaration de soutien (telles que le numéro de son passeport ou de sa carte de séjour) détermineront l'État membre dans lequel sa déclaration de soutien sera comptabilisée.
    Exemple
    Un(e) Autrichien(ne) résidant en Estonie peut:
    • soit remplir le formulaire pour l'Estonie, en fournissant ses noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance et nationalité (dans ce cas, sa déclaration de soutien sera vérifiée en Estonie et donc comptabilisée dans ce pays)
    • soit remplir le formulaire pour l'Autriche en fournissant, outre les données précitées, un numéro de document d'identification personnel de la liste acceptée par l'Autriche, qui figure dans la partie C de l'annexe III du règlement (numéro de passeport ou de carte d'identité). Dans ce cas, la déclaration de soutien sera vérifiée et donc comptabilisée en Autriche.

    En tout état de cause, les citoyens ne sont autorisés à souscrire à une initiative qu'une seule fois.
  9. Les citoyens européens résidant hors de l'UE peuvent-ils souscrire à une initiative? Dans quel État membre leurs déclarations de soutien seront-elles comptabilisées?

    Cela dépend de l'État membre dont ils sont ressortissants.

    Selon les critères exigés par les États membres, ils pourront ou non souscrire à l'initiative. En effet, certains États membres ne sont pas en mesure de vérifier les déclarations de soutien des ressortissants résidant en dehors de l'UE.

    Les déclarations de ceux qui ont cette possibilité seront comptabilisées dans l'État membre dont ils sont ressortissants.

  10. Quelle garantie les citoyens soutenant une initiative ont-ils que leurs données à caractère personnel ne seront pas utilisées à d'autres fins?

    Le règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne garantit que toutes les parties concernées — organisateurs, États membres et Commission européenne — assurent pleinement la protection des données à caractère personnel lors de l'organisation et du suivi d'une initiative.

    La législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel s'applique au traitement de telles données effectué aux fins d'une initiative citoyenne. En tant que responsables du traitement des données, les organisateurs répondront de tout dommage qu'ils causent conformément à la législation nationale applicable et seront soumis à des sanctions appropriées en cas de manquement au règlement.

  11. Les organisateurs peuvent-ils conserver les données des signataires à des fins d'information ultérieure?

    Pas dans le cadre du formulaire de déclaration de soutien officiel: les données des signataires ne peuvent être utilisées qu'afin de soutenir la proposition d'initiative, comme prévu à l'article 12, paragraphe 3, du règlement relatif à l'initiative citoyenne. Les organisateurs ont toutefois la possibilité de demander séparément les coordonnées des signataires à des fins d'information, en se conformant à la législation en matière de protection des données à caractère personnel.

Certification du système de collecte en ligne par une autorité nationale compétente

  1. Quelle garantie les citoyens ont-ils quant à la sécurité de la procédure de signature en ligne d'une initiative?

    La collecte en ligne ne peut commencer qu'après que l'autorité nationale compétente a certifié le système de collecte en ligne des organisateurs.

    Lors de la certification, les autorités vérifient que le système satisfait aux exigences techniques et de sécurité minimales énoncées à l'article 6 du règlement relatif à l'initiative citoyenne. À cette fin, les autorités doivent vérifier que le système est conforme aux spécifications techniques détaillées énoncées dans le règlement d'exécution (UE) n° 1179/2011 de la Commission établissant des spécifications techniques pour les systèmes de collecte en ligne conformément au règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne.

    Cela s'applique également si les organisateurs utilisent le logiciel libre fourni par la Commission.

  2. Les organisateurs peuvent-ils utiliser plusieurs systèmes de collecte (un par État membre, par exemple)?

    OUI, mais ils doivent faire certifier individuellement chacun des systèmes.

  3. Les organisateurs peuvent-ils utiliser un seul système de collecte en ligne pour tous les États membres?

    OUI: un tel système ne devra être certifié qu'une seule fois, par une autorité compétente de l'État membre où seront conservées les données.

  4. Les organisateurs peuvent-ils demander à l'autorité nationale compétente de certifier leur système de collecte en ligne avant d'enregistrer leur proposition d'initiative auprès de la Commission?

    OUI: ils devront cependant fournir l'intitulé exact de leur proposition d'initiative lorsqu'ils demanderont la certification.

    Le fait d'avoir obtenu la certification pour un système de collecte en ligne ne préjuge toutefois pas de la décision de la Commission quant à l'enregistrement de la proposition d'initiative concernée.

  5. Concernant la vérification par les autorités nationales compétentes, quel format les organisateurs peuvent-ils utiliser pour leur envoyer les déclarations de soutien recueillies en ligne?

    Les organisateurs peuvent envoyer les déclarations de soutien aux autorités nationales compétentes sur papier ou sous forme électronique. Les déclarations recueillies en ligne peuvent être soit imprimées et envoyées sur papier, soit envoyées sous forme électronique au moyen d'une méthode sécurisée (fichiers cryptés sur CD-ROM, par exemple). Des fichiers XML peuvent également être utilisés s'ils sont acceptés par les autorités nationales concernées. Le logiciel élaboré par la Commission permet d'exporter les déclarations de soutien au format XML.

  6. De quels moyens de recours les organisateurs disposent-ils si l'autorité nationale compétente ne délivre pas le certificat dans le délai prévu d'un mois?

    Les organisateurs peuvent utiliser les moyens de recours disponibles à l'échelon national. Ils peuvent introduire un recours auprès des autorités administratives ou judiciaires nationales (y compris les médiateurs régionaux ou nationaux).

