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Le cadre financier pluriannuel expliqué

 

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Le CFP: le programme de dépenses à long terme de l'UE

Le cadre financier pluriannuel (CFP) fixe les montants annuels maximaux («plafonds») que l’UE peut dépenser dans différents domaines politiques («rubriques») sur une période d’au moins 5 ans. Le prochain CFP couvre une période de 7 ans, allant de 2014 à 2020.

Le CFP, en tant que tel, n’est pas le budget de l’UE pour sept ans. Il établit un cadre pour la programmation financière et la discipline budgétaire, en assurant que les dépenses de l'UE sont prévisibles et qu'elles ne dépassent pas les limites fixées. Il permet également à l'UE de mener des politiques communes sur une période suffisamment longue pour qu'elles portent leurs fruits. Cette vision à long terme est importante pour les bénéficiaires potentiels des fonds de l'UE, les autorités de cofinancement et les trésors nationaux.

En définissant dans quelle mesure et dans quels domaines l’UE devrait investir sur une période de sept ans, le CFP est aussi bien un moyen d'exprimer les priorités politiques qu'un instrument de planification budgétaire. Le budget annuel est adopté dans ce cadre et demeure généralement en dessous des plafonds de dépenses du CFP, afin de conserver une certaine souplesse pour faire face aux imprévus.

Proposé par la Commission européenne, le règlement établissant le CFP doit être adopté à l'unanimité par le Conseil, après approbation du Parlement européen.

Le CFP fait partie d'un paquet qui comprend également les ressources propres de l'UE et une série de législations sectorielles, définissant les conditions d'admissibilité et les critères d'allocation des fonds pour chaque programme de dépenses de l'UE.

Le fonctionnement du CFP 2014-2020 sera révisé par la Commission en 2016 en tenant dûment compte de l'évolution de la situation économique, ainsi que des dernières prévisions macroéconomiques.  

Structure et contenu du CFP

Les rubriques (domaines politiques de l'UE)

Pour la période 2014-2020, le CFP fixe un plafond de 960 milliards d'euros pour les crédits d’engagement et de 908 milliards d'euros pour les crédits de paiement. Le CFP 2014-2020 se subdivise en 6 catégories de dépenses («rubriques») correspondant à différents domaines d'activité de l'UE:

  1. Croissance intelligente et inclusive
    1. Compétitivité pour la croissance et l’emploi: cette sous-rubrique comprend la recherche et l'innovation, l'éducation et la formation, les réseaux transeuropéens d'énergie, de transport et de télécommunications, la politique sociale, le développement des entreprises, etc.
    2. Cohésion économique, sociale et territoriale: cette sous-rubrique couvre la politique régionale qui a pour objectif d'aider les pays et les régions de l'UE les moins développés à rattraper leur retard, de consolider la compétitivité de toutes les régions et de développer la coopération interrégionale.
  2. Croissance durable: ressources naturelles: cette rubrique comprend la politique agricole commune, la politique commune de la pêche, le développement rural et les mesures environnementales.
  3. Sécurité et citoyenneté: cette rubrique couvre la justice et les affaires intérieures, la protection des frontières, la politique d’immigration et d’asile, la santé publique, la protection des consommateurs, la culture, la jeunesse, l’information et le dialogue avec les citoyens.
  4. L'Europe dans le monde: cette rubrique couvre toutes les actions extérieures («politique étrangère») de l'UE, telles que l'aide au développement ou l'aide humanitaire, à l'exception du Fonds européen de développement (FED) qui soutient la coopération au développement avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ainsi qu'avec les pays et territoires d'outre-mer. N'étant pas financé par le budget de l’UE, mais par les contributions directes des États membres de l’UE, le FED ne relève pas du CFP.
  5. Administration: cette rubrique couvre les dépenses administratives de toutes les institutions européennes, les retraites et les écoles européennes.
  6. Compensations: il s'agit des paiements provisoires destinés à garantir que la Croatie, qui a adhéré à l'UE en juillet 2013, ne contribue pas plus au budget de l’UE qu'elle n'en bénéficie, au cours de la première année suivant son adhésion.

Les plafonds (montants annuels maximaux)

Le CFP définit les montants annuels maximaux («plafonds») que l'UE peut dépenser dans ces 6 domaines politiques et globalement pendant la période 2014-2020. Il existe deux types de plafonds de dépenses:

  • un plafond annuel pour chaque rubrique, exprimé en crédits d’engagement (des promesses juridiquement contraignantes de consacrer des fonds, qui ne seront pas nécessairement versés au cours de la même année mais qui peuvent être décaissés sur plusieurs exercices);
  • un plafond annuel global::
    • pour les crédits d’engagement correspondant à la somme de tous les plafonds des rubriques;
    • pour les crédits de paiement: les montants effectifs autorisés pour les décaissements au cours d’une année donnée. En règle générale, les montants budgétisés correspondent à la somme des paiements prévus pour chaque catégorie. Les crédits de paiement annuels doivent être entièrement couverts par les recettes annuelles.

