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Protection des données

Protection des données relatives aux signataires

Durant toute la procédure, toutes les parties concernées doivent respecter la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE. Avant d'entamer la collecte des déclarations de soutien, les organisateurs peuvent être tenus d'en informer la/les autorité(s) chargée(s) de la protection des données dans le(s) pays de l'UE où les données seront traitées.

Le règlement relatif à l'initiative citoyenne prévoit en outre des dispositions spécifiques en matière de protection des données.

Les organisateurs sont tenus:

De même, les autorités nationales sont tenues:

* Les déclarations de soutien peuvent être conservées au-delà de ces délais si des procédures judiciaires ou administratives concernant l'initiative le requièrent. Dans ce cas, les organisateurs doivent détruire toutes les déclarations de soutien et toute copie de ces déclarations, au plus tard une semaine après la date de conclusion de ces procédures par une décision finale.