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Protection des données

Protection des données relatives aux signataires

Lors du traitement de données à caractère personnel dans le cadre du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne [règlement (UE) n° 211/2011], les organisateurs d’une initiative citoyenne et les autorités nationales compétentes pour la vérification et la certification du nombre de déclarations de soutien valables sont considérés comme des responsables du traitement des données et doivent respecter le règlement général sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679] et les dispositions nationales adoptées conformément à celui-ci.

Le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données, un ensemble unique de règles qui s’appliquent à tous les États membres de l’Union, a remplacé la directive 95/46/CE, qui s’appliquait jusqu’alors, ainsi que les règles nationales en matière de protection des données à caractère personnel qui en découlaient.

Le règlement relatif à l'initiative citoyenne prévoit en outre des dispositions spécifiques en matière de protection des données.

Les organisateurs sont tenus:

De même, les autorités nationales sont tenues:

* Les déclarations de soutien peuvent être conservées au-delà de ces délais si des procédures judiciaires ou administratives concernant l'initiative le requièrent. Dans ce cas, les organisateurs doivent détruire toutes les déclarations de soutien et toute copie de ces déclarations, au plus tard une semaine après la date de conclusion de ces procédures par une décision finale.