Le plafond global s'exprime aussi en pourcentage du RNB estimé de l'UE. Ce pourcentage est actualisé chaque année sur la base des dernières prévisions du RNB disponibles afin de vérifier que le niveau estimé total des paiements de l’UE ne dépasse pas le montant maximal des ressources propres que l’UE peut mobiliser au cours d’une année (1,23 % du RNB de l’UE).

La différence («marge») entre les crédits de paiement budgétisés et le plafond de paiement annuel ainsi que la marge entre les crédits d’engagement budgétisés et le plafond des dépenses par rubrique offre une marge de manœuvre en vue de couvrir les besoins imprévus et les situations d’urgence.

Instrument de flexibilité et instruments spéciaux

Les mécanismes de flexibilité permettent à l'UE de mobiliser les fonds nécessaires pour faire face à des imprévus tels que des crises et des situations d’urgence. Leur portée, leur dotation financière et leurs modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement établissant le CFP et dans l'accord interinstitutionnel. Dans le contexte actuel de limitations des dépenses, ces instruments garantissent également que les ressources budgétaires peuvent suivre l'évolution des priorités, de sorte que chaque euro est dépensé là où il est le plus utile. La plupart des instruments de flexibilité sont donc maintenus en dehors du CFP, de manière à ce que les fonds mobilisés puissent dépasser les plafonds de dépenses.

Compte tenu de l’expérience passée, le champ d’action de certains instruments spéciaux, tels que la réserve d’aide d’urgence, a été élargi; l'allocation maximale a été revue à la hausse et le report des montants non utilisés à l’exercice ou aux exercices suivants a été autorisé.

  • La réserve d'aide d'urgence (maximum 280 millions d'euros par an)

    Elle est destinée à financer des actions à caractère humanitaire, la gestion civile des crises et la protection civile dans des pays hors UE afin de répondre rapidement à des événements imprévus. Elle a ainsi été mobilisée en 2012, à la suite des violences qui ont éclaté en Syrie, des conflits au Mali et de la sécheresse au Sahel.

  • Le Fonds de solidarité (maximum 500 millions d'euros par an)

    Il a pour but de débloquer une aide financière d’urgence à la suite d’une catastrophe majeure dans un État membre ou un pays candidat, telle que le séisme dans la région des Abruzzes en Italie en 2009 ou les inondations en Allemagne en 2012. L'aide est gérée par le pays bénéficiaire et doit servir à reconstruire les infrastructures de base, à financer les services d'urgence, l'hébergement provisoire et les opérations de nettoyage, ou à faire face aux risques sanitaires immédiats.

  • L'instrument de flexibilité (maximum 471 millions d'euros par an)

    Il permet de financer des dépenses clairement définies qui ne peuvent pas être couvertes par le budget de l'UE sans dépasser le plafond annuel de dépenses fixé dans le CFP. Il a par exemple été utilisé en 2009 pour contribuer au financement de projets énergétiques dans le cadre du plan européen pour la relance économique et au démantèlement d'une centrale nucléaire en Bulgarie.

  • Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (maximum 150 millions d'euros par an)

    Il a pour but d'aider les travailleurs licenciés à la suite de modifications structurelles majeures des échanges mondiaux (crise économique et financière mondiale) à réintégrer le marché du travail. Il a notamment soutenu les travailleurs belges après la fermeture de l'usine General Motors à Anvers.

En plus de ces instruments existants, de nouvelles mesures de flexibilité ont été introduites dans le CFP 2014-2020:

  • Flexibilité en matière de paiements: dans certaines conditions, et sous les plafonds globaux fixés dans le CFP, les marges et les crédits de paiement non utilisés peuvent être reportés d'un exercice à l'exercice suivant. Le plafond des paiements des années durant lesquelles des marges non utilisées subsistent sera réduit en conséquence afin que le plafond global reste inchangé.
  • Flexibilité pour les engagements en faveur de la croissance et de l’emploi: les crédits d'engagement non utilisés pendant la période 2014-2017 constitueront une réserve pour des dépenses supplémentaires au cours de la période 2016-2020 dans les domaines de la croissance et de l'emploi (notamment l'emploi des jeunes).
  • Flexibilité spéciale pour l'emploi des jeunes et la recherche: afin de concentrer un maximum de fonds là où les besoins sont les plus importants, et ce le plus vite possible, jusqu'à 2,1 milliards d'euros peuvent être avancés à la période 2014-2015 en faveur de l'initiative pour l'emploi des jeunes, et jusqu'à 400 millions d'euros en faveur de la recherche, d'Erasmus et des PME.
  • Flexibilité pour l'aide aux plus démunis: sur une base volontaire, les États membres peuvent augmenter leur allocation de fonds en faveur de l'aide aux plus démunis jusqu'à 1 milliard d'euros.
  • Marge pour imprévus: il s'agit d'un instrument de dernier recours pour réagir aux circonstances imprévues; elle s'élève à 0,03 % du revenu national brut de l'UE (RNB).