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Informations de base

Qu'est-ce qu'une initiative citoyenne européenne?

Il s’agit d’un instrument de démocratie participative qui permet aux citoyens de proposer des changements juridiques concrets dans n'importe quel domaine dans lequel la Commission européenne est habilitée à présenter des propositions législatives, comme l’environnement, l’agriculture, l’énergie, les transports ou le commerce.

Une telle initiative permet à des citoyens de différents États membres de se rassembler autour d’un sujet qui leur tient particulièrement à cœur, en vue d’influencer l’élaboration des politiques de l’UE.

Pour lancer une initiative, il faut 7 citoyens de l’UE en âge de voter et résidant dans au moins 7 États membres différents. Une fois qu’une initiative a réuni 1 million de signatures et atteint le minimum requis dans au moins 7 États membres, la Commission européenne doit décider d’intervenir ou non.

Les règles et procédures relatives à l’initiative citoyenne sont énoncées dans un règlement de l’UE adopté en février 2011 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

Que peut-on proposer en tant qu'initiative citoyenne?

Une initiative citoyenne peut porter sur n'importe quel domaine dans lequel la Commission est habilitée à présenter des propositions législatives, comme l'environnement, l'agriculture, les transports ou la santé publique.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Qui peut organiser une initiative citoyenne et comment?

Pour lancer une initiative citoyenne, il faut créer un «comité des citoyens» composé d'au moins 7 citoyens de l'UE résidant dans au moins 7 États membres différents.

Les membres du comité doivent avoir l'âge de voter* aux élections du Parlement européen (c'est-à-dire 18 ans, sauf en Autriche, où l'âge requis est de 16 ans).

Les initiatives citoyennes ne peuvent pas être gérées par des organisations. Celles-ci peuvent toutefois promouvoir ou soutenir des initiatives, à condition de le faire en toute transparence.

Le comité des citoyens doit enregistrer son initiative sur ce site web avant de commencer à recueillir des déclarations de soutien auprès des citoyens. Une fois l'enregistrement confirmé, les organisateurs disposent d'un an pour recueillir les signatures.

* Les citoyens ne doivent pas nécessairement être inscrits sur les listes électorales. Ils doivent simplement avoir l'âge requis.
Pour en savoir plus, cliquez ici.

Qui peut souscrire à une initiative citoyenne et comment?

Tous les citoyens de l'UE (ressortissants d'un État membre) ayant l'âge de voter* aux élections du Parlement européen (18 ans, sauf en Autriche, où l'âge requis est de 16 ans).

Pour soutenir une initiative, il faut remplir — sur papier ou en ligne — un formulaire de déclaration de soutien fourni par les organisateurs. Il n'est pas possible de souscrire à une initiative sur le présent site web.

* Les citoyens ne doivent pas nécessairement être inscrits sur les listes électorales. Ils doivent simplement avoir l'âge requis.
Pour en savoir plus, cliquez ici.

Que se passe-t-il lorsqu'une initiative obtient 1 million de signatures?

La Commission l'examinera attentivement. Dans les 3 mois après la réception de l'initiative:

La réponse, qui prendra la forme d'une communication, sera formellement adoptée par le collège des commissaires et publiée dans toutes les langues officielles de l'UE.

La Commission n'est pas tenue de présenter une proposition législative à la suite d'une initiative. Si elle décide de le faire, la procédure législative normale est lancée: sa proposition est présentée au législateur (en général le Parlement européen et le Conseil, ou seulement le Conseil dans certains cas) et elle entre en vigueur après avoir été adoptée.

Pour en savoir plus, cliquez ici.