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Moins de bureaucratie et plus de résultats : un financement européen plus rapide, plus simple et plus responsable pour nos entreprises, nos villes, nos régions et nos scientifiques !

A partir du 1er janvier 2013, l'octroi de fonds européens aux entreprises, aux ONG, aux chercheurs, aux étudiants, aux municipalités et aux autres bénéficiaires sera améliorée grâce à des procédures simplifiées. La nouvelle législation permet d'accroître la transparence et introduit une responsabilité accrue pour tous ceux qui gérent les finances de l'EU. Elle augmente la protection des intérêts financiers de l'UE.

Suite à l'accord relatif à la révision du règlement financier entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission, Janusz Lewandowski, le Commissaire européen responsable du budget et de la programmation financière, a déclaré : "Nous avons enfin avancé en facilitant la vie de nombreux bénéficiaires de fonds européens, à travers la simplification des règles, la réduction de la bureaucratie inutile et l'accélération des délais d'attribution de l'argent. Davantage de transparence permettra d'exercer un meilleur contrôle public sur la façon dont l'argent des contribuables européens est distribué. L'accord d'aujourd'hui ouvre la voie à une utilisation plus efficace du financement de l'UE et facilitera l'adoption de la génération de programmes post-2014. En période de crise, les fonds de l'UE jouent un rôle essentiel, les rendre plus accessible etleur octroi plus responsable était absolument nécessaire.

La proposition de la Commission de 2010 relative à la révision du règlement financier prend en compte les principales plaintes des bénéficiaires de fonds européens; les nouvelles règles mettront l'accent sur un accès aux fonds plus simple et plus rapide tout en renforçant la responsabilité  dans la façon dont l'argent des contribuables européens est dépensé.

Plus simple et plus rapide…

Les nouvelles règles comprennent l'abrogation de l'obligation d'ouvrir des comptes bancaires séparés, la réduction des délais de paiement aux bénéficiaires (30, 60 ou 90 jours selon la complexité des opérations), l'accroissement de l'utilisation de montants forfaitaires et de financements à taux forfaitaires pour les petites sommes, la non-nécessité, pour un candidat, de remplir avec autant de détails chacune de ses différentes demandes de subventions européennes, la possibilité de postuler sur Internet et d'autres mesures dont l'objectif est de se concentrer plus sur les résultats et moins sur la bureaucratie …

Davantage de responsabilisation et de protection des intérêts financiers de l'UE

Près de 80% des fonds européens sont "gérés en commun", c'est-à-dire que les projets sont sélectionnés et administrés par les Etats membres eux-mêmes. Les nouvelles règles vont augmenter la responsabilité des Etats membres, principalement dans le domaine de la politique régionale. Les autorités nationales en charge du financement européen auront à signer et à soumettre à la Commission, des déclarations annuelles certifiant que les fonds de l'UE ont été utilisés correctement.

Les mécanismes de corrections financières mis en place, en cas d'irrégularités commises par les bénéficiaires et découvertes suite à un audit, ont été renforcés :, la Commission publiera des décisions imposant des sanctions pour mauvaise utilisations de fonds européens, comme moyen de dissuasion

Multiplier les effets des fonds de l'UE

Dans le futur, divers instruments financiers, tels que les prêts, les fonds propres ou les garanties seront utilisés pour multiplier l'impact financier des fonds européens. De nouvelles possibilités sont créées pour une mise en œuvre plus flexible des partenariats public-privé (PPP), ce qui correspond aux attentes de l'industrie européenne, souvent partenaire au sein de tels PPP.

Dans le domaine de l'action extérieure, l'UE aura le pouvoir de créer des fonds fiduciaires européens regroupant ses propres ressources avec celles des Etats membres et d'autres donateurs avec pour objectif de mieux coordonner et distribuer l'aide extérieure et d'améliorer sa visibilité.

Contexte

Le règlement financier constitue le noyau des règles financières européennes. Il définit les principes du budget de l'UE et régit la manière dont ce budget est dépensé. La version actuelle a été adoptée en 2002 et sa dernière actualisation date de 2010 pour faire face à la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE). La procédure législative relative à la présente mise à jour a été  initiée par la Commission en décembre 2010.

Suite à l'accord politique d'aujourd'hui, le règlement financier sera formellement adopté après la pause estivale. En parallèle, la Commission adoptera les modalités d'exécution qui fourniront de plus amples détails quant à la mise en œuvre. Les nouvelles règles financières entreront en vigueur le 1er janvier 2013.

MEMO/12/501 en

Plus d'info:  Règlement Financière.