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Simplification

Le 3 Mars 2014, la Commission a adopté la version finale de son tableau de bord de la simplification: plus de 120 mesures visant à simplifier les règles de financement de l'Union au profit des entreprises, des villes, des régions, des scientifiques et des ONG d'Europe.

Documents relatifs au tableau de bord final de la simplification

Vidéo: moins de bureaucratie pour nos régions, entreprises et ONG

Exemples d’améliorations :

Simplification du modèle de financement des coûts: Horizon 2020 (recherche)

Des options de présentation simplifiée des coûts permettront de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires du FEDER, du FSE, du Fonds de cohésion et du FEAMP. Grâce à de nouvelles options de présentation simplifiée des coûts, une fondation ne sera plus obligée d'effectuer une série de calculs complexes pour obtenir le remboursement de ses dépenses. Prenons l'exemple d'une fondation pour la recherche sur le cancer qui reçoit des fonds d'«Horizon 2020», le programme de recherche et d’innovation de l'Union. Elle bénéficiera d'une méthode simplifiée permettant de réduire le risque d’erreur et de faciliter l’accès aux fonds de l’UE. Ainsi, pour obtenir son remboursement, le service comptable de cette fondation sera dispensé d'une série de calculs complexes.

Suppression progressive des dotations nationales: programme LIFE (environnement)

Dans le cadre de projets relatifs à l’atténuation du changement climatique, la Commission européenne a reçu plusieurs excellentes propositions émanant d'entreprises, d'ONG et d'entités publiques d’un petit État membre. Elle a aussi reçu des propositions de moindre qualité de la part de grands États membres qui, en vertu des règles applicables dans le cadre du programme LIFE, bénéficieraient d'une allocation nationale indicative élevée. Alors que, dans le passé, l'allocation nationale pouvait avoir pour effet de bloquer certaines de ces excellentes propositions, celles-ci sont désormais susceptibles d'être retenues en vue d’un financement, pour autant qu’elles soient globalement les meilleures et que le budget correspondant soit suffisant.

Utilisation des technologies modernes: systèmes électroniques pour transmettre des données, utiliser des bases de données et stocker des documents concernant la politique de cohésion («e-cohésion») à compter de 2015 (cohésion)

La construction d’un pont en Slovaquie a contraint l’administration locale à présenter un dossier de 350 pages en 20 exemplaires. Grâce à la nouvelle «e-cohésion», les bénéficiaires peuvent désormais transmettre des données et stocker des documents sous forme électronique afin de limiter la paperasserie et les échanges administratifs et de réduire le risque de perte de documents.

Réduction du délai de conservation des documents (2 ou 3 ans) dans le domaine de la politique de cohésion

La réduction du délai de conservation des documents (2 ou 3 ans à partir du 31 décembre suivant la présentation des comptes dans lesquels figurent les dépenses liées à l’opération) aura pour effet de diminuer la charge administrative pour les bénéficiaires du FEDER, du FSE, du Fonds de cohésion et du FEAMP.

Réduction du délai de paiement en faveur des bénéficiaires (90 jours à partir de la demande) dans le domaine de la politique de cohésion

Une entreprise espagnole est chargée d’un projet cofinancé par l’UE. À condition que toutes les pièces justificatives soient conformes, elle devrait recevoir la somme qui lui est due 90 jours au maximum après l'introduction de sa demande de paiement.

Mise en place d'instruments financiers destinés à procurer des fonds aux petites et moyennes entreprises

M. Dupont gère une petite imprimerie qui compte une centaine d'employés. Il souhaite investir dans son entreprise, mais ne dispose pas des fonds nécessaires. Il peut ainsi prendre contact avec l’un des intermédiaires travaillant avec les programmes de l’UE (principalement des banques, des régimes de garantie et des fonds de capital-risque), présenter sa demande de financement (par exemple, solliciter un prêt auprès d'une banque) et, s'il reçoit une réponse positive, bénéficier du financement requis pour son activité.
La liste complète des intermédiaires travaillant avec des programmes de l’UE est disponible à l’adresse suivante: http://www.access2finance.eu

Régime des «petits agriculteurs» (agriculture)

Un petit exploitant souhaite bénéficier d’une aide de l’UE, mais il appréhende les formalités et les obligations qui en découlent par rapport au faible montant qu'il est probablement en droit de recevoir. Or, grâce au nouveau régime pour les petits agriculteurs et sa procédure de demande d’aide simplifiée, les contraintes administratives et le risque d'erreurs seront réduits. En outre, les petits agriculteurs seront exemptés des obligations les plus strictes (conditionnalité, écologisation) et des contrôles s’y rapportant. Ce régime est néanmoins facultatif et non obligatoire, comme le propose la Commission.

Instauration d'une procédure unique

Les établissements d'enseignement professionnel peuvent obtenir des financements du Fonds européen de développement régional pour l'achat de machines et du Fonds social européen pour l'élaboration de programmes d'études. Toutefois, s'ils sont nécessaires pour mettre en œuvre un nouveau programme de formation dans un établissement d'enseignement professionnel, ces deux investissements peuvent être combinés dans le même projet. Le financement croisé entre les deux Fonds est en effet possible sous certaines conditions, ce qui n'était pas le cas avec les anciennes règles. Comme il ne devra désormais remplir les formalités administratives que pour un projet au lieu de deux, l'établissement gagnera du temps et effectuera moins de démarches, ce qui lui permettra de se consacrer davantage à la nouvelle formation.

