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Premier tableau de bord de la simplification établi par la Commission

Dans le cadre des négociations en cours concernant le cadre financier pluriannuel 2014 2020, la Commission a adopté aujourd’hui son premier tableau de bord de la simplification. Il s’agit d’un rapport sur l'état de la situation, qui contient des éléments concrets expliquant en quoi les bénéficiaires d'un financement de l'UE pourront compter sur des règles simplifiées et une charge administrative allégée pour la prochaine génération de programmes de dépenses à mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2014.

La Commission se félicite des mesures de simplification résultant directement du nouveau règlement financier approuvé par le Parlement européen et le Conseil. Pour que les bénéficiaires puissent profiter de ces mesures, il est essentiel qu'une cohérence soit pleinement assurée entre les règles sectorielles des futurs programmes et le nouveau règlement financier. En ce qui concerne les 57 propositions législatives relatives aux futurs programmes, la Commission note avec satisfaction que la simplification des règles financières est largement soutenue par l'ensemble des institutions et salue les progrès accomplis au regard des 120 mesures de simplification qu'elle a proposées.

Elle exprime parallèlement sa profonde préoccupation au sujet des domaines clés dans lesquels ses efforts de simplification risquent d’être entravés. Elle est résolue à œuvrer pour que les entreprises, les ONG, les chercheurs, les étudiants, les municipalités et autres bénéficiaires accèdent plus aisément aux fonds de l’UE et pour que la mise à disposition de ces derniers soit plus satisfaisante. Seule cette démarche permettra de mener à bien les programmes avec une efficacité accrue et de développer au maximum la valeur ajoutée des ressources limitées de l'UE.

De manière générale, la Commission exprime sa crainte que les négociations en cours au Parlement européen et au Conseil puissent avoir pour effet:

  • un alourdissement des procédures décisionnelles pour la mise en œuvre des programmes, retardant considérablement la réalisation des programmes de l’UE et les paiements destinés aux bénéficiaires. Par exemple:
  1. le Parlement européen est favorable à l’adoption de programmes de travail annuels sur la base d'actes délégués au lieu d'actes d'exécution, comme l’a proposé la Commission. Les programmes de travail annuels définissent le cadre de mise en œuvre d’un programme et sont une condition préalable aux appels à propositions pour les subventions et les appels d’offres. La conversion des actes d'exécution en actes délégués ne serait pas conforme aux exigences du traité, retarderait excessivement la mise en œuvre des programmes et allongerait le délai d'octroi et de versement des crédits aux bénéficiaires;
  2. le Conseil désapprouve la proposition de la Commission visant à ce que la sélection des projets et l'octroi des subventions reposent sur des décisions de la Commission. Son souhait est que ces décisions soient prises, pour certains secteurs, après consultation de comités d’experts. Cela représenterait un surcroît de formalités administratives et de complications inutiles, retardant en outre la mise en œuvre des programmes;
  • une spécification excessive des modalités d'exécution du budget de l'UE:
  1. sur ce point, les rapporteurs et commissions du Parlement, ainsi parfois que le Conseil, ont proposé de modifier les propositions de la Commission et d'introduire dans l'acte législatif lui même une ventilation très poussée de l'utilisation des crédits (par exemple, des sous-plafonds détaillés ou des montants fixes pour certaines actions ou activités spécifiques). La Commission a expliqué pourquoi elle était opposée à de telles propositions, qui restreignent la souplesse opérationnelle dont elle a besoin pour assurer au quotidien une mise en œuvre fluide et efficace des programmes et qui aboutiraient à une forme de microgestion inadaptée;
  • des modalités trop détaillées pour l'utilisation des instruments financiers:
  1. Le Conseil a proposé d'inclure dans les actes législatifs eux-mêmes des modalités très détaillées concernant l'utilisation des instruments financiers.
  2. La Commission considère qu'une telle approche alourdit les textes législatifs, introduit une rigidité excessive et nuit à l'attractivité et à l'efficacité de ces instruments, notamment en limitant la réutilisation des ressources non dépensées.

Le tableau de bord adopté ce jour renvoie à de nombreux exemples concrets et décrit l'incidence négative que risque d'avoir sur la clarté et la simplicité des règles financières toute atténuation des propositions présentées par la Commission:

  • cadre sectoriel unique: le Parlement européen a remis en cause la mesure de simplification proposée par la Commission consistant en la création d'une agence nationale de coordination unique pour le programme «Erasmus pour tous». Cette position du Parlement pourrait rendre moins souple l'utilisation des fonds de l'UE et occasionner une charge administrative et des frais supplémentaires;
  • objectifs prioritaires clairs et indicateurs correspondants: dans une large mesure, le Parlement européen et le Conseil soutiennent l'approche de la Commission consistant à fixer un nombre limité d'objectifs prioritaires clairs pour chaque programme. Cependant, dans plusieurs cas, cette hiérarchisation des priorités est affaiblie par l'ajout d'objectifs supplémentaires par le Conseil (par exemple, dans le programme «La santé en faveur de la croissance»);
  • simplicité des règles d’éligibilité: les taux de financement uniques proposés par la Commission pour le programme «Horizon 2020», qui constituent la pierre angulaire de la simplification des programmes de recherche et d'innovation, sont remis en cause par les propositions du Conseil et celles des commissions du Parlement européen, qui insistent pour que des taux différents s'appliquent à différentes activités ou différents types de bénéficiaires.

La Commission continuera à suivre les progrès de la simplification à mesure que les négociations avancent au Conseil et au Parlement européen, et elle rendra compte de ces développements dans de futures éditions du tableau de bord.

Pour plus d'informations, voir le Premier tableau de bord de la simplification pour le CFP 2014-2020 (Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions).
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