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Votre idée peut-elle faire l'objet d'une initiative citoyenne?

Pour savoir si votre idée peut faire l'objet d'une initiative citoyenne, vous devez vérifier qu'elle concerne un domaine dans lequel l'UE est compétente et dans lequel la Commission est habilitée à présenter une proposition d'acte juridique.

Vous devrez fournir un certain nombre d'informations pour que votre initiative soit enregistrée, et notamment la (les) disposition(s) du traité (article ou référence plus large) que vous jugez pertinente(s) pour l'action proposée.

  1. Vérifiez si votre idée porte sur un ou plusieurs domaines d'action indiqués ci-dessous.

  2. Lisez les articles correspondants du traité pour vérifier que la Commission est habilitée à présenter une proposition d'acte juridique dans le domaine en question.

La Commission est habilitée à proposer un acte juridique lorsque:

  1. Pour en savoir plus:


Domaine d'action Articles du traité (TFUE*, sauf disposition contraire)
Agriculture et pêche Articles 38 – 44
Aide humanitaire Article 214
Budget Articles 310 – 324
Commerce extérieur Articles 206 – 207
Concurrence Articles 101 – 109
Culture Article 167
Développement et coopération Articles 208 – 213
Douanes Articles 30 – 33
Éducation, formation, jeunesse et sport Articles 165 – 166
Élargissement TUE* – Article 49
Article 212
Emploi et affaires sociales Articles 145 – 161
Énergie Article 194
Environnement et action pour le climat Articles 191 – 193
Fiscalité Articles 110 – 113
Industrie et entreprises Article 173
Justice, liberté et sécurité
  • Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration
  • Coopération judiciaire
  • Coopération policière
Articles 67 – 89
  • Articles 77 – 80
  • Articles 81 – 86
  • Articles 87 – 89
Liberté de circulation
  • Personnes
  • Services
  • Capitaux

Lutte contre la fraude Article 325
Lutte contre les discriminations et citoyenneté Articles 18 – 25
Marché intérieur et libre circulation des marchandises Articles 26 – 29, 114, 115
Politique régionale – Cohésion économique, sociale et territoriale Articles 174 – 178, articles 162 – 164
Politiques économiques et monétaires Articles 119 – 144
Protection civile Article 196
Protection des consommateurs Article 169
Recherche et innovation Articles 179 – 190
Santé publique Article 168
Sécurité alimentaire Articles 43, 168 – 169
Société de l'information Articles 179 – 190
Tourisme Article 195
Transports Articles 90 – 100
À noter: cette liste couvre les grands domaines d'action définis dans les traités européens et n'est pas nécessairement exhaustive. Veuillez consulter le texte des traités pour en savoir plus.

* TFUE = traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TUE = traité sur l'Union européenne

Le texte ci-dessus est destiné à guider les organisateurs potentiels d'initiatives citoyennes. Il n'engage pas juridiquement la Commission européenne, ne prétend pas être exhaustif et ne constitue pas une interprétation officielle des textes des traités.