Réduction des formalités administratives

Les règles applicables à la période 2007-2013 prévoyaient que tous les documents concernant des projets relevant de la politique de cohésion qui bénéficiaient de financements de l'UE devaient être conservés pendant une période allant jusqu'à 10 ans, voire 15 ans dans certains cas. La nouvelle réglementation ramène cette période à 3-4 ans maximum après l'achèvement du projet. Cette mesure de simplification est particulièrement importante pour les organisations de taille réduite telles que les ONG et les petites entreprises.

Réduction de la charge administrative

Durant la précédente période de programmation, un projet était susceptible de faire l'objet d'un nombre illimité d'audits, ce qui pouvait représenter une charge administrative disproportionnée pour les bénéficiaires. La nouvelle réglementation prévoit une meilleure coordination entre la Commission et les autorités nationales d'audit. Les projets d'un montant inférieur à un certain seuil ne seront audités qu'une seule fois, tandis que les projets plus importants ne seront pas contrôlés plus d'une fois par exercice comptable.

Focalisation sur les résultats

Les nouvelles règles mettent l'accent sur les résultats. Suivant les nouvelles modalités (plan d'action conjoint), une région pourrait consacrer 10 millions d'euros à un projet visant, par la formation et le tutorat, à la réintégration de 20 % des inactifs sur le marché de l'emploi. La réalisation des différentes étapes du projet suffirait pour bénéficier des fonds européens.

Mise en place d'un cadre juridique unique

Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe devrait bénéficier d'un cadre juridique commun pour l'énergie, les transports et les réseaux informatiques de l'UE. Dans la pratique, cela signifie que les mêmes règles de financement s'appliqueront aux trois secteurs et qu'un seul comité contrôlera la mise en œuvre du mécanisme. En résumé, il en résultera des règles moins nombreuses et plus claires et un raccourcissement des délais pour allouer les fonds.

Diminution du nombre de contrôles sur place pour les agriculteurs

En vertu des nouvelles règles, les États membres de l'UE dotés de systèmes de contrôle efficaces et présentant de faibles taux d'erreur peuvent diminuer le nombre de contrôles sur place auxquels sont soumis les agriculteurs, pour autant que les conditions fixées par les modalités d'application de la Commission soient respectées. Par le passé, beaucoup de contrôles interrompaient les agriculteurs dans leurs activités et mobilisaient des ressources importantes pour les inspections. La réduction des contrôles bénéficiera donc aussi bien aux agriculteurs qu'aux inspecteurs.

La qualité du projet plutôt que le pays d’origine comme élément décisif d'éligibilité au financement de l'UE

Dans le passé, des propositions de qualité dans le secteur de l'environnement pouvaient être bloquées par les quotas nationaux. Par exemple, un projet d'un État membre ayant obtenu 60 points de mérite n'a pas pu être financé parce que la dotation nationale était épuisée, alors qu'un projet d'un autre État membre, comptant 43 points de mérite, a pu l'être car la concurrence entre les projets présentés était moindre. Le projet ayant obtenu 60 points de mérite serait à présent éligible au financement, puisque le nouveau programme LIFE ne limite pas le nombre de projets dans un même État membre. La Commission a déjà prouvé que les quotas nationaux n'avaient pas entraîné une répartition plus équilibrée des projets. En fait, les limites imposées en fonction du pays d'origine avaient pour effet de réduire la valeur ajoutée européenne du programme.

Amélioration de l'accès aux ressources de l'UE affectées à la recherche

En vertu des anciennes règles, les chercheurs étaient confrontés à de lourdes formalités administratives pour calculer les frais remboursables par l'Union. Le nouveau programme Horizon 2020 introduit le principe «un projet, un taux de financement» ainsi qu'un taux forfaitaire pour les coûts indirects. En bref, tous les bénéficiaires seront remboursés, dans le cadre d'un même projet, sur la base d'un taux unique, à l'exception des entités juridiques sans but lucratif dans le cadre d'actions d'innovation; les coûts indirects seront remboursés sur la base d'un taux forfaitaire. Ces deux mesures visent à réduire le risque d'erreurs pour les bénéficiaires, ainsi que les litiges et la paperasserie, et à dégager des ressources humaines qui peuvent être utilisées plus efficacement pour l'action.

Possibilité de financement dans le cadre de l'e-cohésion

La nouvelle politique d'e-cohésion permettant l'échange électronique de données entre bénéficiaires et autorités de gestion sera mise en place dès 2016 dans l'ensemble des États membres. Grâce à elle, les bénéficiaires ne devront soumettre les données qu'une seule fois et pourront conserver tous les documents au format électronique, ce qui réduira leur charge administrative. L'e-cohésion devrait faire baisser les contraintes administratives au niveau de l'UE d'environ 11 % puisque les échanges de documents papier ne seront plus nécessaires.

Fonds social européen - concentration sur les projets réellement efficaces

Faute de dotation minimale, le Fonds social européen était toujours soumis à un risque de dispersion des crédits au détriment des projets visant directement à soutenir l'emploi. Les nouvelles règles prévoient ainsi une dotation minimale en faveur du Fonds social européen afin qu'un budget prévisible soit disponible pour cette priorité essentielle.

Recours à des instruments financiers innovants permettant d'attirer davantage de capitaux pour les projets d'infrastructure

Des instruments financiers innovants mis en place dans le cadre du nouveau mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) généreront des ressources qui viendront s'ajouter à celles du budget de l'UE. Par exemple, des emprunts obligataires serviront au financement de projets au titre de ce mécanisme. Les règles du MIE sont suffisamment souples pour attirer des capitaux privés en faveur de projets européens dans un marché en rapide mutation. L'achèvement de la phase pilote de l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets en 2015 est important pour accroître le recours aux instruments financiers dans les projets d'infrastructure dans l'ensemble de l'Union.


Autres information:

 
 

Autres liens:

Publication:

CFP 2014-2020 et budget 2014 de l’UE