    Ils peuvent également déposer plainte auprès de la Commission européenne pour non-application du droit européen.

Logiciel pour les systèmes de collecte en ligne élaboré par la Commission

  1. Où trouver des informations et de l'aide sur le logiciel mis au point par la Commission?

    La dernière version du logiciel est publiée sur le site JoinUp, où vous trouverez également les versions précédentes, ainsi que toutes les informations et la documentation nécessaires pour le téléchargement et la gestion du logiciel (pour la documentation, consultez la section «e-Library»). Voyez également les sections «Forums» et «News & blogs», dans lesquelles vous pourrez poser des questions sur le logiciel, ainsi que découvrir les questions posées et les réponses fournies par les autres utilisateurs.

  2. Est-il possible de modifier le logiciel mis au point par la Commission?

    Ce logiciel possède toutes les fonctionnalités nécessaires à la collecte en ligne des déclarations de soutien, conformément aux dispositions du règlement relatif à l'initiative citoyenne. Les organisateurs pourraient toutefois souhaiter en modifier certains éléments, en fonction de leurs besoins et de leurs préférences. Étant donné qu'il s'agit d'un logiciel libre, tous les éléments qui le composent sont modifiables.

    Toutefois, si des organisateurs veulent utiliser une version modifiée du logiciel, ils doivent veiller à ce qu'elle reste conforme aux dispositions de l'article 6, paragraphe 4, du règlement relatif à l'initiative citoyenne et aux spécifications techniques correspondantes (règlement d'exécution (UE) n° 1179/2011 de la Commission).

    Attention: en cas de modification d'une fonctionnalité de base du logiciel, son utilisation ne garantira plus la conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus et l'autorité nationale compétente effectuera la procédure de certification comme si le système n'utilisait pas le logiciel mis au point par la Commission (le logiciel est compilé au moyen d'une fonction de hachage — ou «hash code» — que l'autorité peut vérifier pour s'assurer que la version présentée aux fins de certification n'a pas été modifiée). Les éléments de la base de données (par ex. les règles relatives à la procédure de validation automatique des données saisies) peuvent toutefois être modifiés sans que soit compromise la conformité au règlement.

Vérification des déclarations de soutien par les autorités nationales compétentes

  1. Quelles informations les signataires doivent-ils indiquer dans leurs déclarations de soutien?

    Les données dépendent de l'État membre de l'Union dont ils sont ressortissants. En effet, c'est aux États membres qu'il incombe de vérifier la validité des déclarations de soutien des signataires et de certifier le nombre de déclarations valables recueillies dans chaque pays. Les informations demandées correspondent donc aux critères que les États membres estiment nécessaires pour vérifier une déclaration de soutien.

    Elles peuvent comprendre le nom, l'adresse, la date et le lieu de naissance, la nationalité et, pour certains États membres, un numéro d'identification personnel.

    Plusieurs États membres n'exigent pas certaines de ces informations (telles que l'adresse complète, la date ou le lieu de naissance).

    Pour des informations plus complètes, consultez les deux modèles de formulaires pour les déclarations de soutien qui se trouvent à l'annexe III (parties A et B) du règlement relatif à l'initiative citoyenne.

    Pour les États membres qui exigent un numéro d'identification personnel, consultez dans la partie C de l'annexe III la liste des documents et numéros acceptés par chacun d'entre eux.

  2. Comment les déclarations de soutien sont-elles vérifiées?

    Les organisateurs doivent envoyer les formulaires de déclaration de soutien aux autorités nationales compétentes, qui procéderont alors aux vérifications requises pour certifier le nombre de déclarations de soutien valables qui auront été recueillies. Ces vérifications pourront reposer sur des sondages aléatoires.

  3. De quels moyens de recours les organisateurs disposent-ils si les autorités nationales compétentes ne délivrent pas les certificats dans le délai prévu de trois mois?

    Les organisateurs peuvent utiliser les moyens de recours disponibles à l'échelon national. Ils peuvent introduire un recours auprès des autorités administratives ou judiciaires nationales (y compris les médiateurs régionaux ou nationaux).

    Ils peuvent également déposer plainte auprès de la Commission européenne pour non-application du droit européen.

Présentation de l'initiative à la Commission

  1. Les organisateurs doivent-ils fournir toutes les déclarations de soutien à la Commission?

    NON: ils doivent seulement envoyer, par l'intermédiaire de leur compte organisateur sur ce site internet, le formulaire de présentation et la copie de tous les certificats qu'ils ont reçus des autorités nationales compétentes confirmant que le nombre requis de déclarations de soutien a été atteint.

Examen et réponse de la Commission

  1. Si la Commission décide d'élaborer une proposition législative en réponse à une initiative citoyenne, que se passe-t-il ensuite?

    La proposition de la Commission devra suivre la procédure législative appropriée.

    Pour avoir force de loi, elle devra être examinée puis adoptée par le législateur, soit en règle générale le Parlement européen et le Conseil, ou seulement le Conseil.

  2. Que se passe-t-il si la Commission décide de ne pas donner suite à une initiative citoyenne? Existe-t-il des moyens de recours?

    NON: contrairement aux décisions portant sur l'enregistrement, cette décision de la Commission se fonde sur une analyse politique du fond de l'initiative et ne peut pas faire l'objet d'une procédure d'appel.

    En tant qu'initiative visant à mettre certains sujets à l'ordre du jour, l'initiative citoyenne oblige la Commission à examiner sérieusement les requêtes des citoyens, mais pas à prendre des mesures pour les satisfaire.

    Si la Commission décide de ne pas donner de suite, elle devra clairement s'en expliquer.